La détention administrative des etrangers Le recours à la Chambre du Conseil Mons, le 1er avril 2010 Christine Flamand, Juriste ADDE

Structure 1. Sources 2. Hypothèses de détention d’étrangers 3. Durée de détention 4. Recours à la chambre du conseil 5. Contrôle de la légalité de la détention

1. Sources Directive 2008/115/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 du parlement européen et du conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés, Rome, Loi du 15 décembre 1980, art. 71 à 74

Sources Sur les conditions de détention: Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile AM du 23 janvier 2009 instituant la Commission des Plaintes Arrêté royal du 14 mai 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers AR du 8 juin 2009 relatifs au fonctionnement des centres fermés

2. Hypothèse de détention  A la frontière  en attente de refoulement, art. 74/5§1 er, 1°  Hypothèses de l’art. 3 Loi  le demandeur d’asile, art. 74/5§1, 2°  La détention des étrangers qui se trouvent sur le territoire  étranger non autorisé à séjourner plus de trois mois dans le pays, Art. 7  L’étranger signalé aux fins de non admission dans les Etats parties à la Convention d’application des Accords de Schengen de du 19 juin 1990, pendant la procédure de reconnaissance par l’OE, art. 8bis  L’étranger ayant porté atteinte à l’ordre public (AM de renvoi ou AR d’expulsion), Art. 25  L’étranger n’ayant pas obtempéré à l’OQT pendant le délai qui lui était imparti, Art. 27

Hypothèses de détention  La détention des demandeurs d’asile pendant la procédure A la frontière, art. 74/5 de la loi En cours de procédure d’asile, art. 74/6 §1bis de la loi (15 hypothèses) Les cas Dublin, art. 51/5 §3, alinéa 4 Rem; 1. Le demandeur d’asile peut être détenu alors qu’il bénéficie du principe de non refoulement et qu’il ne bénéficie pas d’une décision exécutoire de quitter le territoire 2. Faculté pour le Ministre, pas de systématicité

3. Durée de détention PRINCIPE; le temps strictement nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement envisagée. ne peut excéder deux mois prolongation de deux mois en vue de l’éloignement – si les démarches ont été entreprises dans les 7 jours après que la décision est devenue exécutoire, – poursuivies avec la diligence requise et – qu’il subsiste toujours une possibilité d’éloigner effectivement l’étranger dans un délai raisonnable Après une prolongation, décision est prise par le Ministre Après cinq mois, l’étranger doit être libéré Si la sauvegarde de l’OP l’exige, la détention est prolongée de mois en mois après l’expiration du délai de 5 mois avec un maximum de 8 mois de détention

Durée de détention Exceptions: le demandeur d’asile qui introduit un recours au CCE voit son délai de détention “suspendu” pendant le délai (de 15 jours) de recours ou CCE. Si le CCE renvoie le dossier au CGRA pour examen complémentaire, il y a suspension du délai pendant un mois Le demandeur d’asile Dublin: durée d’un mois éventuellement prolongé d’un mois si le traitement de la demande de pris en charge s’avère particulièrement difficile (art. 51/5) Le demandeur d’asile qui n’a pas eu de réponse relative à sa demande dans les deux mois doit être libéré L’étranger détenu sur base de l’article 8bis (un mois)

Durée de la détention Cour de Cassation (arrêts des 28 septembre 1999, 2 novembre 1999 et 31 mars 2004)  Une nouvelle mesure privative de liberté peut être prise si l’étranger s’oppose à son éloignement  Possibilité d’une détention à durée illimitée

4. Le recours; forme et délais Requête de mise en liberté (pas d’automaticité du recours) Compétence: Tribunal Correctionnel – Si détenu à la frontière: uniquement Chambre du Conseil du lieu où il est maintenu – Si détenu après l’entrée sur le territoire Soit lieu de résidence Soit lieu où il a été trouvé

Procédure à la chambre du Conseil Parties présentes: le Ministre ou son délégué, l’étranger et le Parquet La Chambre du Conseil doit se prononcer dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt de la requête de mise en liberté (sinon remise en liberté) Renvoi vers la loi sur la détention préventive (loi du 20 juillet 1990) pour la procédure « sauf » Requête peut être réintroduite de mois en mois Après 5 mois, le Ministre saisit d’initiative la chambre du Conseil (dans les 5 jours de la prolongation). La requête ne peut être introduite par la personne détenue qu’à partir du 30 e jour qui suit la prolongation

Effet du recours Absence d’effet suspensif du recours: Eloignement organisé le lendemain de la requête à la chambre du Conseil. Mise en cause de l’effet utile du recours à la chambre du Conseil dans l’arrêt Tabitha (requête n°13178/03). – Conseil de faxer à l’OE copie de la requête à la Chambre du Conseil Référé judiciaire possible pour éviter un éloignement forcé

5. Contrôle de légalité Contrôle de légalité: vérifie si les mesures privatives de liberté et l’éloignement du territoire sont conformes à la loi, sans pouvoir se prononcer sur leur opportunité: légalité><opportunité – Art. 72 de la loi Contrôle par le juge de fond d’un acte administratif pris par l’Office des Etrangers Limite légalité-opportunité flou Ex. arrêt de la Cour de Cassation du 4 novembre 2009 – La mise en détention n’est pas subordonnée à l’obligation pour l’administration, de constater dans son chef un risque de fuite – L’absence de risque de clandestinité ajoute une condition à la loi qui ne s’y trouve pas et fait entrer la juridiction dans un contrôle que l’article 72 ne lui attribue pas

Contrôle de légalité – Juge doit veiller à la légalité interne de l’acte Dispositions nationales et internationales La Constitution: art. 10 et 11: Principe d’égalité et de non-discrimination: différence de traitement doit reposer sur un critère objectif et être proportionnel à l’objectif poursuivi. Contrôle porte sur – nécessité de la privation de liberté – eu égard au but poursuivi (l’éloignement) – compte tenu des circonstances d’espèce La loi du 15 décembre 1980, ex. obligation de motivation des décisions administratives (art. 62 ) ex. Chambre des Mises de Bruxelles, 2 octobre 2009: « acte de privation de liberté est stéréotypé, pas de mention des circonstances de fait ».

Contrôle de légalité Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs du 29 juillet 1991: ex. « l’acte doit contenir une motivation formelle et adéquate et doit révéler les raisons du choix de la mesure opérée par l’autorité compétente », Arrêt du 3 mai 1996 (Chambre des Mises) ex. Un simple renvoi à une disposition légale ne suffit pas: manque de motivation formelle de la décision de maintien sur base de l’article 74/6 §1 er, Chambre des Mises de Bruxelles du 8 février 2010

Contrôle de légalité Juge = garant du respect des droits fondamentaux: Dispositions internationales directement applicables La CEDH, en particulier l’article 3, 5 ou 8.  Art. 5: droit à la liberté et la sûreté: Mesure de détention doit être proportionnelle à l’objectif poursuivi : – Nécessaire – Réaliste  Art. 3: risque de traitements inhumains et dégradants – Conditions de détention; Mushkhadzhiyeva et autres c. Belgique – Conséquences de l’éloignement

Contrôle de légalité Ex. Chambre des Mises, Bruxelles, 28 janvier 2010 : demande d’asile iraquien sur le territoire et demande de reprise Dublin à la Grèce. OQT et maintien dans un lieu de détention sur base de l’article 51/5, §3, 4° de la loi du Refus d’éloignement forcé et nouvelle décision de maintien sur base de l’article 27 de la loi. Légalité de la mesure de maintien et de l’éloignement (Cass., 23 novembre 1994). Risque que le demandeur en cas de retour subisse une violation de l’article 3 CEDH (jugement de la CEDH du ). Décision de maintien est illégale Chambres des mises, Bruxelles, Demandeur d’asile afghan, même raisonnement

Contrôle de légalité Art. 8: droit au respect de la vie privée « Ingérences sont autorisées à condition de respecter le rapport de proportionnalité : - mettre en balance les droits fondamentaux de l’individu et celui de l’Etat à contrôler l’accès au territoire - examiner les conséquences de la séparation (par la détention ou l’éloignement) sur la vie familiale

Contrôle de légalité Légalité externe (forme) – Problème d’absence de signature de l’autorité compétente – Problème de contenu erroné, ex. nationalité

Contrôle de la prolongation de la détention Dans le cadre de la prolongation; contrôle plus strict: – Détention limitée au temps strictement nécessaire pour organiser l’éloignement de l’étranger: réalisme de l’éloignement envisagé. – Démarches doivent être prises dans les 7 jours ouvrables et être poursuivi avec diligence – l’éloignement effectif doit être possible Ex. présenter des preuves de démarches près de l’ambassade du pays d’origine pour l’obtention de documents d’identité et les chances d’aboutir de ce genre de démarches

Concrètement 1. La détention ne se justifie que dans le cadre d’un éloignement 2. Il faut que les démarches en vue de l’éloignement soient effectivement entamées et que l’éloignement est possible 3. Présenter des éléments qui démontrent que cet éloignement n’est pas possible dans un délai raisonnable, tels que:

Exemples concrets 1. Attestation de l’ambassade qu’ils ne délivrent pas de laissez-passer ou information récurrente indiquant que les laissez-passer ne sont pas délivrés 2. Information de sources fiables qu’il y a des impossibilités de retour ou que des démarches particulières doivent être entamées pour qu’un retour puisse être effectué ex. information de l’UNHCR sur l’Iraq du Nord ( ou 3. Preuve d’une demande de régularisation sur base de l’article 9 bis de la loi a été introduit et est en cours d’examen, Chambre du Conseil, 17 mars Recours suspensif contre une mesure d’éloignement rend la mesure de détention illégale, Chambre des Mises, le 15 mai 2009

Chambre des Mises en Accusation Recours contre la décision de la Chambre du Conseil, par l’étranger ou par le Ministère Public, dans les 24h du prononcé Statue dans les 15 jours à compter de l’introduction du recours L’étranger reste détenu pendant le temps de l’appel contre une ordonnance de libération

Cassation Pourvoi en cassation possible dans les 48 h du prononcé de l’arrêt de la CMA

Comment procéder? Dès désignation, contacter le service social du centre pour demander une copie de la décision et les avertir de votre désignation Envisager le recours à la chambre du conseil: – Vérifier la légalité externe de l’acte administratif – Vérifier s’il y a une procédure pendante près de l’OE (ex. demande de régularisation, recours pendant) qui rendrait la mesure d’éloignement illégale – Vérifier où en sont les démarches relatifs à l’éloignement effectif de l’étranger. – Vérifier la motivation de l’acte administratif au regard de la disposition légale invoquée et vérifier si elle est adéquatement motivée (ex. si invocation de l’article 74/6, seule référence ne suffit pas)

Comment procéder – Invoquer le critère de proportionnalité et attirer l’attention de la Chambre du Conseil sur l’obligation qu’a l’Office des étrangers de motiver en quoi le détention est une nécessité – Documenter le recours et joindre la jurisprudence utile – Ne pas hésiter à compléter la requête initiale et les faxer avant l’audience. – Aller voir le dossier administratif dans les deux jours ouvrables avant l’audience. Si le dossier n’est pas déposé par l’OE, attestation par écrit demandé au greffe, dossier non disponible. – Vérifier si les démarches ont été faites par l’OE et compléter la requête initiale

Autres recours contre décisions d’éloignement Recours CCE en extrême urgence, sur base de l’article 39/82, §2, alinéa 1er, L pour suspendre l’exécution d’une décision imminente Président du Tribunal saisi sur base de l’article 584 du CJ (requête unilatérale) Requête CEDH, article 39 du Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme