La réforme du droit au regroupement familial Introduction Formation ADDE asbl 6 octobre 2011

Repères historiques du RF Accords bilatéraux de main d’œuvre (considérations économiques et démographiques) Loi de 1980 sur le séjour (un droit fondamental cf. 8 et 12 CEDH) mais réformes : lutte c/ les abus, transposition droit européen, etc. Intégration européenne (d’une liberté économique à un droit fondamental cf. 7 CDF)

Contexte de la réforme « Lutter contre les abus et assurer la viabilité de notre société » (résumé proposition 22 octobre 2010) Cadre+ large de lutte contre mariage simulé, abus de cohabitation légale et réforme CNB (condition d’intégration) Immigration familiale = la plus importante Nombreuses propositions/ amendements 1 ère demande d’avis au CE irrecevable (« crise de l’accueil ») Proposition/ amendement NVA n°147 et avis CE (4 avril 2011) Discussions nourries en Commission de l’intérieur Adoption en plénière le 26 mai 2011 Absence d’évocation du sénat

Lignes de force de la réforme Absence de disposition transitoires Morcellement/ multiplication des statuts Discriminations à rebours Famille « micro » nucléaire Regroupant « nanti » Délais non sanctionnés Allongement du délai de vérification

Absence de dispositions transitoires Rien dans la loi : vig. 10 ème jour après publication Insécurité juridique Effet déclaratif du droit et des conditions? Principe de standstill?

Morcellement/multiplication des statuts Fonction nationalité et séjour du regroupant : -Ressortissant 1/3 Convention bilat., en séjour limité, illimité ou RLD -Citoyen UE rejoint par citoyen UE ou par 1/3 -Belge -Réfugié ou BPS -Etc. Conséquences : -Exclusion des séjours précaires (DA, 9ter) -Création de nouvelles discrimination (notamment à rebours)

Discriminations. Entre famille de B et de citoyen UE. Entre famille de citoyen UE/B et ressortissant de pays tiers. Entre famille de B et de ressortissant de pays tiers. Entre famille de ressortissant de pays tiers en séjour limité ou illimité

Famille « micro » nucléaire Exclusion des ascendants de Belges sauf parents de mineur (arrêt Zambrano) Restriction des partenariats (durée, âge, limitation pour les enfants) Rejet des modèles familiaux des pays d’origine et population cosmopolite? Discrimination de genre?

Regroupant nanti Condition transversale aux différents statuts En germe dans réforme précédente (AM, logement suffisant) Non prise en compte des ressources du regroupé (sauf parents de MENA réfugié) Avis CE et arrêt Chakroun : montant de référence et examen au cas par cas Question de la lutte contre la précarité par l’exclusion (d’un droit fondamental)?

Délais non sanctionnés Raccourcissement des délais d’examen (6 mois) Restriction au changement de statut en court séjour Dépassements des délais d’examen de demande de visa non sanctionné (absence d’attestation de dépôt) Absence de délai pour la famille du citoyen UE

Conclusion Lutte contre les abus ou lutte contre l’immigration la plus nombreuse Sphère des droits fondamentaux « La faculté laissée aux états de fixer certaines conditions doit être interprétée de manière stricte et ne pas être utilisée de manière à porter atteinte à l’objectif de la directive de favoriser le regroupement familial et à son effet utile » (Chakroun, §43) Citoyenneté européenne Le droit au respect à la vie familiale dans la CDF