§ 4 : Application et exercices Hypothèses : p = 0.25, r = r* = 0.08, L = 10,  = 0.2, A dd,  = 0.1 Mère h Filiale a w d AH = w i AH = 0.05 Cas 1 :  h = 0.3  a = 0.4 Cas 2 :  h = 0.3  a = 0.15 Bénéfices réservés Emprunt MhMh Capitalisation Financement mixte FaFa  optimal

§ 4 : Application et exercices Hypothèses : p = 0.25, r = r* = 0.08, L = 10,  = 0.2, A dd,  = 0.1 Mère h Soc. interm. b Filiale a w d AB = w i AB = 0 w d AH = w i AH = 0.05 w d BH = w i BH = 0 Cas 1 :  h = 0.3  h = 0.1  a = 0.4 Cas 2 :  h = 0.3  a = 0.15 Bénéfices réservés Emprunt MhMh Capitalisation Financement mixte FaFa  optimal Produit hybride Soc. interm.

Résultats (pour information) Financement dominant : M h emprunte Si  a (= 0.4) >  h (= 0.3) Régime d’exemption M h prête (  = 1) => V = 0.52, c = 0.18 et AETR = 0.12  PH : V = 0.67, c = 0.1 et AETR = 0.1  ou SI : V = 0.67, c = 0.12 et AETR = 0.02 Régime d’imputation (crédit excédentaire) M h éponge le crédit excédentaire (  ≥ 0.88) => V = 0.64, c = 0.11 et AETR = 0.04  SI : V = 0.67, c = 0.12 et AETR = 0.02 Si  a (= 0.15) <  h (= 0.3) Régime d’exemption M h capitalise (  = 0) => V = 0.70, c = 0.19 et AETR =  PH : V = 0.81, c = 0.15 et AETR = 0.06  ou SI : V = 0.81, c = 0.17 et AETR = Régime d’imputation (crédit insuffisant) Financement indifférent => V = 0.55 et AETR = 0.1  SI : V = 0.81, c = 0.17 et AETR =

Si  a (= 0.4) >  h (= 0.3) Régime d’exemption Financement mixteProduit hybride

Si  a (= 0.4) >  h (= 0.3) Régime d’imputation Il n’y a pas d’intérêt à utiliser un hybride Régime d’imputation (crédit excédentaire) =>Seuil d’endettement optimal Financement mixte(  = ) Produit hybride (  = )

Interposition d’une société intermédiaire Avantages : –Double exemption –(Possible) diminution des RAS H : Maison mèreA : Filiale H : Maison mère Exemption Imputation Exemption S. Int.

Sous-section 2. Les paradis fiscaux §1. Paradis, évasion et fraude –Évasion : légale mais source d’externalités négatives –Fraude : illégale –Attendu de la cour de cassation §2. Lutte contre l’évasion fiscale –Pays de résidence Tracer l’origine des revenus (CFC) et limiter la déductibilité d’intérêts* * Voir illustration page suivante –Pays de la source Limitation de la sous-capitalisation => limiter la déductibilité des intérêts §3. Quelques exemples de lutte contre l’évasion fiscale Éviter la double déduction de pertes, requalification des intérêts en dividendes, exclusion des RDT des bénéfices issus de pays dont les taux d’ISOC < x %, …

Illustration initiale : r (entre sociétés) = 8 % et r* = 7 % M h, pour capitaliser B, emprunte à 7% ; la SI prête à 8 %

Illustration Limitation du taux d’intérêt inter-sociétés à 7 % (le taux du marché) => BD = > < 10.7

Sous-section 3 : Entités hybrides Établissement reconnu - succursale dans un pays - et filiale dans un autre !

Sous-section 4 : Prix de transfert Définition : flux internes (factures, intérêts, redevances) => déroutement des profits Mécanisme : –A : achat 10 u à 20 um – vente 20 u à 25 um => profit = 300 (1-  )  si  = 0.4 => profit = 180 –Si interposition de B (avec   = 0) entre fournisseurs et A, B : achat 10 u à 20 um – vente 10 u à 50 um, A achat 10 u à 50 um – vente 20 à 25 um => profit  = 300 et profit  = 0 Palliatifs : principe « at arm’s length » USA, … : répartition du bénéfice mondial sur les ventes ou les salaires

Postface : Les sociétés de financement avantagées sur le plan fiscal Les régimes préférentiels en Europe Bannissement des régimes à la source des distorsions concurrentielles

Postface : Les sociétés de financement avantagées sur le plan fiscal Les centres de coordination (AR ° 187 du ) –Les activités au profit exclusif des membres du groupe, cc ≠ holding –Les objectifs : attirer les QG, dynamiser la place financière de Bruxelles, stimuler l’investissement industriel –Le régime fiscal : cost plus (base = marge s/coût hors personnel, charges financières et ISOC) exonération des précomptes (mobilier et immobilier), PMF –Les montages :

Montages sans centre de coordination Hypothèses : EBIT = 100, si prêt inter-sociétés, intérêts = 70,  a =  h = , pas de RAS sur intérêts et dividendes, Exemption à 95 % CapitalisationPrêt

Montages avec centre de coordination Financement par fonds proprespar emprunt

Les intérêts notionnels, substituts aux CC ? Loi du 22 juin 2005 Exonération à l’ISOC de la composante sans risque du rendement Base de calcul : les fonds propres corrigés (hors subsides en capital, plus-values de réévaluation, immobilisations financières, immeubles à usage des dirigeants, …) Composante sans risque = taux moyen des OLO à 10 ans de l’année précédente, limité à 6.5 % Taux d’application (+ 0.5 % pour PME) Hypothèse : taux de DIN = 5 % %3.781 %4.307 %4.473 %

Comparaison Financement par fonds propres

Comparaison Financement par emprunt