Accords cadre internationaux & rôle des syndicats au niveau national

Initiatives internationales pour réguler/encourager la responsabilité sociale des EMN Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (1976) Déclaration de principe tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT (1977) Pacte Mondial des Nations Unies (2000) Société Financière Internationale (IFC): Normes de performance sur le développement social et environnemental (2006) ISO sur la Responsabilité sociétale (projet de normes internationales) Accords cadres internationaux entre les EMN et les Fédérations Syndicales Internationales (FSI) (à partir de 1989)

La Déclaration de principe tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT est un document de référence utile pour les syndicats et les entreprises qui envisagent l’élaboration d’un accord cadre international Cette Déclaration fournit des recommandations sur ce que serait le comportement souhaitable des entreprises en matière d’emploi, d’égalité des chances et de traitement, de formation professionnelle, de conditions de travail, de santé et sécurité, et de relations industrielles.

 Qu’est-ce qu’un Accord Cadre International /Mondial?  Quel rôle peut-il jouer au niveau local?  Que peuvent faire les syndicats au niveau national?

Qu’est-ce qu’un Accord cadre International ? … (International) Les accords cadres négociés entre les EMN et les FSI sont des accords sur certains principes qui, s’ils ne constituent pas des accords collectifs au même titre que les accords conclus au niveau national et local, fournissent un cadre législatif pour encourager la reconnaissance et la négociation qui aura lieu à ces niveaux.

Pourquoi les Accords Cadres? Réponse des syndicats à la mondialisation des activités des EMN – Les décisions des EMN au niveau mondial impactent le niveau local – Les accords de négociation collective au niveau national ne sont pas toujours efficaces dans de telle situation – Le droit du travail déterminé au niveau national n’est pas toujours en adéquation avec les tentatives des syndicats mondiaux pour promouvoir le respect des Conventions fondamentales de l’OIT par les entreprises multinationales à travers le monde – Les EMN adoptent des codes de conduite, des politiques de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), des schémas de certification, etc – unilatéral, initiatives volontaires, inspection par des ONG ou audit d’entreprises   Les syndicats et les travailleurs ne sont pas impliqués, et parallèlement, pas d’implication de la machinerie de l’inspection du travail Unions or workers not involved, parallel process, not involving the labour inspection machinery IFAs/GFAs bring in unions into this process and provides scope for unions in the compliance and monitoring process

ACI/ACG S’applique surtout aux EMN & leurs filiales/sociétés dans d’autres pays – dans de rare cas, couvre les fournisseurs, les sous traitants Représente une reconnaissance formelle des partenaires sociaux au niveau mondial entre EMN et Global Unions Fournir un cadre global pour protéger les droits syndicaux, encourager le dialogue social & la négociation collective – inclus les normes internationales du travail de l’OIT Complète et ne se substitue pas à des accords au niveau national ou local. Peut aider les syndicats au niveau national à être reconnu, organisé & à ouvrir le dialogue social avec les sociétés, les fournisseurs et les soutraitants des EMN

ACI: Environ 72 ACI ont été signé par les FSI, couvrant 4–5 millions de travailleurs – commençant par DANONE en par la IUF (Fédération International des syndicats) 62 sur 72 ACI ont été conclus avec des entreprises dont le siège est au sein de l’Union Européenne (également due à l’obligation légale de former les CEE depuis 1994 dans UE). Les 10 autres ACI ont été négocié en Australie, au Brésil, au Canada, au Japon, en Nouvelle-Zélande, en Russie, Afrique du Sud et aux États-unis. Les principales FSI actives dans la signature des ACI avec les EMN sont: IBB (International des travailleurs du bâtiments et du bois), ICEM (Fédération international des syndicats de travailleur de la chimie, de l’énergie, des mines et des industries diverses), La Fédération international des Organisations de travailleurs de la Métallurgie (FIOM), Union Network International (UNI) et IUF (Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie restauration, du tabac et des branches connexes).

ACI signés par les FSI (liste indicative) IBB IKEA (MEUBLE, SUEDE) FABER-CASTELL (CRAYONS, ALLEMAGNE) HOCHTIEF (CONSTRUCTION, ALLEMAGNE) SKANSKA (CONSTRUCTION, SUEDE) BALLAST NEDAM (CONSTRUCTION, PAYS-BAS) FIOM MERLONI, ELETTRODOMESTICI VOLKSWAGEN DAIMLERCHRYSLER LEONI, GEA, SKF RHEINMETALL IUF ACCOR, DANONE, CHIQUITA FONTERRA, CLUB MEDITERRANEE ICEM STATOIL,FREUDENBERG, ENDESA NORSKE SKOG, ANGLOGOLD, ENI UNI Telefónica (Telecom) Carrefour (Commerce) OTE (Telecom) H&M (Commerce) ISS (Property Services) Securitas (Property Services) Falck (Property Services) Portugal Telecom (Telecom) Metro (Commerce)

ACI Contenu… Important que les Conventions de l’OIT soit inclus… C 87 - Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 C 98 - Liberté d’association et droit de convention collective, – Heures de travail (Industrie) Convention, – Convention sur le travail forcé, – Convention des quarante heures par semaine, – Convention sur les Clauses de travail (Contrat Public), – Convention sur la protection du salaire, – Convention sur l’égalité de rémunération, – Convention sur l’abolition du travail forcé, – Convention concernant la discrimination (Emploi et profession), – Convention portant révision des articles finals, – Convention sur la fixation des salaires minima, – Convention concernant les représentants des travailleurs, – Convention sur l’age minimum, – Convention sur la santé et sécurité des travailleurs, – Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999

Exemples d’Action positive… UNI’s Telefónica ACG Brésil – SINTETEL a utilisé l’ACG pour augmenter ses adhésions Telefónica est propriétaire de grosses entreprises de centre d’appels et mettait tout en œuvre pour garder les syndicats en dehors de l’entreprise et arrêter la syndicalisation SINTETEL a utilisé cet accord pour organiser les membres et surmonter les oppositions de l’entreprise en se référant à des clauses de l’accord sur les Conventions de l’OIT. Le syndicat a aujourd’hui plus de 120,000 membres comparé aux 25,000 membres avant que l’ACG ne soit signé. Pas tous les membres ont vu un résultat direct, mais un “effet tremplin” a eut lieu et les travailleurs des centres d’appel ont rejoint le syndicat.

L’ACI de la BBI avec IKEA: Pologne: Le syndicat en Pologne a organisé les travailleurs de Swedwood – une société du groupe IKEA grâce à l’ACI de la BBI avec IKEA Syndicalisation de 2 usines IKEA en Malaisie Des usines SKANSKA & Hochtief aux Etats-Unis L’ACI de l’FIOM avec Daimler A conduit à la reconnaissance des syndicats dans deux usines sous-traitante en Turquie & au Costa Rica (sur la menace d’annulation des contrats avec Daimler) L’ACI de l’IUF avec ACCOR A conduit à l’organisation en syndicat des établissement du groupe Accor au Etats-Unis, en Grande Bretagne, en Indonésie, au Canada et en Australie

Cependant…. Aucun mécanismes juridiques existe au niveau mondial – l’application repose sur la volonté de la direction à coopérer ou sur la capacité des syndicats à contraindre les entreprises à résoudre les plaintes. Par conséquent – des dispositions pour la mise en oeuvre de l’ACI et son contrôle effectif sont importantes si l’accord veut avoir un impact réel En général, la mise en oeuvre et le contrôle de l’accord sont de la responsabilité d’un comité conjoint des parties signataires qui peuvent se rencontrer une à deux fois par an (ex. Les ACI IKEA- BBI et Chiquita-IUF) ou une fois tous les deux ans (comme pour l’ACI Castell-BBI) – Les ACI, IKEA-BBI et Chiquita-IUF fournissent aussi des inspections d’audit externe des entreprises et ses sous-traitants. CEE/WCWC Surveillent aussi leur accord dans certains cas.

Rôle des syndicats au niveau national Il y a utilité d’ACI au niveau national, seulement si il y a a des syndicats à ce niveau qui peuvent profiter des bonnes intentions des ENN qui se reflètent dans la signature de l’ACI. Mise en oeuvre de l’ACI – surveiller et promouvoir la conformité avec l’ACI? Rapport aux FSI Organise les travailleurs dans l’EMN au niveau national et au sein de ses chaînes d’approvisionnement Aviser la FSI (pertinente) des abus à l’ACI

Les recommandations de la FSI pour améliorer les ACI Tous les ACI doivent: Contenir le respect des normes fondamentales du travail de l’OIT, clairement référencé par nombre Couvrir toutes les opérations des entreprises dans le monde entier Inclure un engagement clair par les EMN que les fournisseurs et les sous-traitants adopte des normes similaires pour leurs travailleurs Les normes internationales fondamentales de l’OIT mentionnées dans l’ACI doivent avoir primauté sur les lois nationales dans les cas ou ses dernières sont moins favorable que les conventions de l’OIT

Les recommandations de la FSI pour améliorer les ACI TNCs doit s’assurer que l’accord est diffusé dans la langue locale appropriée parlée et comprise par les travailleurs de toutes les activités de l’entreprise, tous les travailleurs & gestionnaires ET tous les fournisseurs et les sous-traitants Établir des réseaux syndicaux est d’une importance primordiale et devrait être une priorité Fournisseur et sous traitants responsable de nombreuses violations d’ACI et les affiliés doivent développer des stratégies spécifiques pour s’organiser sur ses lieux de travail et pour l’application des ACI.

Un ACI peut-il impliquer une négociation collective internationale? Les ACI comme accord cadre présente les principes fondamentaux et les droits au travail – contenu principalement déclaratoire. Les ACI ne traitent pas les investissements, les transferts d’emplois, les mesures de protection des salariés, des licenciements etc. Faut-il que les ACI aillent plus dans le détail par la NC? Quand le capital devient mondial, comment les peuvent-elles devenir mondiales?

Les relations inter-syndicale La NC est habituellement le travail des syndicats au niveau national – négociations des salaires, avantages sociaux et autres conditions de travail sont l’apanage des syndicats nationaux qui ne sont généralement pas en faveur du partage de leur pouvoir et autorité avec les Fédérations Syndicales Internationales dans ces domaines. Ces fonctions peuvent-elles être données ou partagées avec les FSI? Comment la balance des intérêts entre les différents travailleurs peut-elle se faire? Qu’est ce que cela implique pour les structures et le fonctionnement des syndicats internationaux? Le partage des pouvoirs et des responsabilités et les liens entre les différents niveaux de négociation?

Accord en 2000 entre ITF et IMEC L’accord a jeter les bases pour une régulation internationale des conditions de travail des marins travaillant sous le des pavillons de convenance. Il contient non seulement des dispositions sur le salaire minimum et leur progression annuelle de 2001 à 2004, mais aussi des dispositions sur les heures de travail, vacances, avantages sociaux et les procédures de règlement des griefs en cas de violation présumée de l’accord. Le succès est venu de la solidarité syndicale internationale grâce à laquelle les syndicats ont réussi a imposer aux employeurs d’un même secteur, l’obligation de négocier les conditions de travail de leurs employés avec les syndicats de la coalition comme ITF et donc de réduire les écarts salariaux entre les travailleurs embauchés pour des activités comparables au niveau international