Sommaire  Cadre réglementaire  Point 1: Périodicité  Point 2: Objet et critères d'évaluation  Point 3: Organisation de l'entretien  Point 4: Compte-rendu de l'entretien  Point 5 : Recours

Cadre réglementaireCadre réglementaire  Article 1-4 du décret n° du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales aux contractuels de l’Etat

Point 1: PériodicitéPoint 1: Périodicité  L'évaluation professionnelle a lieu tous les ans. L’agent doit justifier d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d’apprécier sa valeur professionnelle.

Point 2: Objet et critères d'évaluation L'évaluation professionnelle est basée sur un entretien professionnel portant principalement sur les points suivants :  Les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service,  Les objectifs assignés pour l'année à venir et perspectives d'amélioration des résultats professionnels,  La manière de servir,  Les acquis de l'expérience professionnelle,  Les besoins de formation,  Les qualités d'encadrement s'il y a lieu,  Ses perspectives d'évolution professionnelle, et notamment ses projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Les critères d'évaluation de la valeur professionnelle dépendent de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilités.

Point 3: Organisation de l'entretien  L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.  L’agent est informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l'avance.

Point 4: Compte-rendu de l'entretien  Le supérieur hiérarchique direct de l'agent établit un compte-rendu de l'entretien d'évaluation (cf. modèle fourni par les RH). Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent. Ce dernier peut y apporter des observations.  Le compte-rendu est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler ses propres observations sur la valeur professionnelle de l'agent.  Le compte-rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

Point 5 : RecoursPoint 5 : Recours  L'agent peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel auprès de son autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant la notification de ce dernier.  L'autorité compétente a 15 jours pour répondre.  L'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.