Élections professionnelles 2014  Commissions Administratives Paritaires (CAP)  Comités Techniques (CT)  Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)  Commissions Consultatives Paritaires - Agents non titulaires (CCP) CNFPT – HAUTE NORMANDIE 19 JUIN 2014 Manuel SOARES 1

2 TEXTES Loi n° du 13/07/1983, articles 9 et 9 bis Loi n°84-53 du 26/01/1984, articles 28 à 33-1 et article 90 Décret n° du 30/05/1985, Comités Techniques Décret n° du 10/06/1985, Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail Décret n° du 17/04/1989, Commissions Administratives Paritaires Décret n° du 14/09/1995, groupes hiérarchiques Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des élections professionnelles A paraître : Décret Commissions Consultatives Paritaires Décret sur le vote électronique

3 Modifications intervenues depuis 2008 : Loi 2010 – 751 du 05/07/2010 ("rénovation dialogue social") Loi 2012 – 347 du 12/03/2012 ("précarité") Décret 2011 – 2010 du 27/12/2011  Une date unique d’élections dans les trois fonctions publiques  De nouvelles conditions pour déterminer la représentativité syndicale  Un seul tour de scrutin  Une durée de mandat des représentants du personnel, fixée à 4 ans  Une date de référence des effectifs fixée au 1 er janvier de l’année de l’élection  De nouvelles modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandat  Une proportion minimale de 40 % de chaque sexe pour le collège des représentants des collectivités aux CAP  La suppression de la parité numérique et du vote du collège employeur pour les CT  pas d’élections pour les CHSCT (sauf cas particulier)  La possibilité de mettre en place le vote électronique

4 Rappel des compétences  CAP : avis sur des questions d’ordre individuel Refus de titularisation, Avancement d’échelon, de grade, promotion interne, Positions des fonctionnaires territoriaux, Reclassements des fonctionnaires inaptes, Discipline (formation particulière de chaque CAP en Conseil de discipline présidée par un magistrat du TA),…  CTP consultés pour avis sur les questions relatives : A l'organisation et au fonctionnement des services, Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire (…), A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle, Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail…  CHSCT : Contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l'amélioration des conditions de travail, Veille à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières…

5 CAP Décret n° du 17/04/1989

6 Règles de création et siège des CAP  création d’une CAP par catégorie A, B, C Type de collectivités Siège des CAP Collectivité ou établissement obligatoirement affilié (< 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à TC) Centre de gestion Collectivité ou établissement affilié volontaire sans réserve Centre de gestion Collectivité ou établissement affilié volontaire avec réserve pour CAP Collectivité ou établissement Collectivité ou établissement non affilié Collectivité ou établissement

7 La composition des CAP Article 1 Composition paritaire : 2 collèges  Collège des élus  Collège des personnels Nombre de représentants identique dans les deux collèges Nombre de suppléants égal au nombre de titulaires (art. 1 et 2)

8 Les effectifs au 1 er janvier 2014  Constitués par les agents électeurs (art. 8).  Les effectifs servent à : Déterminer le nombre de représentants titulaires (art. 1) - par catégorie (A, B et C) - par groupe hiérarchique (groupe de base et groupe supérieur) Déterminer le nombre de bureaux de vote principaux (art. 17) - Notion de 50 électeurs par catégorie (groupe de base et groupe supérieur) Informations à communiquer aux organisations syndicales

9 Nombre de représentants aux CAP Effectifs Représentants Titulaires Groupe supérieur / Groupe de base Effectif < 403 représentants1GS + 2 GB 40 ≤ effectif < représentants1GS + 3 GB 250 ≤ effectif < 5005 représentants2 GS + 3 GB 500 ≤ effectif < 7506 représentants2 GS + 4 GB 750 ≤ effectif < représentants2 GS + 5 GB 1000 ≤ effectif8 représentants3 GS + 5 GB CIG (catégorie C)10 représentants3 GS + 7 GB CF. TABLEAU GROUPES HIERARCHIQUES

10 Inversion de la répartition entre les groupes hiérarchiques si l’effectif du groupe supérieur est plus important que l’effectif du groupe de base. Pour information –Si un groupe hiérarchique comporte moins de 4 fonctionnaires : pas de représentant –Si un groupe hiérarchique comporte de 4 à 10 fonctionnaires : un représentant titulaire et un représentant suppléant (art. 2) –ATTENTION : les effectifs sont recensés au 01/01/2014 compte non tenu de la modification du décret n° relatif aux groupes hiérarchiques Particularités

11  Effectifs "recensés" au 01/01/2014 :  Cat A : 745 dont 39 GS et 706 GB (soit 6 représentants avec 4 GB et 2 GS)  Cat B : 1657 dont 962 GS et 695 GB (soit 8 représentants avec 3 GB et 5 GS – situation d’inversion)  Cat C : dont 2782 GS et 8222 GB (soit 8 représentants avec 5 GB et 3 GS) CF. annexe pour possibilités de composition des listes Effectifs CDG76 – pour information

12 Les électeurs (article 8) Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet : -en activité (y compris le congé de présence parentale et la mise à disposition (collectivité d’origine)) - en congé parental - en position de détachement -> dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la CAP.

13 Les électeurs (suite) Sont exclus - les stagiaires (sauf si titulaire détaché pour stage) - les fonctionnaires titulaires placés en > disponibilité > congé spécial > hors cadres > congé de fin d’activité > accomplissant leur service national ou des activités dans la réserve - les agents non titulaires de droit public et de droit privé

14 Tableau électeurs CAP Cas particulierCollectivité dans laquelle il vote Mise à dispositionCollectivité d’origine Détachement d’un fonctionnaire de l’État ou FPH dans une collectivité (sauf détachement pour stage) Collectivité d’accueil (+ administration origine) Détachement d’un fonctionnaire territorial auprès de l’État ou FPH Collectivité d’origine (+ administration accueil) Détachement pour stageCollectivité d’origine. Grade de titulaire Détachement sur un emploi fonctionnel (2 collectivités distinctes) Collectivité d’origine et collectivité d’accueil (sauf si les 2 relèvent du C.D.G.) Détachement sur un emploi fonctionnel dans la même collectivité Collectivité d’origine et d’accueil (1 seule fois) Fonctionnaire exerçant sur plusieurs collectivités 1 seule fois si collectivités affiliées au Centre de gestion Plusieurs fois sauf si relèvent de plusieurs CAP

15 Le collège employeur Les représentants des collectivités et établissements publics  Durée du mandat : le mandat électif  Respecter la proportion minimale de 40 % de chaque sexe (imposée par la loi du 12/03/2012) Pour les Centres de gestion : (art. 5) désignation par le Conseil d’Administration du Centre de gestion parmi les élus des collectivités et des établissements affiliés délibération Président de la CAP = Président du Centre de gestion Pour les CAP locales : (art. 4) désignation par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant titulaires d’un mandat électif arrêté

16 Le remplacement des représentants des collectivités et établissements (art. 3) à tout moment, pour la durée du mandat restant à courir, sur décision de l’autorité territoriale ou du conseil d’administration du Centre de gestion en cas de perte du mandat électif Collège des élus en cours de modification après les élections municipales de mars 2014 :  Un élu non réélu ne peut plus siéger en CAP Le collège employeur Les représentants des collectivités et établissements publics

17 Les représentants du personnel (article 23) Élection au scrutin de liste à un seul tour à la proportionnelle à la plus forte moyenne Paritarisme : nombre de représentants du personnel identique à celui des représentants des collectivités Nombre de titulaires identique à celui des suppléants (art. 1 et 2) Durée de mandat : 4 ans

18 Les listes électorales  Les conditions d’inscription sur les listes électorales s’apprécient à la date du scrutin  La liste électorale est : > dressée par l’autorité territoriale ( Président du Centre de gestion pour les Centres de gestion) > établie par catégorie A-B-C > établie par ordre alphabétique > publiée 30 jours au moins avant la date des élections (4 novembre 2014) > affichée dans les locaux administratifs (mention de possibilité de consulter la liste et lieu de consultation) - collectivité ou établissement (CAP locale) - au Centre de gestion et dans chaque collectivité ou établissement affilié (extrait de la liste) (art.9) > communiquée aux organisations syndicales

19 Les éléments de la liste électorale Elle doit comporter : > Nom d’usage (+ nom de naissance) si homonymie > Prénoms > Catégorie > Grade ou emploi > Groupe hiérarchique > Affectation (commune / établissement) > Numéro identifiant (éventuel) Elle doit être arrêtée au nombre total d’électeurs inscrits, datée et signée par l’autorité compétente.

20 Du jour de l’affichage au 20 ème jour précédant le scrutin : (14 novembre 2014) réclamation au Président du Centre de gestion –omissions –erreurs (catégorie, groupe hiérarchique, nom…) L’autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés (art. 10 – entre le 7 novembre et le mercredi 19 novembre) Les décisions sont motivées Réclamations par les électeurs

21 Les conditions d’éligibilité Article 11 Principe : Les électeurs à l’exclusion : des agents en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée  des agents frappés d’une sanction disciplinaire du 3 ème groupe (rétrogradation ou exclusion temporaire de fonction de 16 jours à 2 ans, sauf si amnistiés ou relevés de leur peine) des agents frappés d’une des incapacités prévues aux articles L5 et L6 du code électoral (majeur sous tutelle, interdiction du droit de vote et d’élection)

22 Les organisations syndicales Article 9 bis Loi du 13/07/1983 Conditions pour être autorisé à présenter des candidats : organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la Fonction Publique Territoriale, sont constituées depuis au moins 2 ans (à partir de la date du dépôt légal des statuts) et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions. Si irrecevabilité : décision motivée à remettre au délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite du dépôt de liste soit le 24 octobre 2014 (art 12).

23 Les listes de candidats - Une seule liste par organisation syndicale - Impossibilité d’être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin - Possibilité de listes communes à plusieurs organisations syndicales - Dépôt : au moins 6 semaines avant la date du scrutin (23 octobre 2014) - Si non conforme à l’article 9 bis loi du 13/07/1983, délai irrecevabilité : jour suivant la date limite de dépôt. Décisions motivées du Président du CDG remises au délégué de liste (24 octobre 2014) -Contestation de la décision de non-recevabilité par l’organisation syndicale : 3 jours à compter de la date limite de dépôt des listes (article 9bis loi du 13/07/1983) soit le 27 octobre 2014)

24 Les listes des candidats (suite) -Désignation du délégué de liste ( agent public, candidat ou non) et du délégué de liste suppléant (si possible) -Déclarations de candidatures individuelles signées par les candidats -Récépissé de dépôt de liste remis au délégué de liste -Affichage au siège (au plus tard le 2 ème jour après date limite de dépôt soit le 25 octobre 2014)

25 Cas particuliers :  listes communes à plusieurs organisations syndicales : (art.12) préciser la répartition des suffrages exprimés entre les organisations syndicales sur les listes de candidats affichées. (art. 24)  listes concurrentes présentées par plusieurs syndicats affiliés à une même union(art. 13 bis) : - Procédure d’information des délégués de listes et de l’union syndicale pour modification : 3 jours francs - Réponse des délégués pour modification ou retrait : 3 jours francs - Si aucune modification ou retrait par les délégués de listes : - Information de l’Union syndicale par le Président du CDG : 3 jours francs - Réponse de l’union syndicale par L.R.A.R : 5 jours francs - Si pas de réponse : listes définitivement non-recevables Même procédure en cas de reconnaissance de la recevabilité d’une liste par le Tribunal Administratif. (délai de 3 jours francs à la notification du jugement) Les listes des candidats (suite)

26 Les listes de candidats Article 12 3 types de listes : Listes complètes : nombre de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants) Listes incomplètes Listes excédentaires (maxi : 2 fois titulaires et suppléants) - Nombre pair de candidats par groupe hiérarchique et par catégorie - Répartition dans les groupes hiérarchiques à respecter - Pas de précision titulaire / suppléant

27 Composition des listes CAP Effectifs Nombre titulaires Listes complètesListes incomplètes Répartition TOTAL (T+S) GS + GB MINI (T+S) GS + GB Effectif < 20 31GS + 2 GB62 GS + 4 GB2(2+0) (0+2) Effectif < 40 31GS + 2 GB62 GS + 4 GB4(2+2) (4+0) (0+4) 40 ≤ effectif < GS + 3 GB82 GS + 6 GB6(2+4) (0+6) 250 ≤ effectif < GS + 3 GB104 GS + 6 GB6(2+4) (4+2) (0+6) 500 ≤ effectif < GS + 4 GB124 GS + 8 GB8(4+4) (2+6) (0+8) 750 ≤ effectif < GS + 5 GB144 GS + 10 GB10(4+6) (2+8) (0+10) 1000 ≤ effectif 83 GS + 5 GB166 GS + 10 GB10 (6+4) (4+6) (2+8) (0+10)

28 Les modifications de listes après dépôt article 13 Principe : pas de modification de listes après la date limite de dépôt ( ). Exception :  Inéligibilité d’un candidat à la date limite de dépôt - Délai de 5 jours francs pour reconnaître cette inéligibilité ( ) - Information sans délai au délégué de liste -Délai de 3 jours francs pour rectifier ( )  Inéligibilité d’un candidat après la date limite de dépôt - Remplacement possible jusqu’à J-15 ( ) Même procédure en cas de reconnaissance de la recevabilité d’une liste par le Tribunal Administratif. Conséquences :  Risque de suppression des candidats du groupe hiérarchique (respecter un nombre pair de candidats)  Risque de liste incomplète non recevable

29 L’organisation du scrutin 3 modalités : Vote direct à l’urne Vote par correspondance Vote électronique

30 L’organisation du scrutin article 15 Principe > Collectivités avec CAP locale : vote à l’urne (+ agents admis à voter par correspondance) > Collectivités affiliées CDG avec effectif des électeurs à la CAP est supérieur ou égal à 50 : en principe vote à l’urne (+ agents admis à voter par correspondance) > Collectivités affiliées CDG avec effectif des électeurs à la CAP est inférieur à 50 : Vote par correspondance obligatoire Exception CDG > Décision de faire voter tous les électeurs par correspondance. Délibération à prendre après consultation des organisations syndicales, entre la date de l’arrêté fixant la date des élections et avant la date limite de dépôt des listes de candidats ( ) > Décision de faire voter tous les fonctionnaires du centre par correspondance > le vote électronique / décret à paraître - décision de l’autorité territoriale après avis du comité technique

31 COLLECTIVITE Bureau central de vote Vote à l’urne + vote par correspondance Bureaux secondaires Vote à l’URNE + vote par correspondance au bureau central de vote pour les admis à voter par correspondance

32 CDG Bureau central de vote Bureaux principaux (≥ 50 électeurs dans la catégorie) Vote à l’URNE + vote par correspondance au CDG pour les admis à voter par correspondance < 50 électeurs dans la catégorie Vote par correspondance

33 Exemple commune X Catégorie A -> 35 agents Catégorie B -> 70 agents - bureau principal Catégorie C -> 200 agents- bureau principal + bureaux secondaires CDG CDGCDG Bureau BureauBureau central centralcentral CAP ACAP BCAP C Catégorie ACatégorie B Catégorie C Vote par correspondance Bureau principal Bureau principal au Centre de gestionVote à l’urne + AVC Vote à l’urne + AVC Bureaux * AVC : Agents admis à voter par correspondance secondaires

34 L’Autorité territoriale /CDG fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes, après consultation des organisations syndicales L’Autorité territoriale (CAP locale) / CDG assume > la charge financière des bulletins de vote et des enveloppes > leur fourniture et leur mise en place > l’acheminement du matériel de vote aux agents - à transmettre aux électeurs au plus tard le 10 ème jour avant l’élection ( ) : - les bulletins de vote - la propagande électorale - la notice explicative - enveloppe extérieure (T) identifiable - enveloppe intérieure Les votes par correspondance doivent être adressés par voie postale Le matériel de vote Article 14 Vote par correspondance

35 La liste des agents admis à voter par correspondance Bureaux centraux + secondaires (CAP locales) ou Bureaux principaux + secondaires (CDG) Peuvent être admis à voter par correspondance les agents qui > n’exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote > en congé parental > en congé > en autorisation spéciale d’absence ou en décharge de service syndicale > à temps partiel ou à temps non complet ne travaillant pas le jour du scrutin > empêchés pour nécessité de service Liste des agents admis à voter par correspondance affichée au moins 20 jours avant la date des élections. (14 novembre 2014) Rectification jusqu’au 15 ème jour (19 novembre 2014) Vote à l’urne interdit pour ces agents

36 Le dépouillement Article 20 Les bureaux principaux / secondaires - dépouillement des votes à l’urne - procès verbal Le bureau central - dépouillement des votes à l’urne (CAP locales) - émargement et dépouillement des votes par correspondance - procès verbal - centralisation des résultats des bureaux principaux /secondaires et du bureau central - calcul du quotient électoral - attribution des sièges - au quotient électoral - à la plus forte moyenne - désignation des représentants du personnel (choix par le délégué de liste entre siège au groupe de base ou groupe supérieur)

37 Résultats et contestations Proclamation des résultats par le bureau central de vote Transmission des résultats au Préfet du département Transmission des résultats aux collectivités et établissements affiliés pour publicité Contestations possibles devant le président du bureau central de vote -> délai 5 jours francs ( ) -> délai de réponse : 48 heures ( ) -> décision motivée -> copie au Préfet Puis possibilité de recours au tribunal administratif

38 L’attribution des sièges -Déterminer le quotient électoral (QE) QE = suffrages exprimés nombre de sièges à pourvoir -Attribution des sièges au QE : = nombre de suffrages exprimés liste = X,y soit X sièges QE -À la plus forte moyenne pour les sièges non pourvus : attribution fictive d’un siège supplémentaire pour connaître la moyenne. Opération à renouveler autant de fois qu’il reste des sièges à pourvoir.

39 Exemple d’attribution des sièges : 7 sièges à pourvoir Inscrits : 950 Suffrages exprimés : 600 -Liste A : 370 -Liste B : 80 -Liste C : 150 QE = 600/7 = Attribution des sièges au quotient Liste A : 370 / = 4.31 soit 4 sièges Liste B : 80 / = 0.93 soit 0 siège Liste C : 150 / = 1.75 soit 1 siège Soit 5 sièges attribués au quotient  Reste 2 sièges à attribuer

40 Exemple (suite) Attribution des sièges à la plus forte moyenne Liste A : 370/(4+1) = 74 Liste B : 80 / (0+1) = 80 soit 1 siège Liste C : 150 / (1+1) = 75  Reste 1 siège à attribuer Attribution du 2 ème siège à la plus forte moyenne Liste A : 370 / (4+1) = 74 Liste B : 80 / (1+1) = 40 Liste C : 150 / (1+1) = 75 soit 1 siège  Total des sièges Liste A : 4 sièges Liste B : 1 siège Liste C : 2 sièges

41 La désignation des représentants titulaires Choix : les organisations syndicales exercent leur choix entre le groupe supérieur et le groupe de base. 1.Ordre décroissant de sièges 2.Si égalité de sièges : nombre de voix 3.Si égalité de voix : tirage au sort Limites au choix Ne pas empêcher une autre liste d’obtenir des sièges dans les groupes hiérarchiques où elle a déposé des candidats. Chaque titulaire a un suppléant

42 La désignation des représentants titulaires (suite) Cas de non attribution de l’ensemble des sièges par élection : - tirage au sort (article 23-b et d) parmi les électeurs du groupe hiérarchique concerné. Organisation du tirage au sort : - Date, heure et lieu annoncés par affichage 8 jours avant. - Effectué par l’autorité territoriale en présence des membres du bureau central.

43 Comités Techniques Décret n° du 30 mai 1985

44 Les règles de création du Comité Technique Création obligatoire Comité technique local : effectif ≥ 50 agents Comité technique du Centre de gestion : - collectivités et établissements : effectif < 50 agents - agents du Centre de gestion EFFECTIF = électeurs au 01/01/2014 Création facultative (en plus du comité technique obligatoire) - Nature et importance des services - Délibération Création de Comité technique commun - Effectif total ≥ 50 agents - Délibérations concordantes - Collectivités + établissements publics rattachés - EPCI + collectivité(s) adhérente(s) (tout ou partie) - EPCI + CIAS - EPCI + CIAS + collectivités adhérentes

45 Cas particuliers : > Passage des effectifs à 50 agents (art. 1, III)  information du Centre de gestion avant le > Cas du doublement des effectifs (art. 32)  mise en place d’un nouveau Comité technique > Passage des effectifs à moins de 50 agents (art. 32)  maintien du Comité technique jusqu’au renouvellement général A NOTER : Pas de mise en place d’un nouveau Comité Technique dans les 6 mois suivant le renouvellement général, ni plus de 3 ans après celui-ci (art. 32) Les règles de création du Comité Technique (suite)

46 La composition du Comité Technique Article 1 Les Comités Techniques comprennent : - des représentants de la collectivité ou de l’établissement - des représentants du personnel (article 32 loi 84-53) Le nombre de titulaires est égal au nombre de suppléants (art. 2)  Suppression de la parité numérique entre les 2 collèges : le nombre de représentants des collectivités et établissements peut être inférieur à celui des représentants du personnel.  Délibération :  pour maintenir le paritarisme  Autoriser le recueil de l’avis du collège employeur (art 26-II)

47 La présidence Désignation du Président parmi les membres de l’organe délibérant Pour le Comité technique / Centre de gestion : le Président doit être membre du CA et élu d’une collectivité ou d’un établissement < 50 agents

48 Les représentants des collectivités et établissements Désignation par l’autorité territoriale Comité technique / Centre de gestion - membres du CA / Centre de gestion < 50 agents - agents collectivités et établissements < 50 agents - agents du Centre de gestion Comité Technique local - membres de l’organe délibérant - agents de la collectivité ou de l’établissement public Nombre ≤ nombre de représentants du personnel Durée du mandat : mandat local

49 Les représentants du personnel Le nombre de titulaires : variable en fonction de l’effectif La durée du mandat : 4 ans 1. Consultation des organisations syndicales 2. Délibération de l’organe délibérant 3. Délai : 10 semaines avant la date du scrutin (25 septembre 2014) 4. Transmission aux organisations syndicales

50 Nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique EffectifsReprésentants 50  effectif < à 5 représentants 350  effectif < à 6 représentants 1000  effectif < à 8 représentants Effectif au moins égal à à 15 représentants

51 Les effectifs Ce sont les électeurs (au )  Les agents votent dans la collectivité où ils exercent leurs fonctions  Collectivité d’accueil (agents mis à disposition / agents détachés)  Situation des agents qui exercent dans plusieurs collectivités : - si les collectivités et établissements relèvent du même Comité Technique : une seule fois (Centre de Gestion) - si plusieurs Comités Techniques : dans chaque collectivité ou établissement où il y a un Comité Technique  Si Comité Technique de service ou groupe de service : vote au Comité Technique et au Comité Technique de service

52 Les électeurs Sont électeurs :  les fonctionnaires titulaires : - en activité - en congé parental - en congé de présence parentale - accueillis en détachement - mis à disposition auprès de la collectivité ou de l’établissement  les stagiaires : - en activité - en congé parental - en congé de présence parentale  les agents non titulaires de droit public ou les agents de droit privé : - CDI - CDD de 6 mois ou reconduit depuis 6 mois - exercer leurs fonctions ou être en en congé rémunéré ou en en congé parental

53 Exclus : > Les fonctionnaires et agents en disponibilité, hors cadres, en congé spécial > Les non titulaires en congé non rémunéré > Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions dans la collectivité (mis à disposition / en détachement) > Les agents accomplissant des activités de réserve Cas particulier Les agents mis à disposition d’une organisation syndicale sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine. (art. 8) Les électeurs (suite)

54 La liste électorale Les conditions d’inscription sur la liste électorale s’apprécient à la date du scrutin Dressée par l’autorité territoriale (Président du Centre du gestion si CT / CDG) Etablie par ordre alphabétique. Publiée : 30 jours au moins avant la date du scrutin (4 novembre 2014) Affichée dans les locaux administratifs (mention de la possibilité de consulter la liste et le lieu) - CT local : collectivité ou établissement - CT départemental : Centre de gestion - extrait de la liste de chaque collectivité ou établissement de moins de 50 agents Communiquée aux organisations syndicales

55 Réclamations par les électeurs Du jour de l’affichage au 20 ème jour précédent le scrutin : réclamations (omissions – erreurs) (jusqu’au 14 novembre 2014) L’autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés (art. 10 – entre les 7 et 19 novembre 2014) Les décisions sont motivées Affichage de la liste des électeurs admis à voter par correspondance moins 20 jours avant le scrutin (le 14 novembre 2014)  Rectifications jusqu’au 15 ème jour (19 novembre 2014)

56 Les éléments de la liste électorale Elle doit comporter : > Nom d’usage (+ nom de naissance) si homonymie > Prénoms > Grade ou emploi > Affectation (commune / établissement / service) > Numéro identifiant (éventuel) Elle doit être arrêtée au nombre total d’électeurs inscrits, datée et signée par l’autorité compétente. OBSERVATIONS : attention aux délais de signature des élus

57 Les organisations syndicales Article 9 bis Loi du 13/07/1983 Conditions pour être autorisé à présenter des candidats : organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la Fonction Publique Territoriale :  sont constituées depuis au moins 2 ans (à partir de la date du dépôt légal des statuts)  satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions. Si irrecevabilité : décision motivée à remettre au délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite du dépôt de liste soit le 24 octobre 2014 (art 12).

58 Les conditions d’éligibilité Article 11 Principe : Les électeurs à l’exclusion :  des agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie  des agents frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans sauf si amnistiés ou relevés de leur peine  des agents frappés d’une des incapacités prévues aux articles L5 et L6 du code électoral (majeur sous tutelle, interdiction du droit de vote et d’élection)

59 Une seule liste par organisation syndicale Impossibilité d’être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin Possibilité de listes communes à plusieurs organisations syndicales Dépôt : au moins 6 semaines avant la date du scrutin ( ) Si non conforme à l’article 9 bis loi du 13/07/1983, délai irrecevabilité : jour suivant la date limite de dépôt. Décisions motivées de l’autorité territoriale remises au délégué de liste ( ) Contestation de la décision de non-recevabilité par l’organisation syndicale : 3 jours à compter de la date limite de dépôt des listes - article 9bis loi du 13/07/1983 ( ) Les listes de candidats Article 12

60 -Désignation du délégué de liste (candidat ou non) et du délégué de liste suppléant (si possible) -Déclarations de candidatures individuelles signées par les candidats -Récépissé de dépôt de liste remis au délégué de liste -Affichage au siège au plus tard le 2 ème jour après date limite de dépôt le (25 octobre 2014) Les listes de candidats (suite) Article 12

61 Les listes de candidats Article 12 3 possibilités de listes : Complètes : nombre de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants) Incomplètes ( au moins 2/3) Excédentaires (double) - Nombre pair de candidats - Pas de précision titulaire / suppléant - Nom du délégué de liste (candidat ou non) désigné par l’organisation syndicale - Possibilité de délégué de liste suppléant Dépôt : - Déclarations de candidature signées - Récépissé de dépôt de liste - Affichage : dans les locaux du siège au plus tard le 2 ème jour suivant la date limite de dépôt - Une seule liste par organisation syndicale - Possibilité de listes communes entre organisation syndicale - Irrecevabilité de la liste (j+1)

62 Constitution des listes de candidats au Comité Technique Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir. Ces listes doivent comporter un nombre pair de noms. Nombre total de représentants titulaires ou suppléants au CT Liste incomplète (*) Nombre minimal de noms sur la liste ramenée à un nombre pair Liste excédentaire Nombre maximal de noms sur la liste = = = = = = = = = = = = = (*) Lorsque le calcul des 2/3 ne donne pas un nombre entier, le résultat est arrondi à l’entier supérieur.

63 Cas particuliers listes communes à plusieurs organisations syndicales : (art.12) préciser la répartition des suffrages exprimés entre les organisations syndicales sur les listes de candidats affichées. (art. 21-III) listes concurrentes présentées par plusieurs syndicats affiliés à une même union(art. 13 bis) : - Procédure d’information des délégués de listes et de l’union syndicale pour modification : 3 jours francs ( ) - Réponse des délégués pour modification ou retrait : 3 jours francs (30/10/2014) - Si aucune modification ou retrait par les délégués de listes : - Information de l’Union syndicale par le Président du CDG : 3 jours francs ( ) - Réponse de l’union syndicale par L.R.A.R : 5 jours francs ( ) - Si pas de réponse : listes définitivement non-recevables Même procédure en cas de reconnaissance de la recevabilité d’une liste par le Tribunal Administratif. (délai de 3 jours francs à la notification du jugement )

64 Les modifications de listes après dépôt article 13 Principe : pas de modification de listes après la date limite de dépôt ( ). Exception :  Inéligibilité d’un candidat à la date limite de dépôt - Délai de 5 jours francs pour reconnaître cette inéligibilité ( ) - Information sans délai au délégué de liste -Délai de 3 jours francs pour rectifier ( )  Inéligibilité d’un candidat après la date limite de dépôt - Remplacement possible jusqu’à J-15 ( ) Même procédure en cas de reconnaissance de la recevabilité d’une liste par le Tribunal Administratif. Conséquences :  Risque de suppression des candidats du groupe hiérarchique (respecter un nombre pair de candidats)  Risque de liste incomplète non recevable

65 Les modalités de vote  Comité Technique placé auprès du Centre de gestion  les agents des collectivités et établissements employant moins de 50 agents :  vote obligatoire par correspondance  les agents du Centre de gestion  vote à l’urne Sauf si décision du président du Centre de gestion de vote par correspondance  Comité Technique local  (≥ 50 agents)te à l’urne  + agents admis à voter par correspondance Le vote électronique Le recours au vote électronique peut être décidé après avis du Comité Technique (décret non paru)

66  POUR LES CT LOCAUX - les agents qui n’exercent pas leurs fonctions au siège de bureau de vote - les agents en congé parental ou de présence parentale - les fonctionnaires en congé (art. 57, loi 84-53) - les agents non titulaire en congé annuel, congé pour formation syndicale, congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle, ou d’un congé rémunéré - les agents qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence ou d’une décharge de service au titre de l’activité syndicale - Les agents à temps partiel ou à temps non complet, qui ne travaillent pas le jour du scrutin - les agents empêchés en raison des nécessités de service La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 20 jours avant la date du scrutin soit le (rectification jusqu’à 15 jours : )  Impossibilité de voter à l’urne pour ces agents Les agents admis à voter par correspondance (cas de vote à l’urne) / art 21-3

67 Le matériel de vote CONSEIL : L’autorité territoriale fixe le modèle des bulletins et des enveloppes après consultation des organisations syndicales La collectivité (CT local) / le CDG gestion assume > la charge financière des bulletins de vote et des enveloppes > leur fourniture et leur mise en place > l’acheminement du matériel de vote aux agents - à transmettre aux électeurs au plus tard le 10 ème jour avant l’élection ( ) : - les bulletins de vote - la propagande électorale - la notice explicative - enveloppe extérieure (T) identifiable - enveloppe intérieure Les votes par correspondance doivent être adressés par voie postale  Veiller aux délais pour imprimerie / routage du matériel  Si le CT et le CHSCT n’ont pas le même périmètre, l’enveloppe extérieure devra mentionner également le CHSCT concerné. Vote par correspondance

68 Le dépouillement CT CDG :  CDG bureau central -Émargement et dépouillement des votes par correspondance -Procès verbal -Si vote à l’urne des agents du CDG : Procès verbal -Centralisation PV < 50 agents + PV des agents du CDG -Calcul du quotient électoral -Attribution des sièges - au quotient électoral - à la plus forte moyenne -Désignation des représentants des organisations syndicales titulaires et suppléants

69  CT local : bureau central de vote - émargement et dépouillement des votes par correspondance (AVC) - dépouillement des votes à l’urne - procès verbal du bureau central - si bureaux secondaires -> PV des bureaux secondaires - centralisation PV central + PV secondaires - calcul du quotient électoral - attribution des sièges - au quotient électoral - à la plus forte moyenne - désignation des représentants titulaires et suppléants Si périmètre CHSCT plus petit que périmètre CT : - Comptabilisation et dépouillement séparé des bulletins de vote des électeurs du périmètre du CHSCT - Pour les AVC de ce périmètre enveloppe extérieure avec mention CT/CHSCT - Indiquer le nombre de voix de chaque liste au PV Le dépouillement (suite)

70 Exemple Comité Technique local : Périmètre A + Périmètre B CHSCT -> Périmètre A effectif ≥ 50 agents CHSCT -> Périmètre B effectif ≥ 50 agents -Organiser des votes isolés pour A et B -Dépouiller votes Périmètre A -Dépouiller vote Périmètre B -Centraliser résultats A + B pour le CT -> attribution des sièges au CT -Résultats zone A -> attribution des sièges au CHSCT A -Résultats zone B -> attribution des sièges au CHSCT B AB Le dépouillement (suite)

71 C.H.S.C.T. Décret n° du 30 mai 1985 Décret n° du 10 juin 1985

72 CHSCT  PARTICULARITES Le seuil de création obligatoire d’un CHSCT : 50 agents (cf. électeurs au CT) La date de référence des effectifs : La représentation syndicale La suppression de la parité numérique au CHSCT et du vote du collège employeur La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans La désignation des représentants du personnel

73 CHSCT article 29 La création obligatoire du CHSCT (art. 33.I loi 84-53) > création d’un CHSCT obligatoire dans les collectivités et établissements employant au moins 50 agents (identique CT) > pour les CDG, les collectivités et les établissements employant moins de 50 agents : les missions du CHSCT sont exercées par le CT > les SDIS (sans condition d’effectifs) La création facultative : CHSCT locaux ou spéciaux - importance des effectifs - nature des risques professionnels

74 La mise en place de CHSCT communs Effectif total supérieur ou égal à 50 agents Délibérations concordantes Collectivité et établissements publics rattachés EPCI + collectivités adhérentes (tout ou partie) EPCI + CIAS EPCI + communes adhérentes + CIAS Possibilité de CHSCT dans périmètre plus petit que celui du CT => Comptabilisation des votes à part

75 La composition du CHSCT Article 28 Les CHSCT comprennent : - des représentants de la collectivité ou de l’établissement public - des représentants du personnel Nombre de titulaires = nombre de suppléants Suppression de la parité numérique entre les 2 collèges : le nombre de représentants des collectivités et établissements peut être inférieur à celui des représentants du personnel Délibération de l’organe délibérant pour indiquer : - le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement - le nombre de représentants du personnel -Si l’avis du collège employeur doit être requis.  CONSEIL / CONSULTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES Délibération à communiquer aux organisations syndicales.

76 La désignation des représentants de la collectivité article 31 Il sont désignés par l’autorité territoriale parmi les - membres de l’organe délibérant ou – agents de la collectivité ou de l’établissement Nombre de titulaires = nombres de suppléants Des représentants peuvent se suppléer l’un l’autre

77 Les représentants du personnel article 32 Ils sont désignés par les organisations syndicales > base : résultats des élections au Comité Technique > désignation libre parmi les électeurs éligibles Procédure : l’autorité territoriale > établit la liste des organisations syndicales habilitées par l’autorité territoriale > détermine le nombre de sièges (à partir des résultats au CT) > fixe le délai imparti pour la désignation (délai maximum : 1 mois suivant la date des élections CT) > recommandation : fixer une heure limite pour toutes les organisations syndicales Liste nominative des représentants du personnel et indication de leur lieu habituel de travail à porter à la connaissance des agents Nb : si absence de désignation, le CHSCT peut fonctionner normalement

78 Le nombre de représentants du personnel Chaque titulaire a un suppléant Durée de mandat : 4 ans EffectifNombre de représentants titulaires ≥ 50 et < 200 agents3 ≤ nombre de représentants ≤ 5 ≥ 200 agents3 ≤ nombre de représentants ≤ 10

79 Détermination des sièges Résultats élections CT : inscrits 950 Suffrages exprimés : 600 Liste A = 370 Liste B = 80 Liste C = 150 Nombre de représentants du personnel au CHSCT: 4 Quotient électoral = SE / sièges = 600/4 = 150 Attribution des sièges au quotient Liste A : 370/150 = 2 Liste B : 80/150 = 0 Liste C : 150/150 = 1 Soit 3 sièges au quotient Attribution du 4 ème siège à la plus forte moyenne Liste A : 370/(2+1)= 123 soit 1 siège Liste B : 80/1 = 80 Liste C : 150/(1+1) = 75 Au total : Liste A : 3 sièges Liste B : 0 siège Liste C : 1 siège

80 Cas particuliers : > périmètre du CHSCT différent du périmètre CT - comptabilisation et dépouillement séparés des bulletins de vote aux élections du CT - urnes séparées - si vote par correspondance : mention CHSCT du CT sur l’enveloppe extérieur > création de CHSCT en dehors du renouvellement général des élections - délai entre 6 mois et 3 ans après le renouvellement général  Seul cas d’élections du CHSCT

81 Fonctionnement La présidence du CHSCT est assurée par l’un des représentants de la collectivité désigné par l’autorité territoriale, parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité Le secrétaire : - Interlocuteur privilégié, désignation parmi les représentants du personnel - Conditions et durée à fixer dans le règlement intérieur - Consulté sur l’ordre du jour Réunions 3 fois par an (art. 58 – décret ) Quorum : – 50 % des représentants du personnel –Si avis des représentants des collectivités : 50 % des représentants de la collectivité Le comité dispose d’un secrétariat administratif

82 Les Commissions Consultatives Paritaires Agents non titulaires Loi 2012 – 347 du 12 mars 2012 Article 46 ATTENTION : DECRET NON PARU

83 Les règles de création des CCP Création des CCP par catégorie A, B et C - Collectivités et établissements publics non affiliés - Collectivités et établissements publics affiliés avec réserve - Centres de gestion

84 Les électeurs article 3-3 loi Les agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3-3 de la loi > Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions correspondantes > Emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté > Emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants et de groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à 1000 habitants > Emplois à temps non complet des communes de moins de 1000 habitants et des groupements composés de communes dont la moyenne est inférieure à 1000 habitants et quotité de travail inférieur à 50 % > Emplois des communes de moins de 2000 habitants et des groupements composés de communes de moins de habitants dont la création et la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose en matière de création, changement de périmètre ou suppression d’un service public

85 Nature du contrat CDI CDD : - contrat de 6 mois en cours - contrats successifs depuis au moins 6 mois Recensement des contrats à effectuer

86 Exclus -> CDI ou CDD > les emplois non permanents (art. 3) > les remplacements temporaires (art. 3-1) > vacance temporaire d’emplois (art. 3-2) > les emplois fonctionnels (art. 47) > les collaborateurs de cabinet (art. 110 / art ) > les collaborateurs de groupes d’élus > la reprise de personnel de droit privé > agents CDIsés au (art. 15-II loi )

87 Les cas de saisine -Les questions individuelles -Les décisions de mutation interne -Les décisions de sanction -Les décisions de licenciement

88 Merci de votre attention