SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE : PERSPECTIVES APRES L’ACCORD AGRICOLE PARTIEL DE BALI Apéro thématique du 27 janvier 2014 Jacques Berthelot

PLAN Le G-33 sur stocks de sécurité alimentaire L’aide alimentaire intérieure de l‘Inde et des EU Une position offensive des PED peut changer l’AsA Souveraineté alimentaire et sécurité alimentaire Statut opposé des prix administrés dans PED et PD Du prix agricole administré au prix agricole total Ajuster la MGS pour tenir compte de l’inflation Sous-notifications massives des aides des EU et UE à l'OMC Redéfinir le dumping et le découplage des aides

Souveraineté alimentaire et sécurité alimentaire Sécurité alimentaire : l'objectif. 842 M ont faim en Souveraineté alimentaire : le moyen. Mais, pour les néo-libéraux, seuls des échanges plus libres permettent d'assurer la sécurité alimentaire. L'expérience a montré que c'est la sécurité des profits des firmes d'agrobusiness qui a été assurée. Chaque Etat doit donc être libre de son degré d'ouverture et de subventions à condition de ne pas faire de tort aux autres Etats.

Souveraineté alimentaire : contradictoire avec OMC L’Accord sur l’agriculture (AsA) vise des "réductions pro- gressives substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture" mais la souveraineté alimentaire (SA) impli- que la liberté des niveaux et types de subventions internes et de protection aux frontières sans faire de tort au reste du monde, notamment par du dumping direct ou indirect. L’AsA a des règles iniques très favorables aux pays déve- loppés (PD) avec distinction mystificatrice des subventions selon degré de "distorsion des échanges" : les "décou- plées" des prix ou de la production (boîte verte) sont autorisées sans limites, les "couplées" sont à réduire car en boîte orange ou MGS (Mesure Globale de Soutien).

La proposition du G-33 sur les stocks de sécurité alimentaire Le 13 novembre 2012 l’Inde, au nom du G-33 des PED priori- sant la protection de leur marché intérieur, a proposé un accord à Bali modifiant la note de bas de page 5 de l’Annexe II de l’AsA : “L’acquisition de stocks de produits alimentaires par les Membres des pays en développement avec l’objectif de soutenir les producteurs à bas revenu ou faibles ressources ne doit pas être comptée dans la MGS”. Cela implique que “la différence entre le prix d’acquisition et le prix extérieur de référence” des stocks de sécurité alimentaire distribués à bas prix aux consommateurs pauvres ne doit pas être dans la MGS mais en boîte verte.

Sur 100 Md$ d'AA des EU en 2012, 15 Md$ consommés en produits céréaliers et 35 Md$ en produits animaux, ayant utilisé 14,6 Mt de céréales (1,1 Mt pour l'isoglucose). Chacun des 80 M de bénéficiaires de l’AA a consommé 182 kg de céréales dont 235 kg aux 46,6 M avec food stamps. L'AA de l'Inde d'un coût total d'environ 15 Md$ en 2012, a distribué 87 kg (riz et blé) à environ 450 M d'Indiens, 2,7 fois moins par tête qu'aux 46,6 M des EU avec food stamps. Comparaison de l’aide alimentaire (AA) intérieure de l‘Inde et des EU Toute l'AA des EU est notifiée en boîte verte, celle de l'Inde en boîte orange (MGS), la seule raison étant que les EU achètent au "prix du marché" sans stocks publics (très peu) et l'Inde achète à un prix minimum avec stocks publics. Mais les "prix du marché" des EU cachent les aides qui vont avec.

Quel est l’enjeu essentiel ? Donner aux Membres de l’OMC la souplesse politique de nourrir leur population pauvre tout en payant un prix rémunérateur aux agriculteurs. Souci majeur des grands PED dont la population bondirait, de 2010 à 2050, de 414 M en Inde, 281 M au Nigéria, 98 M au Pakistan, 82 M en Indonésie, 64 M aux Philippines, 51 M au Bangladesh. Elle augmenterait de 93 M en Chine d’ici 2030, avant de refluer. L’Inde a le plus gros défi, puisque déjà un tiers de la population, soit 400 M, survit au dessous du seuil de pauvreté de 1,25 $/jour, et que 59% des enfants ruraux de moins de 5 ans souffrent de rachitisme.

Culture traditionnelle du riz en Inde

Culture du riz aux Etats-Unis

L’accord incomplet de Bali pourrait changer l’AsA Refus total de la demande de l’Inde par EU et UE craignant la remise en cause de l’ensemble des règles de l’AsA, notamment sur les subventions. Mais position très ferme d’Anand Sharma : "Pour l'Inde la sécurité alimentaire n'est pas négociable... L'achat public à des prix administrés est souvent la seule méthode pour les pays en développement de soutenir les agriculteurs et de bâtir des stocks de sécurité alimentaire". Finalement EU et UE ont cédé pour que l’Inde accepte de signer l’Accord sur la facilitation des échanges. La "Clause de paix" durera tant qu’une solution permanente ne sera pas trouvée par le groupe de travail prévu au sein du Comité de l’agriculture de l’OMC, en fait plus de 4 ans.

Une position offensive des PED peut changer l’AsA Priorité : changer les règles sur les "prix administrés" car portée opposée dans les PD et PED et à la base de l'effondrement de la fausse MGS des premiers. Pour Martin Khor, Directeur du South Centre, "Les stocks publics ne sont que la pointe de l'iceberg des subventions. Nous allons tout faire pour révéler le reste de l'iceberg des subventions des pays développés". Puis sous-notification massive de la MGS des EU et UE : aliments du bétail, énergie, irrigation, investissements, taux d'intérêt, assurances. Les aides directes prétendues décou- plées ne le sont pas, dont les DPU. L'OMC a jugé 4 fois que les aides internes aux produits exportés sont du dumping.

Statut opposé des prix administrés dans PED et PD Aux EU et dans l'UE les prix administrés ont été abaissés depuis les années 1990 pour réduire les prix agricoles afin d’améliorer la compétitivité en important moins et exportant plus, les agriculteurs étant compensés par des aides directes, soit prétendues "découplées" soit "couplées" mais notifiées à tort dans la MGS "autre que par produit" pour ne pas être comptées dans la MGS totale. A l'inverse dans les PED ils dépassent les prix agricoles courants à la récolte pour assurer des prix rémunérateurs aux petits paysans afin de stimuler la production, ce qui oblige les commerçants à augmenter leurs prix.

Du prix agricole administré au prix agricole total Dans les PD les prix administrés déclenchent toujours des aides directes (AD), outre les autres mesures pour les rendre efficaces : droits de douane, subventions et restrictions à l'exportation, gel des terres, quotas de production, aide alimentaire intérieure et étrangère. Puisque les PED n’ont pas les moyens d’accorder des AD, il faut ajouter ces AD aux prix agricoles des pays développés pour les comparer à ceux des PED : ce sont les "prix agricoles totaux". Sous divers vocables ils sont proposés par l’OCDE ("prix au producteur plus aides liées à la production"), le FAPRI ("revenu moyen des cultures en dollars par acre"), l’USDA ("dépenses budgétaires nettes par produit") et la Banque Mondiale (qui ajoute aussi aux prix les AD découplées).

Prix agricole total du blé et du riz : EU, UE, Inde Les graphiques suivants montrent que le prix total du blé des EU a été supérieur de 49,3 $/t au prix exploitation de 2009 à 2012 et supérieur de 35,9 $/t au MSP blé de l'Inde. De même le prix total du riz des EU a été supérieur de 83,2 $/t au prix exploitation de 2009 à 2012 et supérieur de 63,8 $/t au MSP riz de l'Inde. Le prix total du blé de l'UE a été supérieur de 59,6 €/t au prix exploitation de 2009 à 2012 et supérieur de 50,9 €/t au MSP blé de l'Inde. De même le prix total du riz de l'UE a été supérieur de 124,3 €/t au prix exploitation de 2009 à 2012 et supérieur de 166,8 €/t au MSP riz de l'Inde.

Cet écart est un faux soutien des prix du marché qui a permis aux EU et à l’UE un transfert massif de leurs soutiens de la boîte orange (MGS) dont la part des subventions est très faible, aux boîtes bleue puis verte sans réduire leurs subventions effectives. Combien de Membres de l’OMC savent que, dans la période de base pour l’Uruguay Round, les subventions effectives n’ont représenté que 11,5% de la MGS notifiée de l’UE (48,4 Md€) et 44% de celle des EU (10,4 Md$) ? Absurdité de placer dans la MGS l’écart entre prix administrés et prix à la frontière de administrés et prix à la frontière de Dans leurs dernières notifications à l'OMC pour 2010 les subventions n'ont représenté que 14 M$ de la MGS de 4,1 Md$ des EU et 1,4 M€ de la MGS de 8,8 Md€ de l'UE.

Absurdité de placer dans la MGS l’écart entre prix administrés et prix à la frontière de administrés et prix à la frontière de Absurdité soulignée par de nombreux experts libéraux des échanges internationaux : OCDE, Banque mondiale, FAO, dont W.K. Cline, H. de Gorter, Tim Josling. D'autant que le très bas prix mondial du blé de est dû aux énormes taux de dumping des EU (61%) et de l’UE (114%), soit 82% ensemble pour 48% des exportations mondiales, puisque les EU sont "faiseurs du prix" mondial du blé et de la plupart des grains.

Ajuster la MGS pour tenir compte de l’inflation L'article 18 de l'AsA permet de prendre en compte l'inflation excessive dans le calcul de la MGS. Or, de à 2012, le taux d’inflation a été de 8% en Inde. Si on en tient compte le prix CAF de l’Inde de Rs/t (264,6 $) en serait de Rs en 2012 ce qui, au taux de change 2012, le relèverait à 405,1 $/t, bien supérieur au MSP de Rs (230 $) en , si bien que la MGS serait très négative. Mais les EU et l'UE ne veulent pas entendre parler de cette disposition qui n'est pas automatique. Pourtant le taux moyen annuel d'inflation des EU n'a été que de 3% sur les 25 ans et celui de la France de 2,5%.

La forte compétitivité du riz indien tient à la dépréciation de la roupie, liée à l'inflation

Revoir la définition scandaleuse du dumping par le GATT et l'Accord sur l'agriculture (AsA) Pour le GATT et l'AsA, pas de dumping si on exporte au prix du marché intérieur, même s'il est inférieur au coût moyen de production Pour l'économiste et l'homme de la rue il y a dumping si on exporte à un prix inférieur au coût moyen de production Exporter à un prix inférieur au coût de production n'est possible que dans les PD où les agriculteurs reçoivent des AD pour compenser les faibles prix

Les DPU et demain les DPB ne sont pas découplés 1) Productions interdites – lait et betterave (quotas); vins (droits plantation) – ou plafonnées (coton, tabac…). Or l'interdiction de produire des F&L a suffi à l'OMC pour juger en 2005 que les AD fixes des EU sont couplées. 2) DPU basés sur le montant des AD de , critère non prévu par l'AsA. 3) Couplés aux hectares éligibles. 4) Couplés car coexistent avec des AD couplées par produit 5) Grande partie des DPU va aux intrants qui sont dans la MGS des PD : aliments du bétail (COP) et agrocarburants. 6) Les DPU n'étant pas imputables à un produit donné, tous les produits agricoles exportés de l'UE le sont avec dumping.

L'OMC a jugé 4 fois que les aides internes aux produits exportés ont des effets de dumping Dans "Produits laitiers du Canada" en décembre 2001 & 2002 Dans "Coton des EU" en mars 2005 Dans "Sucre de l'UE" en avril 2005 Mais les Membres de l'OMC ne reconnaissent pas une valeur juridique de précédent aux jugements de l'Organe d'appel

Sous-notifications massives des aides autres que par produit de l'UE et des EU Aliments bétail : dans MGS (AsA article 6.2). 45 M$ notifié par EU en 2010 et 122 M€ par UE mais 0 sur COP (céréales, oléagineux, protéagineux). En 2009 et 2010 les aliments du bétail aux EU : 76,9% du coût de production du lait, 69,5% pour V. bovine, 84,1% pour V. porcine, 70% pour V. volaille. En Mt de céréales fourragères non exportées consommées aux EU, dont 88% en maïs avec subventions de 1,3 Md$ (en forte baisse); plus 30 Mt de tourteaux soja En 2010 €14.7 Md€ aux aliments du bétail de l'UE, dont 12.7 Md€ aux céréales, 1,5 Md€ aux protéines, 561 M à huile

Sous-notifications massives des aides autres que par produit de l'UE et des EU Carburant : 0 notification par EU et UE mais l'OCDE donne Md$ pour les EU et Md€ pour l'UE en Soit en M$ pour le blé et 33 M$ pour le riz des EU; 627 M€ pour le blé et 11,7 M€ pour le riz de l'UE. Ethanol : diapos suivantes Irrigation : 0 notifiée par l'UE contre environ 2 Md€ (900 M€ en Espagne) et 204 M$ notifié par les EU contre 2 Md$, dont 282 M$ pour le riz et 126 M$ pour le blé. Investissements agricoles : pour l'AsA article 6.2 sont dans la MGS pour les PD et en boîte verte seulement pour les agriculteurs en "désavantages structurels" mais notifiés tous en boîte verte par l'UE (4,3 Md€ selon OCDE) en Pas de données pour les EU.

Assurances : les EU ne notifient pas dans la MGS mais en boîte verte les subventions aux compagnies d'assurance et les frais généraux du programme (3,8 Md$) en 2010 et dans la MGS autre que par produit celles aux agriculteurs mais l'OMC a jugé en 2005 qu'elles sont spécifiques par produit. Sous-notifications massives des aides autres que par produit de l'UE et des EU Marketing-promotion : pour l'AsA annexe 3 paragraphe 13 et article 6.2 sont dans la MGS pour les PD et mais notifiés en boîte verte par EU (1,3 M$ en 2012) et UE (1,1 € en 2010) selon l'OCDE.

Conclusions et recommendations Nécessité de mobiliser la société civile et les chercheurs pour appuyer les Membres PED du groupe de travail de la Commission agricole de l'OMC à réformer les règles de l'AsA dans le sens de la souveraineté alimentaire. Cela impliquera du courage pour dénoncer les sous-noti- fications des EU et de l'UE mais la refondation de l'AsA sur la souveraineté alimentaire, donc sur les prix rémuné- rateurs et stables, bénéficiera aux agriculteurs de l'UE mais heurtera les firmes agro-alimentaires. Un réseau spécifique va être mis en place, piloté sans doute par ATTAC, pour ce travail d'appui aux PED et de pressions sur les Autorités politiques de France et UE.