ICPE : Actualité règlementaire en matière d’installations classées

Historique des évolutions –Décret de 1992 refondant la nomenclature des ICPE –Entre 1992 et 2002, 8 décrets de modification –Entre 2002 et ce jour, 14 décrets de modification dont 6 depuis 2009 –Un nouveau décret sous peu : 2920 (réfrigération ou compression) Les évolutions récentes de la nomenclature des ICPE

Raisons des évolutions : –Prise en compte de directive et de règlement européens Directive européenne déchets 19/11/2008 Règlement CLP sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances –Adaptation des critères de classement aux enjeux réels Stations-service : 1435 Déchets : 27xx, –Suppressions de rubrique obsolètes ou anciennes Déchets : 322, 167, 286… –Encourager de nouvelles technologies Méthanisation : 2781 –Simplification Explosifs : 131x Régime de l’enregistrement

Les conséquences –une nomenclature évolutive plus proche des enjeux –un meilleur encadrement technique –la nécessité d’une veille par les exploitants Où trouver la nomenclature (version août 2010) ?

Suppression des rubriques (D. 13/04/2010) : –95 : caoutchouc (récupération et régénération) –98bis : caoutchouc, élastomères (dépôts) –128 : chiffons souillés (dépôts) –129 : chiffons (effilochage) –167 : déchets industriels provenant d’IC –245 : lessives alcalines des papeteries (incinération) –286 : métaux (stockage et récupération) –322 : ordures ménagères (stockage et traitement) –329 : papiers usés (dépôts) –2799 : déchets provenant d’installations nucléaires Création des rubriques (D. 13/04/2010) : –1435 : stations-service (v annuel > 100 m3) –1511 : entrepôts frigorifiques (v stocké > m3) –1532 : bois sec ou matériaux combustibles (dépôts) (v stocké >1 000 m3) –2712 : installation stockage, dépollution, démontage…broyage VHU (s> 50 m2) –2713 : installation transit, regroupement, tri métaux (s>100 m2) –2714 : installation transit, regroupement, tri déchets non dangereux papiers/cartons, plastiques …bois (v>100 m3) –2715 : installation transit, regroupement, tri déchets non dangereux verre (v>250 m3)

Création des rubriques (suite) : –2716 : installation transit, regroupement, tri déchets non dangereux non inertes (v>100 m3) –2717 : installation transit, regroupement, tri déchets contenant des substances dangereuses (q >seuils AS ou > A et < AS) –2718 : installation transit, regroupement, tri déchets dangereux ou déchets contenant des substances dangereuses (q >1 t) –2719 : installation transit déchets issus pollutions accidentelles marines / fluviales (v>100 m3) –2720 : stockage déchets extraction..stockage ressources minérales, exploitation de carrières –2760 : installation stockage déchets autres –2770 : installation traitement thermique déchets dangereux (q >seuils AS ou < AS) –2771: installation traitement thermique de déchets non dangereux –2790: installation traitement déchets dangereux (q >seuils AS ou < AS) –2791: installation traitement déchets non dangereux (q >10 t/j) –2795 : installation lavage fûts, conteneurs, citernes transport matières alimentaires, dangereuses (q eau>20 m3/j)

Constat –Certaines installations classées entrent difficilement dans la dichotomie « régime de déclaration / régime d’autorisation » le régime de déclaration serait trop léger pour garantir le bon niveau de protection de l’environnement le régime d’autorisation, qui se caractérise par une procédure longue et complexe, n’apporte pas nécessairement de valeur ajoutée par rapport à une logique de prescriptions générales –d’où l’idée de construire un régime intermédiaire d’autorisation simplifiée, dit régime d’enregistrement Le régime d’enregistrement

Activités visées RubriqueActivitéSeuil 1435Stations-service V annuel : m Entrepôts couverts (stockage matières combustibles > 500 T) V entrepôt : m3 1511Entrepôts frigorifiques V stocké : m Papiers, cartons ou matériaux combustibles (dépôts de) V stocké : m3 2662Polymères (stockage) V stocké : m Pneumatiques (stockage) 1.État alvéolaire/expansé 2.Autres cas V stocké : m m3

Procédure générale

CCI ESSONNE Audrey TROTTIN Conseillère Environnement tél.: DRIEE (ex DRIRE) Groupe de subdivisions de l’Essonne tél.: Contacts

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