RC FORMES JURIDIQUES

Registre du commerce But du registre – Contient les informations juridiques, zefix.ch Obligation obligatoire – CA > 100’000.— – Sociétés de personnes, anonymes, à responsabilité limitée, coopératives, succursales, banques et assurances, entreprises diffusant des informations

Registre du commerce Conséquences – Comptabilité obligatoire : inventaire, bilan, compte de résultat, annexe pour la SA – Conservation de la correspondance (10 ans) – Publication du nom de l’entreprise (action en justice) – Poursuite par voie de faillite – Raison de commerce protégée – Crédibilité Choix d’une raison de commerce – Raison individuelle (1 personne), raison sociale (société)

Financement Financement privé : fonds propres, capital propre Financement crédit bancaire : (jusqu’à 5 X les fonds propres) Financement public : actions, part sociale

Formes juridiques SociétésCommerciales Société de personnes Société en nom collectif Société en commandite Société de capitaux Société anonyme Société à responsabilité limitée Coopératives Entreprise individuelle

Inscription au RC : CA > 100’000.— Raison de commerce : nom de famille du propriétaire Responsabilité en cas de faillite : personnelle et illimitée

Société en nom collectif Inscription au RC : obligatoire Raison de commerce : nom de famille d’un des propriétaires et cie, & frères, + associés Responsabilité en cas de faillite : personnelle, illimitée, solidaire et subsidiaire

Société anonyme Capital : 100’ minimum Inscription au RC : obligatoire Raison de commerce : libre avec SA Responsabilité en cas de faillite : limitée au capital Direction – Assemblée générale des actionnaires – Conseil d’administration

Société à responsabilité limitée Capital : 20’000.— minimum Inscription au RC : obligatoire avec Sàrl Raison de commerce : libre Responsabilité en cas de faillite : limitée au capital Direction – Assemblée des associés – Administration

Coopérative Inscription au RC : obligatoire Raison de commerce : libre Responsabilité en cas de faillite : fortune de la coopérative, possibilité d’une responsabilité personnelle

Création d’une entreprise Aspects personnels Aspects financiers Aspects matériels Analyse de marché – Clients potentiels, besoins, concurrents directs et indirects Business plan – Résumé, entreprise, management et personnel, produts et services, marchés, marketing, risques d’entreprise, production et infrastructure, divers, calendrier