Frédéric NGUYEN KIM La lutte contre la fraude : état des lieux et organisation professionnelle

« XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière » 2  Introduction  Etat des lieux et pratiques frauduleuses  Organisation professionnelle de la lutte contre la fraude en France  Conclusion : les axes de travail Programme

« XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière » Pourquoi lutter contre la fraude à l’assurance ? Raisons éthiques Raisons économiques  Contraire à la loi  Destruction de la notion de mutualité  Coût de la fraude supporté par l’ensemble des assurés honnêtes  Augmentation des prix de revient des produits d’assurances  Handicap à l’innovation et à la concurrence entre assureurs Le contexte lié à un certain nombre de normes internationales comme par exemple Solvabilité 2 est également de nature à inciter les assureurs à lutter ou à mieux lutter contre la fraude. 3

« XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière » 4  Introduction  Etat des lieux et pratiques frauduleuses  Organisation professionnelle de la lutte contre la fraude en France  Conclusion : les axes de travail Programme

« XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière » Les données chiffrées 2012  Une volumétrie importante : fraudes démontrées  Des enjeux conséquents : plus de 186 M €  La répartition des économies par branche évolue en 2012 avec 57% des enjeux financiers au titre de l’automobile et 43% au titre de l’IRD. * Affaires directes – Source FFSA 5 Evolution 2003 / 2012 (Périmètre non constant)  En assurance de biens et de responsabilité le périmètre de l’analyse porte sur 71,5%* du marché (stable) :

« XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière » La fraude révélée par le marché en 2011 et 2012 au titre de l’automobile  Pour l’exercice 2011 : chiffres portant sur 66,2% du marché IARD (affaires directes) et 76,4% du marché Auto - Source FFSA.  sinistres frauduleux établis ;  82 millions d’euros d’enjeux financiers.  Pour l’exercice 2012 : chiffres portant sur 64,9% du marché IARD (affaires directes) et 75,6% du marché Auto - Source FFSA.  sinistres frauduleux établis (+27%) ;  106 millions d’euros d’enjeux financiers (+29%).  Le coût moyen d’un sinistre frauduleux en automobile s’élève à euros (contre € en 2011). 6

« XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière » 7 Périmètre de l’étude : chiffres portant sur 64,8 % du marché AUTO Affaires directes - Source C4/ FFSA La fraude révélée par le marché en 2012 au titre de l’automobile 7

« XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière »  Compte tenu des difficultés pour mesurer avec précision le phénomène, son observation essentiellement qualitative met en exergue une réelle évolution dans : pratiques  les pratiques mises en œuvre par les fraudeurs : fraude en bande organisée ; internationalisation ; fraude documentaire. caractéristiques  les caractéristiques des fraudeurs et des personnes impliquées : implication de professionnels ; fraudeurs d’une même communauté d’intérêts. Les nouvelles pratiques frauduleuses 8

« XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière » Fraudes en bande organisée Professionnalisation/ Internationalisation Banalisation + fraudes « malgré soi » Automobile : faux TNI, incendies, faux vols … Habitation : exagération frauduleuse + RC arrangée Prévoyance : fausses déclarations à la souscription ; simulations… Santé : optique et faux arrêts maladies Automobile : « exportation » de véhicules (Europe / Afrique) Prévoyance : faux décès à l’étranger, mutilation volontaire Vie : usurpation d’identité Automobile : sinistres provoqués, aggravation des dommages Prévoyance : faux sinistres en série Synthèse des pratiques frauduleuses 9

« XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière » 10  Introduction  Etat des lieux et pratiques frauduleuses  Organisation professionnelle de la lutte contre la fraude en France  Conclusion : les axes de travail Programme

« XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière » L’ Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance  Créée en 1989 à l’initiative notamment de la FFSA et du GEMA, ALFA est une association « loi de 1901 ».  Qu’il s’agisse d’un adhérent à la FFSA ou au GEMA, d’une mutuelle relevant du Code de la mutualité ou encore d’une institution de prévoyance, toute entreprise d’assurance a la possibilité d’adhérer à ALFA.  A ce jour, plus de 270 entreprises d’assurances « Vie » et « IARD » adhèrent à ALFA.  ALFA est administrée par un Conseil composé d’assureurs (11 adhérents et 2 représentants pour la FFSA et le GEMA). 11

« XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière »  Promouvoir la lutte contre la fraude à l’assurance,  Apporter un service efficace à la profession par la gestion d’outils spécifiques,  Coordonner les enquêtes avec multiplicité d’assureurs impliqués,  Acquérir et restituer l’expérience déduite de l’ensemble des enquêtes menées notamment à travers la sensibilisation des acteurs concernés. ALFA constitue une interface entre les assureurs et les pouvoirs publics notamment ceux en charge de la police judiciaire Les principales missions d’ALFA 12

« XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière »  Une organisation articulée autour de 3 pôles : gestion, coordination, technique. Les moyens d’ALFA  9 collaborateurs  9 collaborateurs dont certains sont spécialisés ou experts dans leur domaine : coordinateurs d’enquêtes, juristes ; outils  Des outils : un site Internet professionnel sécurisé et des applicatifs dédiés à la lutte contre la fraude : Messagerie / Annuaires ;  Des enquêteurs privés indépendants  Des enquêteurs privés indépendants ( 107 au 1 er ) dont les compétences en matière d’investigation dans le domaine de l’assurance sont certifiées par AFNOR Certification. 13

« XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière »  Domaines d’intervention :  Administration générale des outils et gestion des accès ;  Pilotage et gestion de la messagerie ;  Gestion des réquisitions judiciaires et des demandes des services publics ;  Mise en œuvre du processus de certification des enquêteurs – Secrétariat du Comité de certification ;  Assistance aux adhérents en matière d’enquête. Le pôle gestion 14

« XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière » Le pôle technique  Domaines d’intervention :  Les études techniques et/ou juridiques ;  La sensibilisation et la formation des collaborateurs des adhérents ;  Les études statistiques et le pilotage ;  L’assistance technique (assureurs, enquêteurs et services publics) ;  L’animation des groupes de liaison et de réflexion ;  La conduite des projets informatiques ALFA. 15

« XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière »  Information : assureurs, services publics, tiers (assurés, médias)  Conseil : évaluation - Procédure pénale / procédure civile  Synthèse : recenser les faits de même nature, État de l’activité d’un fraudeur.  Aide à l’investigation : relations avec les enquêteurs privés et les CAF ; recherches à l’étranger ; accès aux fichiers et bases de données professionnelles Le pôle coordination 16

« XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière » 17  Introduction  Etat des lieux et pratiques frauduleuses  Organisation professionnelle de la lutte contre la fraude en France  Conclusion : les axes de travail Programme

« XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière » 18  3 grands axes de travail méritent d’être privilégiés à court terme : Conclusion : Axes de travail à l’international La coordination entre les pays via les organisations professionnelles L’échange d’informations (techniques et/ou opérationnelles) Les moyens de traitement notamment en matière d’investigation

« XIV Journées européennes sur le droit de la circulation routière » Merci de votre attention 19