Compostage de proximité Entre politique publique et initiative citoyenne LYON 1 er mars 2016

Il y a deux ans, à Chambéry Les évolutions législatives – nouveautés et rappel Les différentes formes de contractualisation La subvention définition, Loi ESS 2014 Les marchés publics, les seuils La SCIC Atelier- question débat Présentation Pascal Rétières, L’expérience de Nantes Les évolutions des relations avec la collectivité Après midi : transition énergétique Le plan

Evolutions législatives 1- Lois de finances (art 57 LFR 2015) La TEOM est destinée aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, Avant la Teom était un impôt qui pouvait aussi alimenter le budget de la collectivité, désormais il s’agit d’une taxe affectée au seuls déchets assimilées. Pour les déchets non ménagers, les producteurs sont en principe responsable de leur déchets, ils paieront la redevance spéciale. « La Teom "n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale (...) n'aurait pas été instituée", précise le Conseil d'Etat. Elle n’a bien entendu pas vocation à financer le budget général, « Ce taux ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux". Dans les communautés, pour plus de transparence un budget annexe sera indispensable. 2- Le même article prévoit la possibilité d’instituer la part incitative de la TEOM dans une ou plusieurs parties du territoire pour 5 ans maxi, à l’issu de cette période la part incitative est étendue à l’ensemble du territoire.

Les évolutions de 2015 (rappel) Un Décret du 10 juin 2015 Précise le contenu des programmes locaux de prévention. Ils deviennent obligatoires. Ils seront élaborés par la collectivité qui assure la collecte. Les objectifs de ces programmes sont la prévention et la réduction des déchets ménagers. Les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs seront définies par la collectivité en charge. Une commission consultative d’élaboration et de suivi du programme sera constituée. La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) votée le 17/07/15 Préconise que les régions et les intercommunalités deviennent les acteurs de la planification des déchets, Un plan régional de prévention et gestion des déchets (PRPGD) relèvera de la compétence du conseil régional et sera en faveur de l’économie circulaire : déclinaison des objectifs nationaux de prévention des déchets et liste et planification des installations à créer ou à modifier. La loi sur la transition énergétique adoptée le 22/07/15 Consacre un chapitre à la lutte contre les gaspillages. Elle fixe un objectif de réduction de 10% des quantités de déchets ménagers et assimilés. Le tri à la source des biodéchets deviendra la règle. La loi demande que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation de la tarification incitative.

Loi NOTRe répartition des compétences La compétence déchets sera obligatoirement intercommunale à partir de 2017 Le regroupement des communautés de communes verront des syndicats déchets absorbés par des communautés XXXL. Les compétences : culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales et promotion de l’éducation populaire restent des compétences partagées. Les départements gardent les compétences : espaces naturelles sensibles et naturels péri-urbains, les espaces agricoles, ils peuvent ainsi continuer à intervenir dans les parcs naturels régionaux. Ils gardent aussi la gestion de l’aide technique aux collectivités, ainsi que la possibilité de subventionner des réalisations pour lesquelles il n’est pas compétent.

Distinguer les différentes formes de contractualisation COMMANDE PUBLIQUESUBVENTION Identifié par la collectivité BESOIN Identifié par l'association L'association propose les objectifs et négocie avec la collectivité Pour un montant <23 000€ Demande de subvention classique Pour un montant >23 000€ < €/3ans Convention ( pluri)annuelle d'objectifs Pour un montant > € /3 ans CPO + mandat + notification La collectivité définit les objectifs à atteindre la collectivité NE définit PAS les objectifs à atteindre La collectivité confie la gestion d’un service DSP : délégation de service public La collectivité achète un service Marché public Appel à projet

Le cadre législatif et réglementaire : Loi 1901 Loi du 12 avril 2000 (art. 10), Instruction 28 aout 2001, Circulaire 18 janvier 2010, Jurisprudence, Loi ESS en cours Circulaire Valls Les caractères de la subvention : Un contrat qui se distingue de la commande publique (la collectivité n’exprime pas un besoin qui lui est propre) Discrétionnaire – Aléatoire – Sans contrepartie directe – Facultative Elle est allouée pour un objet déterminé, un projet spécifique ou est dédiée au financement global de l’activité, Elle n’est pas constitutive d’une contrepartie économique Les critères de la subvention : objet d’intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière, initiative du projet La Subvention ?

Article 9-1 Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. « Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. » ; Définition subvention loi ESS 31 juillet 2014

Le cadre législatif et règlementaire : droit européen Les caractères du marché public : c’est un contrat conclu à titre onéreux entre la collectivité publique et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de la collectivité en matière de fournitures, services et travaux. Les critères de la commande publique : La collectivité doit au préalable définir ses besoins, ses objectifs et les chiffrer Règles de publicité et mise en concurrence, modulables suivant le montant (cf les seuils) Qu’est ce qu’un marché public ? Ou une commande publique

Seuils de procédure applicables en 2016 Pas de procédure imposée Marchés de faible montant Procédures formalisées Fournitures et services jusqu'à €HT à partir de €HT pour les collectivités et les établissements publics de santé Seuils de publicité pour les marchés des collectivités territoriales (hors taxes) Publicité non obligatoire Publicité adaptée ; modalité au libre choix de l'acheteur Publicité non réglementée Fournitures et services En dessous de € HT A partir de € et jusqu'à € de € à € Supérieur à € Marchés publics seuils

SCIC C'est une société coopérative de forme commerciale à gestion désintéressée. La Scic promeut des valeurs collectives et doit avoir un double objectif : efficacité économique et dimension sociale. Fonctionnement : principe coopératif "un associé, une voix", Objet : la Scic a pour objet « la production ou la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale ». Forme : la Scic prend obligatoirement la forme d'une SA, SAS ou SARL, à capital variable. Associés ou « sociétaires » : Au minimum trois catégories de sociétaires : des salariés de la coopérative (ou, en l'absence de salariés, des producteurs) des bénéficiaires, et d'autres personnes physiques ou morales qui contribuent par tout autre moyen à l'activité de la coopérative (par exemple des collectivités locales, *des entreprises, *des associations, *des collectivités territoriales dans la limite de 50% du capital social de la Scic, des bénévoles,…). Contrôles : la Scic doit tous les cinq ans faire examiner sa gestion coopérative (révision coopérative). Le rapport annuel de gestion doit obligatoirement comporter un volet sur l'évolution du projet coopératif. Fiscalité : les Scic relèvent de la fiscalité de droit commun.

SCIC des propriétés uniques Une Scic est d'abord au service d'un projet rassemblant plusieurs parties prenantes (dont les salariés, ou plus généralement les producteurs, ne sont qu'une part). C'est une différence majeure avec une SCOP qui est d'abord un projet de salariés et qui a des droits spécifiques (ristourne coopérative ou "part travail" par exemple). C'est probablement l'unique statut en France qui permet à une société de droit commercial de travailler avec des bénévoles et d'intégrer aussi facilement des collectivités publiques. Il est possible de transformer une association ou toute société en Scic sans changement de personne morale.

Atelier Subventions, marché, SCIC : une solution unique ou un panachage ? Quels critères : les segments de notre activité : formation, animation et développement du bénévolat, suivi des sites Recours à un expertise, développer des relais avec les habitants, besoin d’un relais qui a une plus grand liberté de parole, La définition du besoin : Le PLP, analyse des forces et faiblesse du service, définition conjointe ou associée avec des partenaires,…

Présentation de Pascal Retières

La loi sur la transition énergétique intro au world café Elle consacre un chapitre à la lutte contre les gaspillages : - Elle fixe un objectif de réduction de 10% des quantités de déchets ménagers et assimilés. - Le tri à la source des biodéchets deviendra la règle. La loi demande que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles. - Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation de la tarification incitative c’est demain quelles initiatives sans attendre les instructions et décrets : * Un atelier du point de vue des collectivités * Un atelier du point de vue citoyen * Comment articuler initiatives citoyennes, volontés politiques et mises en œuvre du service public. * L’articulation avec les outils : PLP, territoires zéro déchets

Associations et collectivités Chambéry 2014 Rappel

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