La directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits; La surveillance des marchés et la responsabilité des entreprises Jean-Pierre FEYAERTS 14 octobre 2014 Tunis

La Directive 2001/95/CE et sa révision

Cadre général de la directive Origine: La Décision 84/133/CEE instaurant un système communautaire d’échange rapide d’information sur les dangers (> Décision 89/45/CEE > Directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits: Cadre du marché intérieur! Directive liée: 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Obligation générale de sécurité de tout produit mis sur le marché. Révision adoptée fin 2001 prévue en principe dans la première directive + modification des traités, notamment pour la protection des consommateurs. Besoin d’avoir un cadre législatif général afin de ne pas avoir des réglementations pour chaque produit! Mais cadre normatif > Reg. 1025/2012 (et COM(2011) 311). A défaut de normes > recommandations, codes de bonne conduites … Nouvelle révision: suite au rapport de la Commission du 14 janvier 2009 (COM(2008) 905), la Commission a présenté, le 13 février 2013 un paquet « sécurité des produits et surveillance de marché » (COM(2013) 76 et 77, COM(2013) 75 et 78).

Structure de la directive  I: articles classiques: objet, champ d’application et définitions:  II: principe de base: Obligation générale de sécurité => évaluation de la conformité (articles 3 et 4). + Normalisation.  III: rôle des différents acteurs: producteurs et distributeurs (art. 5); états membres (articles 6 à 10); Commission (diffus notamment articles 4, 10, 13);  IV: Echanges d’information/assistance mutuelle (article 11 et 12),  V: comités (articles 14 et 15)  VI dispositions finales, dont décisions prises en application de la Directive (notamment Art. 18); rapport (Art. 20); exécution par les EM; abrogations; entrée en vigueur, NB contrôles et sanctions voir articles 6 et 7.  VII: le système RAPEX: (Annexe II + Décision 2010/15 du 16 décembre 2009)

Objet et champ d’application  Objectif: Assurer que les produits mis sur le marché sont sûrs.  Champ d’application: produits destinés aux consommateurs ou pouvant être utilisés par ceux-ci, S’applique aux produits ainsi qu’aux services associés à ceux-ci mais pas les services aux consommateurs en général,  Règlementation ‘par défaut’: s’il n’existe pas de réglementation spécifique ou si celle-ci présente des lacunes en matière de sécurité.  Conformité fondée sur les normes nationales non obligatoire ou les normes nationales propres; les recommandations de la Commission; les codes de bonne conduite; l’état actuel des connaissances; la sécurité ‘raisonnable’.

Rôle des différents acteurs (I)  Producteurs: principaux responsables – ils doivent notamment fournir des informations pour l’utilisation sans danger des biens qu’ils fabriquent (notamment sur l’emballage, identité et contact) + durée normale d’utilisation. Obligation d’essai et de retrait des produits défectueux.  Distributeurs: doivent faciliter le respect de la directive et appliquer le principe de précaution (ne pas mettre en vente des produits qu’ils savent être à risque. Surtout pour les produits importés > révision 2013).  États membres: Respects des obligations + mesures de vérification de la conformité (voir aussi Reg. 765/2008), agir en cas d’incident + mesures préventives (voir surtout l’article 8) mais dans le respect des règles du marché intérieur. Priorité aux actions volontaires des producteurs et distributeurs. Recours des consommateurs.  Coopération nécessaire entre autorités + système d’alerte rapide (RAPEX) (articles 11 et 12)

Rôle des différents acteurs (II)  Etats-membres: RAPEX: Si des mesures urgentes sont adoptées par un EM et que la situation peut avoir des effets transfrontaliers, celui-ci informe la Commission qui informe les autres EM + AELE. (ouvert également aux pays candidats, pays tiers et organisations internationales voir Art. 12 §3). But éviter la diffusion de produits dangereux. A noter que les produits alimentaires, pharmaceutiques et médicaux sont gérés par leur propre système.  Commission: surtout rôle de gardienne des traités et de plaque tournante pour la circulation des informations, Rôle également en matière de normalisation (telle que visée par l’article 4).  Elle peut prendre également des mesures rapides au niveau européen par rapport à une menace identifiée. (Importance des comités).

Révision de la directive  Dans son rapport du 14 février 2009 (COM(2009)905 du 14 janvier 2009) relatif à la mise en œuvre de la directive (application de l’article 19 §2) la Commission a identifié des domaines prioritaires en termes d’amélioration notamment: –En matière de traçabilité des produits; –De surveillance des marché (par une meilleure coordination) et une plus grande ouverture du système RAPEX; –Normalisation (simplification des procédures) principes en matière de présomption de conformité –Mesures d’urgence prises dans le cadre de RAPEX pouvant devenir des mesures définitives pour les produits dangereux,  Comme suivi de cette communication, la Commission a présent un paquet de mesures le 13 février 2013 comprenant 4 communications dont deux étant des mesures réglementaires (remplacement de la directive 2001/95/CE par un règlement et révision du règlement 765/2008) en plus des mesures déjà proposées en matière de surveillance des importations et des produits contrefaits.

 La Commission indique une nécessité de clarifier le cadre réglementaire (plusieurs autres textes proches, tels que le règlement 765/2008 et la Décision 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.  Elle tient compte de 4 consultations ouvertes en 2010 (normalisation, harmonisation, coopération en matière de surveillance, alignement sur le paquet libre circulation des marchandises).  Éléments principaux: –Révision des définitions –Présomption de sécurité si conformité à la législation harmonisée –Rôle spécifique des importateurs et traçabilité –Recours aux normes européennes (Règlement 1025/2012) –Transferts vers le règlement surveillance de marché (dont RAPEX) –Compétence de l’Union, proportionnalité et subsidiarité –Aspects de simplification (règlementation ‘intelligente’) –Identification de l’origine (problématique au Conseil) Révision de la directive (II)

La Décision 768/2008 relative au cadre commun pour la commercialisation des produits  Cette décision remplace la décision 93/465/CEE concernant certains aspects de l’évaluation de la conformité et l’utilisation du marquage ‘CE’ (harmonisation technique),  Elle fait suite à la Communication ‘améliorer l’application des directives « nouvelle approche » [COM(2003) 240], Vise à améliorer la sécurité des produits.  La décision énonce des principes communs et des dispositions de référence ‘horizontaux’, Elle met l’accent (article 4) sur les procédures d’évaluation de la conformité.  L’annexe I reprend les dispositions de référence de la législation communautaire d’harmonisation (Base aussi pour la communication 75 de 20113!).  L’annexe II repend les procédures (détaillées) d’évaluation de la conformité.

Surveillance des marchés (Règlement 850/2004)

Cadre Général du règlement  Remplace le règlement (CEE) n° 339/93. Ce dernier concerne en pratique les importations.  Ce règlement ajoute au précédent l’encadrement de la politique européenne pour l’accréditation qui, elle-même permet un contrôle public sur les différentes formes de certification pour l’évaluation de la conformité + cadre européen et caractère non-lucratif [utilisé depuis lors par plusieurs règlements en matière de vérification d’obligations légales];  Il renforce la surveillance par les Autorités nationales (AC) de leur propre marché (pas uniquement des importations). Inclut notamment une gestion des plaintes et une vérification des mesures correctives,  Renforce la coopération entre les AC des différents EM.  Couvre également le marquage officiel CE attestant la conformité.  Révision parallèle à celle de la Directive sur la sécurité des produits,

Structure du règlement  Objet et champ d’application et définitions* (Art, 1 et 2),  Chap. II: Accréditation, y compris évaluation par les pairs (Art, 10) et infrastructure européenne d’accréditation (Art, 14),  Chap. III: Cadre communautaire de surveillance: –Section 1: dispositions générales [Art. 15: Champ d’application] –Section 2: cadre communautaire (proprement dit) dont obligation des EM en matière d’organisation (Art. 18); mesures de surveillance du marché (Art. 19) dont une évaluation des risques; vise le marché intérieur! –Produits présent un risque grave (Art, 20) > mesures restrictives (Art. 21); Système d’information rapide! (Art. 22) Complète les dispositions RAPEX de la Directive!; (…) coopération avec les AC des Pays tiers (Art. 26) –Section 3: Produits entrant sur le marché communautaire.  Chap. IV: Marquage CE (ART. 30)  Chap. V: Financement communautaire (Art. 31 à 37 = protection des intérêts financiers de la Communauté > OLAF)  Chap. VI: Dispositions finales dont pénalités (Art. 41).  Entrée en vigueur: le 1 er janvier

Projet de révision (COM(2013) 75) en matière de surveillance du marché  Ne remplace pas le règlement 765/2008 mais le modifie, ainsi que 2 autres règlements et 19 directives!  Reprend le système de surveillance rapide RAPEX (avec des améliorations) sous la forme d’un règlement.  Modifie le titre du règlement 765/2008 (plus de surveillance du marché!), en retire le chapitre III, adapte en conséquence les articles 1 et 2 et supprime l’article 32 §1 (e) [financement communautaire] > Chapitre VII de la proposition.  Structure: Ch. I: dispositions générales (Objet; champ d’application et définitions) et VIII dispositions générales (sanction, comité, évaluation du règlement, modifications, dispositions transitoire et entrée en vigueur);  Ch. II cadre de surveillance; Ch. III: contrôle des produits au sein de l’Union*; Ch. IV contrôle des produits entrants dans l’Union; Ch. V Echange d’information; Ch. VI Coopération (RAPEX) et Ch. VII Financement.

La Responsabilité soci(ét)ale des entreprises (RSE)

Cadre Général  Origine: Les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales: plus ancienne norme intergouvernementale en ce domaine (1976) > applications par les pays membres avec l’établissement d’un point de contact; –Application plus concrète: lignes directrices pour les minerais originaires de zone de conflit  Pacte mondial des entreprises de l’ONU (10 principes)  Normes ISO relatives à la RSE (norme privée)  La RSE dans l’Union européenne –Pas de cadre normatif actuellement. –Mentionnée néanmoins explicitement par la Stratégie Europe 2020 et dans l’Acte pour le marché unique. –Subsidiarité: actions au niveau national mais depuis 2013 examen par les pairs des politiques et activités des EM en matière de RSE. –Communication de la Commission : stratégie européenne en matière de RSE (COM(2011)682 du 25 octobre 2011) Déjà un livre vert en Priorité aux actions volontaires et diffusion des bonnes pratiques 8 objectifs principaux

Liens avec l’accord Euro-Méd. d’association  Voir les articles 2 et 40 ainsi que le Titre V de l’accord (dont l’article 49, point c; l’article 51, l’article 52),  Plan d’action UE/Tunisie de 2004: point (22) en matière de réglementation technique, normes, et procédures d’évaluation de la conformité et (23): élimination des restrictions, administration intégrée (secteur EU non harmonisés).  > Dernier exposé sur l’incidence de la mise en œuvre de la législation européenne.