Les enjeux de l’Union bancaire européenne Réunion du GSBF 22 octobre 2013 (GSBF 13/03) 1

Les enjeux de l’Union bancaire européenne 1. La sortie de crise demande « plus d’Europe ». 2.L’Union bancaire européenne est une avancée majeure. 2

La sortie de crise demande « plus d’Europe » 1.Le diagnostic de la crise est connu : un système financier insuffisamment résilient  des acteurs financiers manquant de fonds propres ou ayant des fonds propres de qualité insuffisante ;  une complexification des marchés financiers (produits structurés, retitrisations…) qui dissimule des risques mal mesurés ;  un risque de liquidité accru ;  un contrôle interne insuffisant, voire lacunaire, dans certains établissements. 3

La sortie de crise demande « plus d’Europe » 2.La crise financière et la crise souveraine se confondent en Europe  La crise financière, devenue crise économique, affecte les États Européens :  dégradation de la conjoncture économique (moindres rentrées fiscales, carnets de commandes ralentis, etc.) ;  une crise longue, comme toutes les crises financières, car la reprise est conditionnée au nettoyage des bilans.  La crise de la dette publique a été accentuée par les efforts que les États ont dû consentir pour soutenir leurs secteurs financiers (États-Unis, Grande-Bretagne, Irlande, Espagne…) : apports de capital, mesures de sauvetage des actifs, garanties d'actifs et de passifs, maintien de la liquidité... 4

La sortie de crise demande « plus d’Europe » 3.L’insuffisance de coordination et de réactivité européennes à la crise grecque a eu de graves conséquences :  défiance des marchés, se traduisant notamment par un retrait massif des investisseurs américains (attrition rapide des financements en dollars des Money market funds) et une forte pression sur la liquidité ;  contagion progressive aux autres pays (Espagne, Italie…) et débat sur la notation des États européens ;  provisionnement des titres souverains grecs.  Incertitude quant à la capacité des banques à continuer de financer l’économie. 5

La sortie de crise demande « plus d’Europe » 4.Les nouvelles normes internationales (Bâle 3/CRD 4) vont faire l’objet d’une règlementation plus harmonisée (single rule book)  Plus de fonds propres et de meilleure qualité.  Des risques mieux couverts :  forte augmentation des exigences de fonds propres au titre des opérations de marché en général, des titrisations et du risque de contrepartie ;  mise en place de standards quantitatifs de liquidité à 1 mois (LCR) et 1 an (NSFR).  Une meilleure prise en compte de la cyclicité de l’économie et des marchés :  coussin contra-cyclique.  Un renforcement de la gouvernance :  des conseils plus impliqués, une surveillance des risques renforcée et indépendante ainsi qu’une gouvernance plus transparente. 6

Supervision macro-prudentielle Supervision micro-prudentielle Mécanisme d’alerte précoce Information sur les risques systémiques Information sur les développements micro- prudentiels Comité Européen du Risque Systémique (CERS = ESRB) Conseil général (Prend les décisions) Comité exécutif (Prépare les décisions) Comité scientifique consultatif Comité technique consultatif Autorité Bancaire Européenne (ABE = EBA) Autorité Bancaire Européenne (ABE = EBA) Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (AEAPP = EIOPA) Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (AEAPP = EIOPA) Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF = ESMA) Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF = ESMA) Superviseurs nationaux : ACP, AMF… 5.Une surveillance financière plus intégrée est en place depuis le 1 er janvier La sortie de crise demande « plus d’Europe »

1. Pourquoi faire l’Union bancaire?  Rompre le lien entre risques souverains et bancaires afin d’éviter les spirales dangereuses et la contagion, au cœur de la crise ;  Améliorer la transmission de la politique monétaire : actuellement, les conditions du crédit sont différentes d’une région à l’autre de la zone euro malgré un taux d’intérêt directeur unique fixé par la Banque centrale ;  Renforcer la sécurité et la convergence au sein du système bancaire européen (et ainsi éviter les risques de fragmentation) ;  Permettre la recapitalisation directe des banques en difficulté par le Mécanisme européen de stabilité (MES) ;  Progresser sur la voie de l’union financière. 8 L’Union bancaire européenne est une avancée majeure

L’Union bancaire européenne est une avancée majeure 2. Les trois volets de l’Union bancaire  Un texte fondateur : « Vers une véritable union économique et monétaire » (Rapport présenté par Mr Van Rompuy, Président du Conseil européen, le 14/6/12), prônant :  Une surveillance intégrée (« mécanisme de supervision unique », MSU) : supervision bancaire confiée à la BCE dans le cadre de l’article du Traité de fonctionnement de l’UE ;  Un système de résolution européen : mise en place d’une autorité unique de résolution (après avoir intégré dans les droits nationaux les instruments de la résolution : c’est l’objet du projet de directive sur le rétablissement et la résolution des banques, en cours de négociation).  Un système unifié de garantie des dépôts.  L’UBE doit elle-même être suivie d’une intégration renforcée dans les domaines budgétaire, économique et politique… 9

L’Union bancaire européenne est une avancée majeure 3. Où en est la mise en œuvre des 3 volets  Règlements composant le MSU (i. e. règlement confiant la supervision à la BCE et règlement adaptant celui sur l’ABE) :  Feu vert du Parlement européen septembre; l’entrée en vigueur subordonnée à l’approbation du Conseil (et à sa publication)  Pleine entrée en vigueur : 12 mois après la publication mais la BCE peut prendre des mesures pendant la période intérimaire (entre l’adoption et la date d’effet) : collecte de données, analyse de risques, évaluations bilantielles….  Résolution :  Directive sur le rétablissement et la résolution des banques Entrée en vigueur probable :  Autorité unique de résolution : publication d’un projet de texte de la Commission au cours de cet été.  Système de garantie des dépôts : pas de calendrier arrêté à ce stade eu égard à la complexité de la question. 10

L’Union bancaire européenne est une avancée majeure 4.L’organisation des travaux préparatoires 11 Un groupe de haut niveau Pour la France : Mme Le Lorier et Mme Nouy Présidé par M. Draghi et rapportant au Conseil des Gouverneurs Un groupe proj et Assure le suivi de tous les travaux et veille à la coordination avec les travaux internes à la BCE Une Task force Chargée des travaux opérationnels de préparation Groupe n° 1 Périmètre de la supervision Groupe n° 2 Cadre juridique Groupe n° 3 Organisation opérationnelle Groupe n° 4 Reporting/ données Groupe n° 5 Évaluation des bilans

Les nouveaux enjeux de l’Union bancaire européenne 1. L’Union bancaire européenne est un message fort de crédibilité pour la zone Euro et pour l’Europe toute entière. 2.L’Union bancaire européenne va renforcer la stabilité financière avec la responsabilité de la supervision confiée à la BCE. 3.Pour la Banque de France et l’ACP, la mise en œuvre sera facilitée par une supervision déjà adossée à la Banque centrale. 12