1 DEFIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI STATISTIQUE Cas de Madagascar Présenté par Niaina RANDRIANJANAKA

2 PLAN  Textes législatifs et réglementaires statistiques  Domaines couverts  Domaines non couverts  Défis pour l’application de la loi statistiques

3 TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA STATISTIQUE  Loi statistique : Loi n° du 18 décembre 1967 dont l’article 1er rectifié par la loi du 18 juin  Décret n° du 18 janvier 1989 : création du Comité de Coordination des Informations Statistiques et Economiques (CCISE).

4 TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA STATISTIQUE  Arrêté n°1344/89 du 10 mars 1989 : création de la Commission Données Statistiques au sein du CCISE ;  Arrêté n°1345/89 du 10 mars 1989 : création de la Commission Cohérence Globale au sein du CCISE ;

5 LES DOMAINES COUVERTS PAR CES TEXTES RELATIFS A LA STATISTIQUE  Loi statistique : Loi n° du 18 décembre 1967 dont l’article 1er rectifié par la loi du 18 juin  Décret n° du 18 janvier 1989 : création du Comité de Coordination des Informations Statistiques et Économiques (CCISE).

6 LES DOMAINES COUVERTS PAR CES TEXTES RELATIFS A LA STATISTIQUE  Programmation d’activités statistiques avec établissement des priorités et instauration d’une coordination et d’un visa pour les enquêtes prioritaires ;  Obligation de réponse aux recensements et aux enquêtes et sanctions attachées au refus de réponse ;

7 LES DOMAINES COUVERTS PAR CES TEXTES RELATIFS A LA STATISTIQUE Secret professionnel statistique visant la protection des données individuelles et du respect de la vie privée ; Coordination technique : harmonisation des méthodes et nomenclatures, cohérence des données à diffuser ;

8 LES DOMAINES COUVERTS PAR CES TEXTES RELATIFS A LA STATISTIQUE Concertation globale entre utilisateurs et producteurs ; Relations de coopération extérieure en matière statistique assurées par l’INSTAT Droit d’accès systématique de l’INSTAT à toutes les données administratives ;

9 LES DOMAINES NON COUVERTS PAR CES TEXTES RELATIFS A LA STATISTIQUE  Le secret en matière de statistique des enquêtes des services privés ;  Pas de définitions légales des termes employés dans le textes (exemples : enquêtes statistiques, composantes du SSN, etc.) ;

10 LES DOMAINES NON COUVERTS PAR CES TEXTES RELATIFS A LA STATISTIQUE  Restriction de la composante des organes de coordination aux représentants des administrations ;  Absence de dispositions sur la transmission des données entre toutes les composantes du système ;

11 LES DOMAINES NON COUVERTS PAR CES TEXTES RELATIFS A LA STATISTIQUE  Absence d’évocation des autres principes de fonctionnement de la statistique publique : transparence, pertinence, objectivité et fiabilité, autonomie professionnelle ;

12 PRINCIPAUX DÉFIS  Mise à jour de la loi sur la Statistique ;  Création et mise en œuvre du Conseil National de la Statistique ;  Coordination du SSN

13 PRINCIPAUX DÉFIS 1.Mise à jour de la loi sur la Statistique  Le découpage administratif a maintes fois changé  La structure de l’État  Le développement technologique international

14 PRINCIPAUX DÉFIS 2. Création et mise en œuvre du Conseil National de la Statistique  Sa structure  Son budget  Son opérationnalisation

15 PRINCIPAUX DÉFIS 3. Coordination du SSN  La politique sectorielle en matière de statistique  Le personnel du SSN

16 Merci de votre aimable attention