1 Examen des politiques relatives aux aérodromes Évaluation préliminaire de la question et de la consultation (EPQC) n o Réunion/téléconférence avec les membres du CCRAC Le 5 février 2014

But de la séance d’information Fournir un aperçu de : –l’examen des politiques relatives aux aérodromes (36 mois) –la première phase de l’examen (12 mois) Discuter du formulaire d’évaluation préliminaire de la question et de la consultation : –les objectifs –la consultation –les prochaines étapes 2

Contexte Loi sur l'aéronautique –Elle confère le pouvoir de régler les préoccupations ou les risques immédiats relatifs à la sécurité (p. ex., arrêtés ministériels, arrêtés d’urgence). –Elle confère le pouvoir de prendre des règlements concernant le lieu, l’inspection, la certification, l’enregistrement, les licences et l’exploitation des aérodromes, le bruit provenant des aérodromes et des aéronefs et l’interdiction de l’usage de l’espace aérien ou d’aérodromes. Le Règlement de l’aviation canadien définit les divers types d’aérodromes –Aérodromes non-agréés/non-enregistrés (RAC 301) –Aérodromes enregistrés (RAC 301) –Aérodromes agréés (aéroports) (RAC 302) 3

Examen des politiques relatives aux aérodromes L’examen permet de déterminer si la Loi sur l’aéronautique, les règlements et les politiques prévoient un cadre adéquat pour faire face de façon proactive aux tendances et aux enjeux actuels et émergents. L’examen a permis de relever trois aspects nécessitant une prise de mesures : 1.approche axée sur les risques en matière de réglementation : le cadre de réglementation doit tenir compte du niveau de risque, offrir un choix d’outils et ne pas imposer des coûts indus à l’industrie. 2.consultations efficaces : dans le cadre de l’aménagement d’aérodromes, les promoteurs sont tenus de consulter les autorités locales responsables de l’utilisation des terres ainsi que les collectivités touchées afin de cerner et d’atténuer les préoccupations. 3.processus réactif de traitement des plaintes : Transports Canada a besoin d’une approche équilibrée et axée sur des données probantes pour assurer une mobilisation et traiter les plaintes. 4

Questions à examiner Exigences en matière de consultation Quels aérodromes devraient être inclus (c.-à-d. taille et portée des activités, proximité des zones bâties)? Quelles « collectivités touchées » devraient être consultées (c.-à-d., usagers éventuels de l’aérodrome [exploitants aériens], administration locale ou groupe communautaire, NAV CANADA)? Comment procédera-t-on aux consultations (c.-à-d. annonce à la radio ou dans les journaux, représentation auprès d’une administration locale ou d’un groupe communautaire)? Mobilisation de Transports Canada Quelle est la question? Quelles données probantes sont fournies? S’agit-il d’un risque pour la sécurité ou d’un intérêt de la part du public? 5

Prochaines étapes L’avis de proposition de modification sera affiché à la fin du mois de février pour une période de 30 jours. La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue en juin La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue à l’automne La mise en œuvre du processus de mobilisation de Transports Canada (processus de traitement des plaintes) est prévue à l’automne Le lancement de la deuxième phase de l’examen est prévu à l’automne

Calendrier 1.Nouveaux règlements (les promoteurs procèdent aux consultations) 2.Amélioration des politiques et mise en œuvre du processus de traitement des plaintes 3.Examen des exigences législatives/ réglementaires 7 Déc Avril 2014 Août 2014 Déc Avril 2015 Août 2015 Déc Avril 2016 Août 2016 Déc Mesures