Séminaire GSBF, 22 et 23 octobre Paris 2.1 – La nécessité de préserver la définition des fonds propres prudentiels indépendamment du référentiel comptable utilisé : les filtres prudentiels Séminaire GSBF, 22 et 23 octobre Paris Lundi 22 octobre 2007 L’adaptation de la supervision bancaire aux IFRS

Séminaire GSBF, 22 et 23 octobre Paris 2 Sommaire Un retraitement prudentiel inévitable Principaux impacts prudentiels et retraitements appliqués

Séminaire GSBF, 22 et 23 octobre Paris 3 Un retraitement prudentiel inévitable Le SGCB a recensé (en juin 2004) les impacts possibles des normes IFRS sur les ratios prudentiels établis sur base consolidée L’introduction des normes IAS/IFRS a trois types d’impacts en matière prudentielle : –une incidence sur les fonds propres –une incidence sur les encours pondérés en Bâle I et en méthode standard Bâle II (qui pourront faire l’objet d’un retraitement prudentiel reflétant les retraitements appliqués sur les fonds propres). –une incidence sur les méthodes et le périmètre de consolidation. La réflexion du SGCB a abouti à l’adoption de textes réglementaires : –arrêté ministériel du 24/05/2005 modifiant les règlements prudentiels CRBF ; –ICB , , , et modifiant les états de reporting suite à l’application des normes IFRS.

Séminaire GSBF, 22 et 23 octobre Paris 4 Un retraitement prudentiel inévitable Le superviseur bancaire veille à ce que les fonds propres soient : - permanents, - disponibles rapidement pour absorber les pertes, - fiables et incontestables dans leur montant. Or, l’adoption des normes IFRS devrait généraliser la volatilité inhérente aux marchés dans les comptes et les fonds propres. Comme cette volatilité n’est pas forcément représentative d’une volatilité de l’exposition aux risques, il est nécessaire d’opérer des retraitements prudentiels. Les retraitements prudentiels arrêtés sont en ligne avec les préconisations formulées en la matière par le Comité de Bâle et le CEBS. Un retraitement prudentiel inévitable

Séminaire GSBF, 22 et 23 octobre Paris 5  Principaux impacts prudentiels et retraitements appliqués Les principaux impacts prudentiels induits par les normes IFRS peuvent relever d’un changement de classification, d’identification ou de valorisation. Ci-après sont présentés des tableaux récapitulant les principaux changements induits par les normes IAS/IFRS avec les impacts sur la valorisation des actifs, sur les fonds propres et les retraitements prudentiels décidés. Pas de retraitements prudentiels en France sur : Actifs incorporels Impôts différés Crédit-bail Principaux impacts prudentiels et retraitements appliqués

Séminaire GSBF, 22 et 23 octobre Paris 6 Changements induits par les normes IAS Impact sur la valorisation des actifs Impact sur les capitaux propres Retraitement prudentiel Distinction dettes / capitaux propres (1/2): Différence de traitement normes françaises / IFRS : Définition plus « restrictive » des dettes : L’obligation de remboursement constitue un critère prépondérant. Par exemple, les TSS sont généralement classées en capitaux propres selon IAS 32 -Autoriser la prise en compte de tout ou partie des instruments financiers émis en fonds propres après examen du SGCB, comme actuellement pour les dettes subordonnées et les actions de préférence. IFRIC 2 : Les parts sociales des mutualistes sont des instruments de capitaux propres Principaux impacts prudentiels et retraitements appliqués

Séminaire GSBF, 22 et 23 octobre Paris 7 Changements induits par les normes IAS Impact sur la valorisation des actifs Impact sur les capitaux propres Retraitement prudentiel Distinction dettes / capitaux propres (2/2) : Différence de traitement normes françaises / IFRS : Analyse par composante de certains instruments hybrides émis (ex : obligations convertibles en actions) et évaluation en juste valeur de chaque composante. Intégration dans les capitaux propres de la composante qualifiée comme telle. -Neutraliser l’impact en fonds propres de la composante inscrite en capitaux propres, ET -Autoriser la prise en compte de tout ou partie de l’instrument financier émis en fonds propres après examen du SGCB, comme actuellement. Principaux impacts prudentiels et retraitements appliqués

Séminaire GSBF, 22 et 23 octobre Paris 8 Changements induits par les normes IAS Impact sur la valorisation des actifs Impact sur les capitaux propres Retraitement prudentiel Portefeuille disponible à la vente: AFS Différence de traitement normes françaises / IFRS : Évalué à la juste valeur avec impact en capitaux propres. Intégration des plus- values dans la valorisation du portefeuille. Bénéfices et pertes latents enregistrés directement en capitaux propres Retraitements selon le type d’instruments financiers : Prêts, créances et titres de dettes : neutralisation des plus ou moins-values latentes. Actions et titres assimilés : - moins-values latentes déduites à 100% du Tier 1 (pas de retraitement) - plus-values latentes neutralisées en Tier 1 et reprises à 45% en Tier 2. Principaux impacts prudentiels et retraitements appliqués

Séminaire GSBF, 22 et 23 octobre Paris 9 Changements induits par les normes IAS Impact sur la valorisation des actifs Impact sur les capitaux propres Retraitement prudentiel Couverture des flux de trésorerie futurs (Cash flow hedge) Différence de traitement normes françaises / IFRS : Instruments de couverture (dérivés) évalués à leur juste valeur Enregistrement des plus ou moins-values latentes dans la valorisation des instruments dérivés de couverture au bilan ou Valorisation de valeur des cash flow hedges inscrites en capitaux propres puis recyclés en résultat au dénouement des opérations Neutraliser l’impact en fonds propres des plus ou moins-values latentes Principaux impacts prudentiels et retraitements appliqués

Séminaire GSBF, 22 et 23 octobre Paris 10 Changements induits par les normes IAS Impact sur la valorisation des actifs Impact sur capitaux propres Retraitement prudentiel Option Juste valeur Enregistrement en résultat des variations de JV Option applicable aux actifs et passifs si : - elle permet l’élimination ou la réduction d’une incohérence dans le traitement comptable de deux instruments financiers - les groupes d’actifs et/ou de passifs financiers dont la gestion et la mesure de la performance se font à la juste valeur, en conformité avec une gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée - pour les instruments hybrides, elle évite de séparer le ou les dérivés ; l’instrument financier dans sa globalité sera évalué à sa juste valeur Intégration des plus values latentes dans la valorisation des portefeuilles pour une plus large catégorie d’instruments. Bénéfices latents enregistrés en résultat Instruction CB : Filtre « automatique » : Neutralisation des plus ou moins-values latentes dues à des risques de crédit propres sur les dettes évaluées à la juste valeur sur option Filtre « conditionnel » : - sur décision de la CB, neutralisation de tout ou partie des plus ou moins-values latentes enregistrées sur des éléments évalués à la juste valeur sur option - condition : non-respect des principes de la guidance du Comité de Bâle (cf. 2.2) Principaux impacts prudentiels et retraitements appliqués

Séminaire GSBF, 22 et 23 octobre Paris 11 Changements induits par les normes IAS Impact sur la valorisation des actifs Impact sur les capitaux propres Retraitement prudentiel Immobilisations d’exploitation (IAS16) : Différence de traitement normes françaises / IFRS : Réévaluation des immobilisations et écarts de réévaluation dans les capitaux propres Ou Cependant réévaluation possible plus fréquemment qu’en normes françaises et pas obligatoirement sur tous les actifs corporels et immobilisations financières Ou L’écart de réévaluation est aujourd’hui inclus en tier 2. -Déduction des moins- values latentes après impôt du Tier 1 (pas de retraitement) - Neutralisation des plus-values latentes (après impôt) en Tier 1 et prise en compte à 45% des plus values latentes avant impôt du Tier 2. Traitement applicable aussi aux EC soumis aux normes françaises. Clause de non- rétroactivité. Principaux impacts prudentiels et retraitements appliqués

Séminaire GSBF, 22 et 23 octobre Paris 12 Changements induits par les normes IAS Impact sur la valorisation des actifs Impact sur les capitaux propres Retraitement prudentiel Immobilisations de placement (IAS 40) : Différence de traitement normes françaises / IFRS : Immeubles de placement du groupe peuvent, sur option, être évalués en juste valeur Enregistrement des réévaluations à l’actif. Réévaluations enregistrées en résultat. Idem IAS16 Principaux impacts prudentiels et retraitements appliqués

Séminaire GSBF, 22 et 23 octobre Paris 13 Changements induits par les normes IAS Impact sur la valorisation des actifs Impact sur les capitaux propres Retraitement prudentiel Engagements de retraite: Différence de traitement normes françaises / IFRS : Comptabilisation obligatoire en provisions (i.e. de passif) Ou neutre Neutre si déjà enregistrés en provisions pour risques et charges Neutralisation des gains actuariels des fonds propres de base Retraitement applicable aux EC soumis aux normes CRC : Déduire du montant des fonds propres de base du montant des engagements de retraite donné pour info lorsque pas de provision Principaux impacts prudentiels et retraitements appliqués

Séminaire GSBF, 22 et 23 octobre Paris 14 Changements induits par les normes IAS Impact sur la valorisation des actifs Impact sur les capitaux propres Retraitement prudentiel Première adoption des normes IAS : Différence de traitement normes françaises / IFRS : Impact du changement de méthode inscrit dans les capitaux propres d’ouverture. Ou Sortie de certains actifs, entrée de nouveaux actifs, changements de valorisation. Ou Enregistrement de l’impact de première adoption directement en capitaux propres. - Pour les impacts retraités prudentiellement (exemple : coût estimé sur immobilisations) : application des retraitements dès la première adoption - Pour les impacts non retraités prudentiellement : pas de retraitement ni étalement. Principaux impacts prudentiels et retraitements appliqués