Cadre législatif de l’Union européenne Jean-Pierre FEYAERTS 14 octobre 2014 Tunis

Cadre législatif européen Le droit européen se fonde sur :  le Traité sur l’Union européenne (TUE) et  le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)  [Le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique]  La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Les compétences de l’Union sont exercées sous forme de:  Règlements, directement applicables dans tous les Etats membres;  Directives obligatoires quant aux résultats à atteindre mais laissent aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens  Décisions qui ne sont obligatoires que pour leurs destinataires;  Recommandations et avis (qui ne lient pas leurs destinataires)  Les communications (pas de statut formel) [voir l’article 288 du TFUE)

Cadre législatif européen Les compétences de l’Union (Titre I du TFUE) -Les compétences exclusives (compétences des Etats membres (EM) limitées à la mise en œuvre): -L’Union douanière -Les règles de concurrence (marché intérieur) -La politique monétaire de l’euro -La conservation des ressources biologiques de la mer -La politique commerciale commune, -Les compétences partagées (Article 4) dont le marché intérieur, l’environnement, la protection des consommateurs, l’énergie … -Les politiques coordonnées -Les actions d’appui

Cadre législatif européen Deux niveaux:  Conseil & Parlement (sur proposition de la Commission)  Commission: mesures d’exécution et actes délégués (> ‘comitologie’) Principes de droit européen:  Attribution (délimitation des compétences)  Subsidiarité  Proportionnalité (voir article 5 du TUE)  Loyauté (voir Article 4 §3 du TUE)  Précaution, correction et ‘pollueur-payeur en matière d’environnement (article 191 TFUE) Primauté du droit européen dans ses domaines de compétence (droit national!)

Procédure législative ‘ordinaire’  Avant: “Smart Regulation” => –Etude de faisabilité (éventuelle) –Consultation publique (idem) –Analyse d’impact (obligatoire dans certains cas)  Procédure proprement dite [Art. 294 TFUE] –Proposition de la Commission –Position commune du Conseil & 1er lecture du PE –[Seconde lecture du Parlement européen] –[‘Trilogue’ ou ‘conciliation’ (Conseil, Com., Parlement)] –[Adoption (3 ème lecture) par les 2 assemblées]  Après: –Règlement d’exécution (Comitologie) ou mesures nationales d’exécution (Directives) –Evaluation (‘Smart Regulation : REFIT’)

Cadre législatif du cuir et des chaussures

Cadre législatif du cuir et des chaussures Peu de réglementation spécifiques:  Directive 94/11/CE relative à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur;  [Règlement (CE) n° 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;]  Décision 2009/563/CE de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants, Mais relève de plusieurs autres réglementations:  Le règlement REACH (en particulier son Annexe XVII) (remplace notamment la Directive 76/769/CEE);  La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Cadre législatif du cuir et des chaussures Autres règlementations (suite):  Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau;  Règlement n° 1013/2006 concernant les transferts des déchets;  Règlement (EU) n° 66/2010 établissant le label écologique de l’UE;  Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits;  Règlement (CE) n° 765/2008 (surveillance de marché pour la commercialisation des produits), Compléments: Paquet « Sécurité des produits et surveillance du marché » du 13 février 2013 (COM(2013) 75 et 78) Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (RSE)