Département des finances FER - 28 octobre 2014 Réforme de l'imposition des entreprises Priorités et enjeux pour Genève Serge Dal Busco, conseiller d'État chargé du département des finances du canton de Genève

Département des finances Quelques rappels…

Page 3 Département des finances Genève Des taux ordinaires très peu compétitifs Sociétés "ordinaires": taux d'impôt effectif sur le bénéfice de 24,2% Sociétés "à statut" (auxiliaires): taux d'impôt effectif sur le bénéfice de 11,6% en moyenne Le taux ordinaire genevois est élevé en comparaison suisse et internationale

Page 4 Département des finances Statuts fiscaux Impact sur les finances et l'économie du canton Étude CREA, base 2008 Poids économique des sociétés auxiliaires à Genève 20'000 emplois directs 50'000 emplois avec les effets indirects et induits Plus de 1 milliard de francs d'impôts (PM + PP) pour le canton et les communes Impôt fédéral direct PM (hors part cantonale) : 640 millions (à quoi s'ajoutent environ 40 millions émanant des holdings) 9,4% de la valeur ajoutée (impact direct)

Page 5 Département des finances Statuts fiscaux Un poids prépondérant pour la Suisse Au plan national, les sociétés à statut représentent 48,3% de l'impôt fédéral direct des PM Ensemble, GE et VD représentent 36,4% du total des recettes IFD payées par les sociétés au bénéfice d'un statut Les sociétés à statut de GE et VD fournissent environ 1/5 e du total de l'IFD des personnes morales

Page 6 Département des finances RIE III Accélération du processus de réforme Janvier 2011: présentation de la stratégie du canton de Genève (fin des statuts, taux unifié et fortement abaissé) Juin 2012: le Conseil fédéral adopte le texte du mandat relatif au dialogue avec l'UE sur les régimes fiscaux des entreprises Octobre 2012: le Conseil d'État genevois fixe le futur taux unifié à 13% environ, en fonction de l'effet d'autres mesures Mai 2013: rapport intermédiaire de l'organe de pilotage RIE III Décembre 2013: 2 e rapport de l'organe de pilotage RIE III Avril 2014: feuille de route du canton de Vaud (taux: 13,79%) Septembre 2014: mise en consultation de l'avant-projet RIE III (délai: 31 janvier 2015)

Page 7 Département des finances Une réforme particulièrement complexe ! Situations très diverses selon les cantons et intérêt très variable des solutions proposées après l'abolition des statuts (Exemples: Bâle-Ville: pharma, région lémanique: négoce et QG, Valais ou Zurich: peu concernés par les statuts) Grands écarts des taux d'imposition effectifs ordinaires selon les cantons (Exemple: 24,2% à Genève, 12,5% à Zoug) Combinaison complexe entre les intérêts des cantons concernés par les statuts et les cantons contributeurs de la RPT (Exemple: Zurich grand contributeur mais proportionnellement moins concerné par les statuts) Il n'existe pas de solution idéale permettant de satisfaire pleinement l'ensemble des cantons

Département des finances Appréciation des mesures proposées dans l'avant-projet mis en consultation

Page 9 Mesure fiscale retenue dans l'avant-projet Licence box Mesure opportune pour la Suisse Effet limité pour les QG de multinationales (définition restrictive) Pas d'effet pour les activités de négoce Risque de modification de la mesure en fonction des développements internationaux (OCDE-BEPS) Ne peut être que complémentaire à la baisse du taux telle qu'elle est prévue à Genève Cette mesure devrait être soutenue Département des finances

Page 10 Mesure fiscale retenue dans l'avant-projet Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (NID) Pas d'impact pour les sociétés de négoce Effet limité ou variable pour les multinationales étrangères Importants effets d'aubaine sur des entreprises sans statut et donc soumises à l'imposition ordinaire jusqu'à présent Très importantes baisses de recettes fiscales pour la Confédération (300 millions, probablement sous-évalué) et les cantons (350 millions), dont au moins 100 millions pour Genève Réduction de la capacité de la Confédération à compenser les pertes des cantons, augmentation du coût de la réforme pour ces derniers Cette mesure devrait être rejetée Département des finances

Page 11 Mesure fiscale retenue dans l'avant-projet "Step-up" en cas de fin de statut Objectif recherché: Permet aux sociétés à statut de maintenir pendant une durée limitée (10 ans) le taux anciennement applicable Permet en théorie d'éviter que les cantons baissent massivement leurs taux, ou qu'ils le baissent de manière échelonnée Département des finances

Page 12 Mesure fiscale retenue dans l'avant-projet "Step-up" en cas de fin de statut En réalité: Ne dispense pas notre canton de baisser massivement son taux pour maintenir son attractivité Alourdit le coût de la réforme (perte de l'effet compensatoire) En outre: Ne constitue pas une solution pérenne Amène de nombreuses difficultés en pratique Acceptation non assurée au niveau international: maintient le privilège octroyé actuellement par les statuts Cette mesure induit des effets négatifs pour Genève Département des finances

Page 13 Autres mesures fiscales proposées Suppression du droit de timbre d'émission, adaptation de la compensation des pertes, adaptation de la réduction pour participations Ces mesures ne sont pas strictement nécessaires pour compenser la suppression des statuts Elles alourdissent inutilement le coût de la réforme Ces mesures devraient être rejetées Département des finances

Page 14 Mesures fiscales non retenues dans l'avant-projet Mesures visant à développer les activité de R&D: souhaitées par VD et GE lors de la consultation sur le rapport RIE III de décembre 2013 Taxe au tonnage: utile en particulier pour le shipping et pour renforcer la dimension de cluster que l'arc lémanique offre déjà pour les activités de négoce de matières premières Genève devrait soutenir ces mesures dans le cadre de la consultation Département des finances

Mesures de compensation en faveur des cantons

Page 16 Enveloppe globale de la compensation Le coût global de la réforme est estimé par la Confédération à 2 milliards de francs Ce montant découle manifestement d'une sous-estimation des baisses de taux que beaucoup de cantons devront introduire, et des pertes qui en découleront L'enveloppe de 1 milliard proposée (compensation de la moitié des pertes globales) est très inférieure au montant demandé par Vaud et Genève (1,5 à 2 milliards) Genève devrait demander que l'enveloppe globale soit augmentée Département des finances

Page 17 La clé de répartition proposée relève trop d'une logique d'arrosage Elle devrait prioritairement concerner les cantons touchés par la réforme (par exemple via un calcul effectué exclusivement en proportion de la part des cantons à l'IFD des PM, qui serait plus juste et cohérent) Genève devrait revendiquer une répartition mieux ciblée Département des finances Clé de répartition de la compensation

Page 18 L'essentiel des pertes fiscales se fera sentir dès l'entrée en vigueur de la RIE III En effet, le "step-up" ne dispensera pas les cantons de devoir baisser massivement leurs taux La compensation doit être versée intégralement dès l'entrée en vigueur de la RIE III Genève devrait s'opposer à une mise en œuvre échelonnée dans le temps Département des finances Versement de la compensation

Page 19 Mesure de financement retenue dans l'avant-projet Impôt sur les gains en capital réalisés sur des titres Susceptible de mettre en péril le succès global de la RIE III Nécessiterait impérativement de reconsidérer le maintien de l'impôt sur la fortune (réforme fiscale fondamentale) Effet compensatoire aléatoire dans la mesure où les pertes en capital sont déductibles Question de l'attractivité des rémunérations sous forme de plans d'intéressement Cette mesure devrait être rejetée Département des finances

Page 20 Péréquation intercantonale (RPT) Une adaptation est indispensable La RIE III a des conséquences importantes sur la RPT Le système de péréquation doit être adapté pour tenir compte de la situation des cantons les plus concernés Sans adaptation adéquate, Genève risque de devoir contribuer encore beaucoup plus à la RPT Genève devrait s'engager pour une correction appropriée du système de péréquation Département des finances

Page 21 Synthèse Cinq grandes priorités pour Genève 1. Baisser le taux effectif d'imposition des bénéfices PM à 13% pour pallier la suppression des statuts 2. Limiter les mesures fiscales à celles qui visent directement à compenser la suppression des statuts, afin de ne pas alourdir inutilement le coût de la réforme 3. Augmenter l'enveloppe globale de la compensation fédérale pour les cantons et mieux cibler la répartition sur les cantons effectivement touchés par la suppression des statuts 4. Ne pas reporter le coût de la réforme sur les personnes physiques 5. Adapter la RPT de manière appropriée Département des finances

Page 22 Calendrier 31 janvier 2015: fin de la consultation sur l'avant-projet fédéral 1 er semestre 2015: message du Conseil fédéral Dans la foulée: dépôt d'un PL cantonal de révision de la LIPM Rythme et échéance des travaux selon avancement du calendrier fédéral Entrée en vigueur prévue au 1 er janvier 2019 Département des finances

Page 23 Département des finances Merci de votre attention