INTERVENANTS Bernard CHIPIER CHIPIER IRRIGATION Didier DAVAL GECAPE SUD Clément DUBOSC LES ATELIERS (ARCHITECTURE) Gilles GRANJON COMPTAREG (EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT) Renaud SOULIER RSAVOCATS

SOMMAIRE 1) Autoliquidation de la tva dans le bâtiment 2) Taux réduits de tva et crédit d’impôts dans le bâtiment 3) Eco-Prêt à Taux Zéro 4) Réforme de la C3S – CICE 5) Réforme de la formation professionnelles 6) Actualités fiscales : cession de parts sociales, CFE

Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment par Gilles Granjon Expert-comptable

Principe de l’auto-liquidation TVA et sous-traitance Principe de l’auto-liquidation Principe : autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment Situation visée : contrat de soustraitance Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2014 Objectif : Pour éviter la fraude à la TVA D’un montant de 10 à 50 M€ dans le bâtiment Disproportion manifeste entre gain et complexité/questions

TVA et sous-traitance Définition du contrat de sous-traitance Succession de 2 contrats d'entreprise : le marché principal conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal le contrat de sous-traitance (ou sous-traité) conclu entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant Si l'entreprise conclu directement avec le maître de l'ouvrage, la qualification de sous-traitant sera exclue d'office Sous-traitance implique donc : Maître d’ouvrage Entrepreneur principal (donneur d’ordre) Sous traitant

Notion de sous-traitance / location TVA et sous-traitance Notion de sous-traitance / location Une entreprise fournissant à un entrepreneur principal du matériel ou un engin propose, en plus, le personnel qualifié pour l’utilisation Pas un contrat de sous-traitance dès lors que cet entreprise ne participe pas de façon directe à la réalisation de l'ouvrage Sont exclus les contrats de location d'engins et de matériels, y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site

Existence d’un contrat TVA et sous-traitance Existence d’un contrat En l’absence de contrat de sous-traitance formel, la preuve est faite par : tout devis bon de commande signé ou autre document permettant d'établir l'accord de volonté entre les parties pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix. Il s’agit des relations de sous-traitance, quel que soit son rang En cas de sous-traitance en chaîne

TVA et sous-traitance Opérations concernées Travaux de bâtiments exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction des immeubles Terrassement, fondations… maçonnerie, menuiserie (portes, fenêtres, escaliers, parquets), serrurerie, volets persiennes qui constituent l’équipement indispensable et normal de l’immeuble Revêtement de sols et murs, ravalement façade, platerie, marbrerie, miroiterie, peinture, carrelage, dallage, mosaïque, pavage, vitrerie, vitraux, clôture diverses, grilles … Travaux public Routes, ports, digues, dragages, aménagement des parcs et jardins, adductions d’eau…

TVA et sous-traitance Travaux d’équipement des immeubles : Retrait du matériel inenvisageable sans graves détériorations subies par ce matériel ou à l’immeuble Installation électrique, sanitaire, installation appareils production eau, installation chauffage, plomberie, fumisterie, installation de moquette, installation de cloisons, canalisation, centrale thermique, installation téléphoniques, enseignes sur façade… EXCLUSION des objets et appareils meubles qui conservent un caractère mobilier une fois posés Il s’agit alors d’une vente de matériel assortie d’une prestation de service de pose

TVA et sous-traitance Travaux de réparation ou de réfection pour la remise en état d’un immeuble ou d’une installation de caractère immobilier Mise en œuvre de matériaux qui s’intègrent à un ouvrage Ravalement de façade, réparation toiture, cheminées, parquet et portes Réfection installation électrique, transformation installation chauffage, traitements des charpentes et parquets, remplacement de chaudière ou radiateur… EXCLUSIONS : les simples travaux de nettoyage, dépoussiérage, réglage qui n’implique que l’emploi de menues fournitures (Sauf si c’est l’accessoire de travaux immobiliers)

TVA et sous-traitance Distinction entre travaux immobiliers et ventes assorties de prestations accessoires de pose Ventes de marchandises sans installation Situation d’un fournisseur « traditionnel » Vente et installation Vérification de l’existence d’un contrat de sous-traitance Détermination de la nature des travaux Le dispositif d’auto-liquidation est applicable aux seuls travaux immobiliers (le prix de la prestation est composé du prix du matériel et de la pose) NB : Si la prestation consiste en une livraison de bien meuble corporel suivie d’une prestation accessoire d’installation => 2 prestations disjointes

TVA et sous-traitance Opérations exclues Des prestations intellectuelles Prestation confiées à des bureaux d’études, économistes, société d’ingénierie Les contrats de locations d’engins et de matériels de chantier Y compris lorsque cette location s’accompagne du montage et du démontage sur site La fabrication de matériaux ou d’ouvrages spécifiques destinés à l’équipement de l’immeuble faisant l’objet de travaux Cette opération ne s’analysant pas comme de la sous-traitance mais comme une opération de livraison d’un bien meuble corporel exclue de l’auto liquidation

Modalités déclaratives TVA et sous-traitance Modalités déclaratives Les travaux immobiliers sont des prestations de services Autoliquidation par l’entrepreneur principal : à déclarer en « autres opérations imposables » le mois du décaissement du prix de la prestation Défaut de déclaration : 5% des sommes non déclarées TVA facturée à tort : pas récupérable chez l’entrepreneur principal Facturation du sous traitant HT : Mention sur la facture autoliquidation « art 283,2 nonies du CGI » ou « directive 2006/112/CE article 199§1-a » Mention sur la déclaration de TVA en « autres opérations non imposables » le mois de l’encaissement du prix de la prestation

Auto-liquidation de la TVA due à l’importation

Auto-liquidation de la TVA due à l’importation Afin d’éviter le portage de TVA par l’entreprise importatrice, les importations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015 bénéficient du régime d’auto-liquidation identique à celui des acquisitions intracommunautaires. Régime sur option réservé aux entreprises titulaires d’un agrément à la procédure de domiciliation unique douanière

Les taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment par Didier Daval, Gécape Sud et Clément Dubosc, Les Ateliers

Les taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions. Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux : Taux intermédiaire 10% Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien Taux réduit 5,5% Travaux de rénovation ou amélioration énergétique Travaux indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique Pour tout autre type de travaux, le taux normal à 20% est appliqué

Les taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment La TVA à taux réduit ne porte pas sur les travaux : qui remettent à l’état neuf plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre qui remettent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre surélévation du bâtiment ou addition de construction de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Les taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment Conditions requises pour être éligible aux taux réduits de TVA : Les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux Les locaux doivent être affectés à l'habitation (résidence principale ou secondaire) Le client peut être : Propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de copropriétaires Locataire ou occupant à titre gratuit Une société civile immobilière Une agence immobilière faisant procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location NB : le client doit attester de l'application du taux réduit aux travaux effectués par l'entreprise avant la facturation 

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale, sans conditions de ressources. Les conditions d’accès : être locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit être fiscalement domicilié en France le logement doit être achevé depuis plus de deux ans les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux L’entreprise réalisant les travaux doit être qualifiée RGE NB : le dispositif est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015

Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique Taux unique du CITE porté à 30% du montant des dépenses plafonné : Suppression de la notion de bouquet à 8 000 € pour une personne seule 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune Sommes majorées de 400 € par personne à charge Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 NB : le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique Les travaux éligibles au CITE (pour la France métropolitaine): Chaudière individuelle ou collective Chaudière à micro-cogénération gaz Appareils de régulation et de programmation du chauffage Compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires dans les copropriétés Pompes à chaleur air/eau, eau/eau. chauffe-eau solaire individuel Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude au bois ou autres biomasses Matériaux d'isolation thermique des parois opaques et/ou vitrées Porte d'entrée donnant sur l'extérieur Calorifugeage d'une installation de production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire Equipements de raccordement à un réseau de chaleur Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire Borne de recharge de véhicules électriques NB : Pour être éligibles au crédit d'impôt, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.

Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes

Le Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de l’installation ou le remplacement équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Les conditions d’accès : être propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit du logement être fiscalement domicilié en France dépenses affectées à l’habitation principale

Le Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes Taux est porté à 25% du montant des dépenses plafonné : à 5 000 € pour une personne seule 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune Sommes majorées de 400 € par personne à charge Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives jusqu’au 31 décembre 2017

Le crédit d’impôt pour risques technologiques

Le Crédit d’impôt pour risques technologiques Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses liées aux travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et frais de diagnostics préalables. Les conditions d’accès : être propriétaire occupant de sa résidence principale Propriétaire donnant en location son logement en qualité d'habitation principale Pour les dépenses réalisées en 2015, le taux du crédit d’impôt est 40% Plafond de dépense : 20 000€ par logement (quel que soit le nombre de ses occupants) Le plafond de dépense s’apprécie sur une période de 3 ans

Quelques rappels sur le crédit d’impôt

Rappels : le crédit d’impôt Les différents plafonds de CI sont appréciés séparément Le cumul des différents crédits d’impôt est limité au plafond des niches fiscales : soit 10 000 € en 2015 Le fait générateur est la date effective du paiement

L’éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro L'éco-prêt à taux zéro permet de financer la rénovation énergétique d’un logement. Il est disponible jusqu'au 31 décembre 2015. Conditions d’accès : Etre une personne physique (propriétaire occupant ou bailleur) Etre une société civile non soumise à l’IS et dont au moins un des associé est une personne physique Une copropriété peut également bénéficier du PTZ Le logement est une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990 L’entreprise réalisant les travaux doit être qualifiée RGE Pour bénéficier du PTZ, le revenu (n-2) ne doit pas excéder : 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune 7 500 € supplémentaires par personne à charge

L’éco-prêt à taux zéro L'éco-prêt à taux zéro permet de financer : la fourniture et la pose des matériaux et équipements nécessaires aux travaux d'amélioration énergétique les frais liés à la maîtrise d'œuvre et à l’étude thermique les frais éventuels d'assurance maîtrise d'ouvrage Les travaux induits, réalisés par un professionnel, indissociables des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique NB : Les bouquets de travaux sont éligibles à l’éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro Les opérations finançables dans le cas de l’amélioration de la performance énergétique globale du logement Les travaux doivent permettre d'atteindre une consommation : inférieure ou égale à 150 kWh/m² par an (si la consommation avant travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m² par an) inférieure ou égale à 80 kWh/m² par an (si la consommation avant travaux est inférieure à 180 kWh/m² par an)

L’éco-prêt à taux zéro Les opérations finançables dans le cas de bouquets de travaux : Isolation thermique des toitures Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur Installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

L’éco-prêt à taux zéro Montant des prêts : jusqu’à 20 000 euros Durée maximale de remboursement : 10 ans Pour un bouquet de trois travaux ou plus, il est possible d’emprunter jusqu’à 30 000 euros pour une durée maximale de remboursement de 15 ans. Cumul d’aides : Le PTZ est cumulable avec les aides de l’ANAH et des collectivités territoriales Le PTZ est cumulable avec un prêt complémentaire développement durable Le PTZ est cumulable avec le CITE

TVA au régime simplifié modification du versement des acomptes par Gilles Granjon Expert-comptable

TVA au régime simplifié Modification du versement des acomptes A compter du 1er janvier 2015, les entreprises soumises au régime simplifié de la TVA devront versés deux acomptes semestriels au lieu des quatre acomptes trimestriels. Un acompte de 55% en juillet Un acompte de 40% en décembre NB : la base de calcul de ces deux acomptes sera estimée sur la déclaration de TVA récapitulative de l’année 2014, qui sera à faire avant fin avril 2015

TVA au régime simplifié Modification du versement des acomptes Le régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux entreprises : qui ne bénéficient pas de la franchise de TVA dont le CAHT ne dépasse par les plafonds qui suivent (seuils 2015) : 783 000 € pour les activités de vente à consommer sur place, ainsi que pour les activités de fourniture de logement 236 000 euros pour les activités de prestations de services ou non commerciales Le chiffre d'affaires à prendre en compte est celui réalisé au titre de l’année N-1 Dont le montant de la TVA exigible au titre de N-1 ne dépasse 15 000 €   NB : En plus des acomptes à verser, l'entreprise doit également déposer une déclaration annuelle récapitulant l'ensemble de la TVA due pour l'année.

Réforme de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés

Réforme de la C3S Art. 3 - Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale 2014 Ancienne règle de calcul de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés : La C3S est due par les entreprises dont le CAHT excède 760 000 € par an. Elle est calculée annuellement au taux de 0,16% sur la base du CAHT Règle de calcul à compter du 1er janvier 2015 : le seuil de 760 000 € est supprimé et est remplacé par un abattement de 3 250 000 € sur l’assiette de calcul. aujourd’hui, seules les entreprises qui ont un CAHT > à 3 250 000 € sont concernés par la C3S Suppression en 2017

CICE Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi par Bernard Chipier, Chipier Irrigation

Suivi de l’utilisation du CICE Rappels : Entreprises employant des salariés et soumises à l’IS ou IR selon un régime réel d’imposition Base du CICE : rémunérations brutes inférieures à 2,5 SMIC annuel, versées sur l’année civile Taux du CICE : 6% depuis 2014 Imputation sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées NB : La LF 2015 prévoit expressément la description de l’utilisation du CICE en annexe des comptes ou dans une note jointe (ex. clos au 31 déc. 2014)

Réforme de la formation professionnelle par Gilles Granjon Expert-comptable

Réforme de la formation professionnelle le Compte Personnel de Formation (CPF) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015, il remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF). Objectif du Compte Personnel de Formation (CPF) Chaque personne bénéficie, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, et indépendamment de son statut, d'un CPF. Bénéficiaires : personnes âgées d'au moins 16 ans (15 ans pour les contrats d’apprentissage) salariés demandeurs d'emploi personnes accompagnées dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle personnes accueillies dans un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT). Financement du CPF Une contribution égale à 0,2 % de la masse salariale sera mise en place dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés à compter du 1er janvier 2015. Le versement interviendra en 2016.

Réforme de la formation professionnelle Obligations des employeurs : Les heures de DIF des salariés acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 seront portées au crédit du CPF. Ces heures pourront être mobilisées jusqu'au 1er janvier 2021. Les employeurs doivent informer, par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié, du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

Réforme de la formation professionnelle Fonctionnement du compte CPF Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et par abondements supplémentaires. Les heures inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle. Pour les salariés à temps plein 24h par année jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures puis 12h par année dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel Alimentation du compte calculée au prorata du nombre d'heures effectuées et la durée conventionnelle ou 1 607h.

Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 Utilisation du compte CPF Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire (le salarié). Formation suivies hors du temps de travail Non soumises à l'accord de l'employeur Formation suivies durant le temps de travail L'accord préalable de l'employeur est nécessaire (contenu de la formation et calendrier) Un délai de 30 jours calendaires est accordé pour notifier sa réponse au salarié

Actualités fiscales par Renaud Soulier, Avocats d’affaires

Cessions de titres Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de titres sont imposées sans exception soit selon le régime général, soit selon le régime incitatif. La durée de détention devient le facteur clé du taux d’imposition

Cessions de titres Le régime général et le régime incitatif d’imposition visent de manière identique les titres détenus par un dirigeant et les titres détenus par un investisseur, les titres cotés et non cotés, sans aucune distinction La durée de détention pour l’application de l’abattement se calcule de date à date La plus-value doit tenir compte de la réduction éventuelle obtenue (Madelin) au moment de l’investissement L’abattement pour durée de détention est applicable aux gains nets : plus-values mais aussi… moins-values

Cessions de titres Le régime incitatif est applicable dans 3 cas : Le cédant a acquis ou souscrit les titres de l’entreprise dans les 10 premières années de sa création Le dirigeant liquide ses droits à la retraite concomitamment à la cession La cession est réalisée au sein du groupe familial

Cessions de titres Titres souscrits ou acquis au cours des 10 premières années La société créée depuis moins de dix ans n’est pas issue d’une : concentration restructuration extension ou reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la date de souscription/acquisition des droits. Elle exerce une activité : commerciale industrielle artisanale libérale agricole NB : à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Lorsque la société est une holding animatrice, le respect des conditions s’apprécie au niveau de la holding et de chacune de ses participations.

Cessions de titres Cessions de titres Départ à la retraite du dirigeant Les commentaires administratifs relatifs à l’abattement en faveur du dirigeant de PME partant à la retraite applicable avant le 1er janvier 2014 prévoyaient que les cessions de titres ou droits d’une même société réalisées conjointement par les membres du groupe familial ou par plusieurs co-fondateurs pouvaient bénéficier, sous certaines conditions du dispositif de faveur. Désormais, ces deux tolérances en faveur du conjoint et des co-fondateurs ne sont pas reprises !

Cessions de titres Cession intrafamiliale ATTENTION : « l'abattement pour durée de détention renforcé ne s'applique pas en cas d'apport ou de cession consenti à une société, même de structure familiale, dès lors qu'une telle société est dotée d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Une telle opération ne garantirait pas, en effet, le respect de l'obligation de conservation des droits sociaux puisqu'elle permettrait en pratique d'éluder cette condition par le biais d'une cession des titres de la société »

Fiscalité locale Révision des valeurs locatives - CFE par Bernard Chipier, Chipier Irrigation

Fiscalité locale Prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 : de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles dans certaines zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) de l’exonération d’IS pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté des exonérations d’impôts locaux et de taxes consulaires qui leur sont liées des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certaines opérations réalisées en ZAFR et dans les zones d’aides à l’investissement des PME (ZAIPME) Instauration d’exonération d’impôts locaux applicables à certaines entreprises exerçants une activité commerciale dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Valeurs locatives des locaux professionnels - CFE L’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée, avec une imposition effective sur les nouvelles valeurs en 2016. CFE Les bases minimum ne devraient pas changées hormis la revalorisation annuelle légale : le taux de 24,87% voté et inchangé par la COPAMO depuis de nombreuses années sera-t-il reconduit pour 2015 ? => Décision ce soir en Conseil Communautaire

Base documentaire Crédit Agricole Centre Est (Agence Mornant) www.ca-centrest.fr Ministère des finances www.impotgouv.fr ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) www.ademe.fr Chambre des Notaires chambre.rhone@notaires.fr Barreau de Lyon http://www.barreaulyon.com Ordre des Experts comptables http://www.rhonealpes.experts-comptables.fr Site administration française http://vosdroits.service-public.fr

Merci ! - Février 2015-