LE DROIT CRIMINEL Unité 5

Ce qu’on imagine lorsqu’on pense au droit criminel

Introduction : Origines du Code criminel Pendant des siècles – aucun code criminel codifié Canada un des premiers pays de common law qui va se doter d’un code criminel! 1892 – gouvernement fédéral adopte le premier Code criminel canadien Seul le gouvernement fédéral peut créer des infractions criminelles Les infractions retrouvées dans le Code criminel s’appliquent de façon uniforme partout au Canada Provinces peuvent, par contre, prévoir et imposer des peines pour des infractions aux lois dans leurs domaines de compétences Le droit criminel fait partie du droit public

L’INFRACTION CRIMINELLE

Actus reus (élément matériel) Conduite interdite selon le Code criminel : élément matériel de l’infraction. –Acte positif volontaire (ex. vol à main armée) –Omission (ex. négligence parentale)

Mens rea (élément mental) Nécessaire pour être déclaré coupable d’une infraction criminelle (le geste seul ne suffit pas). Signifie avoir participé de son plein gré à l’acte et être coupable en esprit. Dans une poursuite, c’est à la couronne de prouver l’élément mental, à moins que le Code criminel n’indique le contraire.

Il existe 2 formes de mens rea Intention : Si une personne a l’intention de commettre l’acte interdit, alors cette personne est coupable en esprit. Insouciance ou négligence : Si la personne est indifférente aux conséquences de son acte (on ne peut donc pas blâmer l’ignorance). La couronne ne doit pas nécessairement prouver l’élément mental dans tous les cas d’infraction décrits au Code criminel. –Exemple : toute personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis un ado âgé de 14 à 18 ans qui a des relations sexuelles avec cet ado est rendu coupable selon l’article 153 du Code criminel. Dans ce cas, seul l’élément matériel suffit.

Lien de causalité : Doit avoir un lien entre l’acte et la blessure infligée Problèmes peuvent surgir : est-ce que la conséquence se serait produite sans l’acte illégal? Si oui, il existe un lien, donc il y a un lien de causalité Les tentatives : Une personne peut être coupable d’une infraction même si elle n’a pas réussi l’acte criminel Article 24 du Code criminel rend coupable une personne qui avait l’intention de commettre un crime et qui a entamé les étapes pour commettre ce crime Plus que préparatifs et planification; doit être plus loin dans l’acte du crime Peine pour une tentative est moins lourde que celle d’un acte criminel

La participation criminelle Aider ou encourager Complot ou l’intention commune de poursuivre une fin illégale Conseiller Complicité après le fait

Présomption d’innocence Principe fondamental en droit criminel TOUTE PERSONNE ACCUSÉE EST PRÉSUMÉE INNOCENTE JUSQU’À CE QUE LA COURONNE ÉTABLISSE LE CONTRAIRE. Paragraphe 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés Couronne doit prouver tous les éléments d’une infraction Au Canada (common law en général), l’accusé n’est pas obligé de prouver son innoncence

LES DÉFENSES

L’âge L’aliénation mentale L’ignorance La protection prévue par la loi La légitime défense La défense des biens La provocation La provocation policière Le consentement de la victime La contrainte La nécessité L’intoxication