ATELIER SUR LA MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME INTEGRE DE GESTION DE L’IDENTIFICATION ELECTRONIQUE DU CITOYEN (SIGIEC) EN AFRIQUE DE L’OUEST OUAGADOUGOU(Burkina Faso) du 13 au 15 mai 2015 Par Térence MBONABUCA Directeur Général de l’Administration du Territoire, Ministère de l’Intérieur HISTORIQUE ET ETAT DES LIEUX DE L’ETAT CIVIL AU BURUNDI

BURUNDI BURUNDI

I.CARACTERISTIQUES DU PAYS 1.Superficie : Km 2 2.Population: habitants en Densité:379habitants /Km 2 4.Nombre de Provinces: 18 5.Nombre de communes: Nombre de collines/Quartiers: Taux d’urbanisation: 10% 8.I.S.F: 6,4 enfants/femme 9.P.I.B: 259$ en 2012

II. HISTORIQUES DE L’ETAT CIVIL AU BURUNDI 1.Il est régi par le Décret-loi portant Code des Personnes et de la Famille de Ce décret-loi a été révisé en 1993 (Décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993) 3.La loi n° 1/16 du 20 avril 2005 portant organisation de l’Administration communale clarifie les rôles et responsabilités de certains acteurs institutionnels de l’Etat -Civil ( Administrateur communal et l’ Agent d’Etat civil, le chef de zone, le chef de colline) 4.Le Code pénal ( loi n° 1/05 du 22 avril 2009) précise les infractions en matière d’Etat-civil.

III. ETAT DES LIEUX DE L’ETAT CIVIL AU BURUNDI 1.Acteurs institutionnels du Système -Le Ministre de l’Intérieur ( Département de la Population) -Le Gouverneur de province ( Le Contrôleur Provincial de l’Etat-Civil) -L’Administrateur communal(Le secrétaire communal, l’Agent de l’Etat-civil). C’est le pillier de l’Etat civil en tant qu’Officier de l’Etat civil. -Le chef de zone -Le chef de colline et/ou quartier.

-Le Ministre de la Justice- département des Affaires Juridiques et du Contentieux -Les Juges du Tribunal de Grande Instance : les Greffiers -Les Juges du Tribunal de Résidence: Greffiers -La population N.B: Les responsabilités de ces différents acteurs sont précisées dans le Guide de l’Etat civil au Burundi produit en janvier 2010.

2. Acteurs non institutionnels Les Organismes Internationaux: PNUD FNUAP UNICEF OMS Coopération Suisse Bientôt: BAD Les Associations Sans But Lucratif: SWAA- Burundi, FVS AMADE, Geste Humanitaire, APRODEM-GIRIZINA, UNIPROBA, etc.

3. FORCES, FAIBLESSES, OPPORTUNITES ET MENACES DU CADRE JURIDIQUE ET POLITIQUE DE L’ENREGISTREMENT DE L’ETAT CIVIL AU BURUNDI 3. FORCES, FAIBLESSES, OPPORTUNITES ET MENACES DU CADRE JURIDIQUE ET POLITIQUE DE L’ENREGISTREMENT DE L’ETAT CIVIL AU BURUNDI a)Forces et Faiblesses N° Forces Faiblesses 1 Le cadre juridique est disponible Il n’y a pas de textes d’application, même lorsqu’il en a c’est pour alourdir le système 2 Les officiers et les agents d’EC ont été formés dans le domaine de l’EC Au minimum, tous les 5 ans les Officiers d’EC changent Les agents d’EC ont un niveau de formation très bas.

3 L’enregistrement des faits d’EC est continu au chef-lieu de la commune Les Agents d’EC n’ont pas les moyens de déplacement pour faire l’itinérance dans les zones reculées. Il y a quelques fois des ruptures de stock de registres de naissances. 4 L’enregistrement des faits d’EC est confidentiel Le manque d’attributions précises des agents d’EC peut entrainer la divulgation des informations par n’importe quel agent. b) Opportunités et menaces N° Opportunités Menaces 1L’administration communale a un souhait que tous ses services soient modernisés Les problèmes d’électricité sont signalés dans tout le pays 2Les communes financent le système CRVS dans tout le pays Le pays est pauvre et le gouvernement ne peut pas venir en aide aux communes pour financer la modernisation du système CRVS Les communes ne pourront pas à elles seules supporter le poids de l’EC

4. FORCES, FAIBLESSES, OPPORTUNITES ET MENACES DE LA GESTION ET ORGANISATION DE L’ENREGISTREMENT DES FAITS D’ETAT CIVIL a)Forces et faiblesses N° Forces Faiblesses 1Le service de l’EC existe dans toutes les communes du pays Certaines autorités provinciales et communales ne savent pas le bien fondé de l’EC 2Le cadre juridique est disponible Il n’est pas respecté dans son application Il n’y a pas de textes d’application 3Les Officiers d’EC sont tous formés sur le CPF et sur les techniques d’enregistrement Il n’ont pas de temps de mettre en application ce qu’ils ont appris pendant la formation. Ses fonctions en matière d’EC sont confiées aux officiers d’EC adjoints et aux agents d’EC

4Plus de 60% d’officiers d’EC adjoint ont reçu au moins une formation sur le CPF et sur les techniques d’enregistrement Ces Officiers d’EC Adjoints authentifient des actes qu’ils n’ont pas rédigés, des fois ils authentifient des erreurs. 5Les Officiers d’EC ont nommé les agents d’EC pour rédiger les actes afin que le travail soit réalisé à temps Beaucoup d’agents d’EC ont été formés sur le tas et n’ont même pas de CPF ou guide d’EC et commettent beaucoup d’erreurs dans la rédaction de l’acte. Très peu d’entre eux savent rédiger les actes comme il faut surtout les mentions marginales. Les agents d’EC ont un niveau de formation très bas Le CPF ne prévoit nulle part les agents d’EC 6L’enregistrement des faits d’EC est continu au chef-lieu de la commune et même au niveau zonal Les Agents d’EC n’ont pas les moyens de déplacement pour faire l’itinérance dans les zones reculées. Il y a quelques fois des ruptures de stock de registres de naissances.

7L’enregistrement des faits d’EC est confidentiel Le manque de salle d’archivage pour conserver les registres remplis sous la responsabilité d’un seul officier d’EC les expose au non confidentialité et au risque de perte des actes dressés. Le manque d’attributions précises des agents d’EC peut entrainer la divulgation des informations par n’importe quel agent. 8Le service de l’EC génère des recettes non négligeables à la commune Ce service manque de budget annuel de fonctionnement ( achat des registres, imprimés, stylos à cartouche etc.) 9Toutes les communes ont des bureaux d’EC La plupart des bureaux d’EC sont exigus et non pas de salle d’attente et d’archivage.

b) Opportunités et Menaces N° Opportunités Menaces 1Le renforcement des capacités du département de la population a eu lieu Non affectation des ressources financières suffisantes par l’Etat pour rendre opérationnels les services de l’EC Faible implication de la population et des autorités politiques et administratives au niveau décentralisé et déconcentré Inexistence d’un cadre de coordination interministériel et des partenaires techniques et financiers du Gouvernement. 2L’administration communale a un souhait que tous ses services soient modernisés Les problèmes d’électricité sont signalés dans tout le pays. Le faible niveau de formation des agents d’EC a été constaté dans tout le pays

3Le programme africain d’amélioration accéléré du système CRVS est prêt à financer l’EC dans les pays qui ont terminé l’évaluation. Il n’est pas facile pour le Burundi d’avoir des fonds de contre partie Les communes ne pourront pas à elles seules supporter le poids de l’EC 4Existence de certains ONG qui ont une expertise dans la sensibilisation et dans l’enregistrement des déclarations tardives des naissances, décès et enregistrements des projets de mariages -Des fonds insuffisants pour couvrir le territoire national -La précarité des communes les empêche de recruter des agents d’EC ayant un niveau de formation élevé car elles n’ont pas d’argent pour payer des salaires raisonnables.

FORCES, FAIBLESSES, OPPORTUNITES ET MENACES DE LA PRODUCTION DES STATISTIQUES DE VIE FORCES, FAIBLESSES, OPPORTUNITES ET MENACES DE LA PRODUCTION DES STATISTIQUES DE VIE a)Forces et faiblesses N° Forces Faiblesses 1La DSNIS produit des statistiques fiables de naissances, décès, et des causes de décès La loi statistique est muette sur les statistiques d’EC Il n’y a pas d’inter polarité entre les services de l’EC, la DSNIS et l’ISTEEBU Il ya une production parallèle des statistiques au sein du ministère de la santé 2Les agents d’EC remplissent bulletins statistiques de naissances, de décès et mariages et divorces Les bulletins statistiques ne sont pas adaptés pour produire les statistiques socio démographiques Les agents d’EC ne sont pas motivés car ils considèrent ce remplissage de BS comme un travail supplémentaire. 3L’ISTEEBU a déjà commencé la publication des statistiques des faits d’EC Les moyens sont limités pour la saisie des fiches de l’EC. Seules les statistiques de la Mairie ont été déjà publiées.

b) Opportunités et Menaces N° Opportunités Menaces 1Le Ministère de la santé vient de désigner la DSNIS comme organe central et coordinateur du système statistique du MSPLS Seuls les faits d’EC survenus dans les structures de soins seront déclarés Il n’y a pas d’inter polarité entre les services concernés par les statistiques de faits d’EC La déontologie médicale est un frein à l’obtention des causes de décès au niveau de l’EC 2Le programme africain d’amélioration accéléré du système CRVS est prêt à financer l’EC dans les pays qui ont terminé l’évaluation. Le pays est pauvre et le gouvernement devra faire des efforts pour prévoir des fonds de contre partie Les communes ne pourront pas à elles seules supporter le poids de l’EC 3Le MSPLS est décentralisé jusqu’au niveau commune Il y a absence d’un canevas unique qui servirait de support de rapport des agents communautaires sur les faits d’EC survenus à domicile

EVALUATION DU CRVS AU BURUNDI  Janvier 2014: Mise en place du Comité de Coordination Technique de l’évaluation du CRVS au Burundi  Juin 2014: Missions d’appui de la CEA et de la BAD - Recrutement d’un Consultant National et d’un Consultant International - Réalisation de l’évaluation d’août 2014 à mars Décembre 2014: Mise sur pied du Comité Politique de Haut Niveau - Validation et endossement des Rapports d’évaluation ( Rapport et Plan d’action( mai 2015) - Diffusion de l’évaluation et du plan du CRVS

L’IDENTIFICATION DU CITOYEN L’IDENTIFICATION DU CITOYEN  La Carte Nationale d’Identité ( CNI) est exigée pour tout burundais âgé de 16 ans au moins depuis mars 1978  Le format actuel de la CNI burundaise ( dimensions, couleurs, indications) ne permet pas de juguler les irrégularités et les fraudes.  D’où nécessité d’une CNI biométrique infalsifiable.  Tous les équipements pour produire la CNI biométrique sont disponibles à Bujumbura depuis 2014  Il en est de même des équipements pour produire les certificats de naissance, de mariage et de décès.

JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION