Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 1 FIPHFP : ACCESSIBILITE DES LOCAUX PROFESSIONNELS Dispositifs et Financements

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 2 La loi du 11 février 2005 L’objectif est de parvenir à ce que tous les agents en situation de handicap en poste ou en formation, puissent exercer leurs missions et évoluer sans obstacle dans leur environnement professionnel. Les communes doivent rendre leurs ERP accessibles (établissements recevant du public). Les collectivités doivent réaliser un diagnostic accessibilité avec le contenu et un estimatif du coût des travaux d’accessibilité à réaliser. FIPHFP

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 3 Des aides pour l’accessibilité des locaux professionnels Est considéré comme accessible aux personnes en situation de handicap tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes en situation de handicap, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes en situation de handicap doivent être les mêmes que celles des autres personnes ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 4 Des aides pour l’accessibilité des locaux professionnels Le FIPHFP finance l’accessibilité via deux dispositifs Les aides techniques et humaines pour un Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi (BOE) identifié, par le biais de la plateforme des aides e-services ou de la convention employeur (s’il est sous convention FIPHFP) = accessibilité au poste de travail plafonnée à € par BOE Le programme Accessibilité à l’environnement professionnel via lettre d’offre (si = ETR : la présence d’1 BOE sur le site n’est pas nécessaire pour réaliser les travaux

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 5 Des aides pour l’accessibilité des locaux professionnels 1. Les aides techniques et humaines via la plateforme des aides e- services ou la convention employeur  Compenser la situation de handicap de la personne en aménageant son poste, ou son outil de travail € pour les travaux d’accessibilité aux locaux professionnels Le FIPHFP finance uniquement le surcoût du poste de travail lié au handicap de l’agent € pour les études liées aux travaux d’accessibilité aux locaux professionnels € TTC abris pour places de stationnement réservées aux agents en situation de handicap

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 6 Des aides pour l’accessibilité des locaux professionnels  1. Les aides techniques et humaines Principales pièces justificatives obligatoires :  la préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle  un justificatif d’éligibilité (bénéficiaires énumérés aux articles 2 ou 3 du décret n° )  la copie des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 7 Des aides pour l’accessibilité des locaux professionnels 2. Le Programme Accessibilité  Accessibilité des bâtiments et locaux professionnels  Accessibilité des écoles du service public et des lieux de formation (si ces écoles bénéficient de la personnalité morale)  Accessibilité numérique Tous Agents  exercer ses missions - évoluer sans obstacle Tous employeurs des 3 fonctions publiques

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 8 Des aides pour l’accessibilité des locaux professionnels 2. L E PROGRAMME « A CCESSIBILITÉ DE L ’ ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL »  Le programme exceptionnel en faveur de l’accessibilité à l’environnement professionnel lancé en 2009 par le FIPHFP a été pérennisé et étendu dans le cadre de la Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, jusqu’au 31/12/2013, puis jusqu’au 31/12/2015, et jusqu’au 31/12/2017  Financer les travaux d’accessibilité ou d’adaptation des locaux à tous types de handicaps (études incluses), à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments professionnels

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 9 Des aides pour l’accessibilité des locaux professionnels 2. L E PROGRAMME « A CCESSIBILITÉ DE L ’ ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL » Les financements du FIPHFP pour ce programme ne concernent ni les locaux d’enseignement (ex: salle de classe, amphithéâtre…), ni les locaux à usage d’activités socioculturelles (ex: salle des fêtes…)

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 10 Des aides pour l’accessibilité des locaux professionnels Un enseignant en situation de handicap peut cependant bénéficier d’un aménagement de poste pour accéder à l’amphithéâtre ou à la salle de cours jusqu’à son pupitre / bureau (dans la limite de 15 K€ par agent) en mobilisant les aides techniques et humaines du catalogue des aides via la plateforme ou la convention employeur Ex: rampe d’accès, nez de marche, bande podo tactile, boucle magnétique…

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 11 Des aides pour l’accessibilité des locaux professionnels  T RAVAUX ÉLIGIBLES T RAVAUX ACCESSIBILITÉ OU ADAPTATION ( ÉTUDES INCLUSES )  TOUS TYPES DE HANDICAP  INTÉRIEUR ET EXTÉRIEUR L’ ACCÈS DES LOCAUX ET DES BÂTIMENTS ADMINISTRATIFS  S TATIONNEMENT, R AMPES D ’ ACCÈS …  A SCENSEURS, ESCALIERS, COULOIRS …  S IGNALÉTIQUE, B ALISAGE …

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 12 Des aides pour l’accessibilité des locaux professionnels  Aménagement d’ascenseurs et d’escaliers (boutons de commande en braille ; annonces sonores des étages …) ;  Installation de rampes d’accès ;  Aménagements des couloirs (dimensions …) ;  Signalétique adaptée aux différents types de handicaps ;  Revêtements (sols antidérapants à l’extérieur et à l’intérieur…) ;  Balisage (éclairage ; bandes de guidage au sol …) ;  Installation de systèmes de sécurité adaptés (voyant lumineux pour personnes malentendantes…) ;  Aménagement des issues de secours (sorties du bâtiment aisément repérables ; refuge pour personne à mobilité réduite près des ascenseurs en cas d’incendie …) ;  Places de stationnement adaptées ;  Aménagement de salles de réunion ou salles collectives (accès de plain pied ; multimédia …).

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 13 Des aides pour l’accessibilité des locaux professionnels L E PROGRAMME : P IÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES La copie de l’accusé de réception de la demande sur la plateforme E-service; Les études de diagnostic (bureau spécialisé, étude réalisée par un service technique interne) La description des opérations de travaux pour lesquels le financement est demandé Tout élément permettant d’estimer le coût des travaux (chiffrage du maître d’œuvre, devis estimatif, factures, etc.) Une information sur le régime de la TVA applicable à l’employeur L’avis du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou du comité technique paritaire (CTP)

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 14 Des aides pour l’accessibilité des locaux professionnels L E PROGRAMME : P IÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES l’employeur doit avoir collecté l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de sa demande avant toute saisie en ligne dans la plateforme e-services Après notification d’acceptation de financement par le FIPHFP, l’employeur dispose d’un délai de 2 ans maximum pour produire les justificatifs de paiement des dépenses afférentes L E FIPHFP SE RÉSERVE LE DROIT D ’ EFFECTUER TOUT CONTRÔLE SUR PIÈCES À TOUT MOMENT ET A POSTERIORI SUR LES FACTURES RELEVANT DU PROGRAMME DES TRAVAUX

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 15 Des aides pour l’accessibilité des locaux professionnels Vous êtes un employeur de moins de agents

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 16 Des aides pour l’accessibilité des locaux professionnels Vous êtes un employeur de plus de agents Sur l'enveloppe des 2M€ du programme accessibilité à l'environnement professionnel, l'enseignement supérieur a consommé € au 30/06/15

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 17 Des aides pour l’accessibilité des locaux professionnels L ES BONNES PRATIQUES La demande de financement doit prioritairement viser la suppression des obstacles identifiés dans le diagnostic handicap Elle doit prendre en compte la totalité des handicaps et ne pas se limiter aux PMR Le dossier doit être « porté » du début jusqu’à sa fin par une personne ressource en charge de la coordination des différents intervenants dans l’opération (Exemple Les RH, les services techniques, la comptabilité …)

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 18 Des aides pour l’accessibilité des locaux professionnels L ES BONNES PRATIQUES Le dossier doit correspondre à un calendrier et une estimation financière la convention ou la lettre d’offre s’exécute sur une période de 2 ans La formalisation de la demande auprès du FIPHFP doit être réalisée lorsque l’employeur a constitué un dossier complet (diagnostic handicapé, avis CTP, CHSCT, présentation et estimation de l’opération) doublée d’une saisie sur la plateforme e-services NB: dossier classé sans suite dans un délai de 3 mois si pièces manquantes

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 19 Des aides pour l’accessibilité de l’environnement professionnel Pour une école de la fonction publique dotée de la personnalité morale (i.e. qui peut signer une convention d’accessibilité en son nom propre) mise en accessibilité physique et matérielle des locaux mise en accessibilité relevant de l’approche pédagogique plafond du financement des travaux d’accessibilité (cf p 19-20) NB: les Ecoles Supérieures du Professorat et de l’Education (ESPE) ne disposent pas de la personnalité morale: elles ne peuvent pas bénéficier du programme ad hoc « écoles de la FP », mais sont éligibles au programme accessibilité aux locaux professionnels de leur université en fonction du plafond ETR de l’université (cf p 14-15)

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 20 Ecole de la fonction publique dotée de la personnalité morale Si le financement des travaux couvre un montant inférieur à € Plafond attribuable € maximum  Avis préalable Diagnostic handicap, Avis du CHSCT ou du comité technique  Modalité de gestion Saisie de la demande e-services et présentation des pièces justificatives  Paiement sur justificatifs en 2 fois maximum : 1 er versement après dépense de plus de 50% du montant alloué 2 nd versement : solde à la fin des travaux Période prise en compte: au titre de l’année 2015 les travaux réalisés, engagés ou réalisés entre le 01/01/2015 et le 31/12/2015 sous réserve de saisie de la demande dans e-services avant fin Principe de financement Après saisie sur e-services, délai de 3 mois pour communiquer l’ensemble des pièces justificatives et après notification d’acceptation de financement par le FIPHFP, sinon classement sans suite, délai de 2 ans pour produire l’ensemble des justificatifs: Le premier versement intervient dès règlement d’au moins 50% du montant octroyé, sur production d’un état récapitulatif comportant la liste des travaux faisant l’objet de l’aide accordée, les montants, la référence des numéros des mandats et des bordereaux (état récapitulatif cosigné par l’ordonnateur et le comptable public). Idem pour le solde.

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique 21 Ecole du service public dotée de la personnalité morale Si le financement des travaux couvre un montant supérieur à €  signature d’une convention juridique d’une durée de 24 mois  Plafond attribuable € maximum  Avis préalable Diagnostic handicap, Avis du CHSCT ou du comité technique  Modalité de gestion Saisie de la demande e-services et présentation des pièces justificatives  Paiement 1 er acompte de 70% à la signature de la convention solde au plus égal à 30% à la fin des travaux, sur justificatifs  Période prise en compte: au titre de l’année 2015 peuvent être pris en compte les travaux réalisés qui ont été engagés ou réalisés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015, si saisie sur la plateforme e-services avant fin 2015