Sensibilisation aux achats auprès des secteurs protégé et adapté Jeudi 15 octobre 2015

Présentation de l’après midi 1) Contexte de l’intervention 2) Offre de services des ESAT et Entreprises Adaptées 3) Et l’innovation dans ces secteurs ? 4) Comment bien réussir ses partenariats ! Valérie Foutel-Deffontis Chargée de Mission Judicael Tracoulat Direction adjoint

1. Contexte de l’intervention Mise en œuvre d’une politique d’achats responsables, via les achats « solidaires » (les acheteurs –mais aussi les prescripteurs) Respect des engagements du plan d’insertion professionnelle dans l’enseignement supérieur

2. Les secteurs protégé et adapté Vos intervenants : Qui sommes –nous? Plateforme nationale d'appui, de ressources et de services  Faciliter l'accès à l'offre de services et de sous- traitance des ESAT et des EA  Accompagner les employeurs publics et privés souhaitant intégrer une dimension sociale et solidaire dans leurs achats 5

2. Les secteurs protégé et adapté Vos intervenants : Qui sommes–nous? 6 Agence de communication, Entreprise Adaptée Créée en salariés  Du conseil éditorial à la conception et réalisation technique de supports  Avec un projet social : de servir de tremplin pour accompagner les personnes handicapées à efficience réduite qui souhaitent exercer un des métiers de la création graphique ou visuelle

7 Présentation du film d’animation réalisé par le groupe La Poste en 2013 par … une entreprise adaptée 2. Les secteurs protégé et adapté Illustration

8 Depuis 2005 (avant en réalité), obligation d’emploi à hauteur de 6% des effectifs. Comment remplir cette Obligation d’Emploi (O.E)? 1)L’emploi direct(embauche et stage) 2)Les dépenses liées à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, et des personnes lourdement handicapées, 3)Les dépenses d’aménagement des postes de travail effectué pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction, 4) La sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté  Cas particulier des établissements dits sous accord… 2. Les secteurs protégé et adapté Rappel législatif

9 L’Obligation d’Emploi se traduit en Unité Bénéficiaire. Une UB est équivalente à 1 personne en emploi tps plein /1 an La base de calcul est l’effectif d’assujettissement de l’établissement (6% de agents = 60 donc O.E = 60 UB ) La moitié de l’O.E peut être acquittée en sous- traitance avec le secteur protégé adapté 2. Les secteurs protégé et adapté La notion d’Unité Bénéficiaire 6% 3%3%

10 Nb d’UB : Mode calcul secteur Privé Contrat de sous-traitance, de fournitures et de prestations Prix Hors Taxe facturé – Couts des M.P X SMIC horaire Nb d’UB : Mode calcul secteur Public Contrat de sous-traitance, de fournitures et de prestations Prix TTC facturé Traitement brut annuel minimum - indice équivalent au SMIC pour le secteur public Mode de calcul plus avantageux à ce jour ! 2. Les secteurs protégé et adapté UB dans le cas de la sous-traitance

11 ~ € TTC d’Achat au secteur = 1 UB 2. Les secteurs protégé et adapté Memento sur les UB

12 ESAT ? E tablissement et S ervice d’ A ide par le T ravail ( ancien C.A.T) EA? E ntreprise A daptée (ancien A.P) (80% de son effectif de production occupé par des personnes bénéficiaires de la loi de 2005) 2. Les secteurs protégé et adapté Qui sont-ils?

13 Obtenir des biens et des services Répondre à l’obligation d’emploi et aux engagements de l’Etat Agir dans le cadre des Achats Responsables : Pourquoi acheter à ce secteur ? 2. Les secteurs protégé et adapté Pourquoi s’y intéresser?

14 ESATEA Nature de l’établissement Institut médico-socialEntreprise Régi parCode de la famille et de l’action sociale Droit du travail Ministère de rattachement Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Ministère du travail et de l’emploi … Statut des personnesUsagerSalarié Entrée des personnesAdmissionEmbauche OrientationCDAPH* Soumis à AgrémentAutorisation préfectorale de 15 ans Agrément de 3 ans donné par la DIRECCTE** 2. Les secteurs protégé et adapté Les établissements

15 ESATEA RémunérationDe 55% à 110% du SMICMinimum SMIC Capacité prof. estimée< 1/3 à la normale> 2/3 à la normale Rémunération de l’encadrement L’ÉtatLa structure Statut juridique de l’établissement AssociatifAssociative et de plus en plus Commerciale (SARL/SA/SAS/SCOP) Financement de la structure Enveloppes de fonctionnement / Aides aux Postes / CA de production CA Aides aux Postes Subvention spécifique MissionThérapeutique / Pédago / Réinsertion professionnelle Réinsertion professionnelle Personnel d’encadrement Educateurs, Psycho, Médec., Techniciens, Agents de maîtrise, Chef d’At. Techniciens, Agents de maîtrise, Chefs d’Ateliers 2. Les secteurs protégé et adapté Les établissements

16 ~2 100 établissements ( personnes) ~2 100 établissements ( personnes) ESAT ( travailleurs handicapés) ESAT ( travailleurs handicapés) 720 EA ( travailleurs handicapés ) 720 EA ( travailleurs handicapés ) Un marché estimé à près de 2,1 milliards € 2. Les secteurs protégé et adapté Un vrai secteur

17 2. Les secteurs protégé et adapté Typologie d’établissement PME

18 2. Les secteurs protégé et adapté Les achats?

19 2. Les secteurs protégé et adapté Les activités historiques

20 2. Les secteurs protégé et adapté Les activités en développement

21 2. Les secteurs protégé et adapté Les activités novatrices

 Répond à un impératif de gestion du personnel  Répond à un impératif économique Dans le maintien des exigences de Qualité / Couts / Délais et en toute transparence pour le client Les secteurs protégé et adapté L’innovation : dans l’ADN de ces secteurs

 Illustration avec L’innovation dans ces secteurs

Objet : marché de fourniture de cartouches d’encre recyclables et recyclées (procédure en 2008).  Rédaction d’un cahier des charges social et environnemental rigoureux en matière de processus de production et de qualité des prestations.  Au stade de l’exécution : constat d’un gain économique à hauteur de 30% => expérience reconduite en 2011 (nouveau marché) En plus : citation de ce marché par le Programme des Nations Unies pour l’Environnement ( PNUE ), dans un rapport mondial présentant huit pratiques d’achat significatives en matière de développement durable et de progrès social L’innovation Exemple : Education Nationale

25 4. Développer et réussir ses partenariats 1.Préalable : le reflexe ! 2.L ’étude de la faisabilité (sourcing /Handeco/…) 3. La consultation (Article 14 / 15 / 53 …) 4. Le suivi du marché

26 Merci de votre écoute et à votre disposition pour vos prochains achats solidaires Valérie Foutel Chargée de Mission Judicael Tracoulat Direction adjoint