PETIT MEMENTO DES REGLES D’URBANISME Quels sont les travaux à déclarer en Mairie ? Quels sont les formulaires à remplir ? Exemples Toutes constructions nouvelles supérieures à 5 m² : Garage, abri de jardin (y compris ceux vendus par les magasins de bricolage) Si la construction est : < à 20m² : déclaration préalable ˃à 20 m² : permis de construire - Un arbi de jardin de 15 m² : déclaration préalable - Un garage de 25 m² : Permis de construire Extension d’une construction existante   Si l’extension est : < à 40m² déclaration préalable ˃ à 40m² : permis de construire - Une véranda de 30 m² : déclaration préalable - Un carport de 45 m² : permis de construire Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment Déclaration préalable -Changement des menuiseries bois en PVC, alu -Création d’ouverture (fenêtres, portes…) Modification des toitures -Refaire sa toiture à l’identique -Changer de toiture -Panneaux solaires  Changement de destination des locaux -Transformation d’un local commercial en habitation -Transformation d’un garage en chambre  Aménagement des combles si création de surface de plancher ou création d’ouvertures Aménagement d’un étage d’une hauteur sous plafond de 1.80m/COMBLES Piscines Piscine dont le bassin est ˃ 10m² Clôtures -Clôture sur voie publique -Clôture entre voisins   Si votre surface habitable est supérieur à 170 m², le recours à un architecte est obligatoire

QUELLE EST LA PROCEDURE POUR OBTENIR L’AUTORISATION ? Par exemple une piscine Je veux faire des travaux soumis à autorisation Par exemple, à quelle distance des limites séparatives puis-je implanter ma piscine? Je prends contact avec le service urbanisme afin de connaître les règles applicables sur ma parcelle Pour la piscine, il s’agira d’une déclaration préalable Déposer un formulaire de demande d’autorisation ATTENTION!! Ces délais sont doublés si la parcelle est située dans le périmètre de l’Architecte des Bâtiments de France Ce n’est pas le cas Pour Mirepeïsset DELAIS pour obtenir l’autorisation : Permis de construire maison individuelle : 2 mois - Permis de construire autre : 3 mois - Déclaration préalable: 1 mois ACCORD : projet réalisable Affichage de l’arrêté pendant 2 mois sur le terrain - Dépôt de l’ouverture de chantier Pas de réponse : Accord Refus: Projet irréalisable Au bout d’un an de travaux, ma piscine est finie, je dépose la DAACT Lorsque les travaux sont finis : déposer en mairie l’Attestation d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT)

CONNAÎTRE LES DROITS À CONSTRUIRE D’UN TERRAIN : ATTENTION ! Le Certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation - Certificat d’Urbanisme Informatif : il informe les servitudes utilités publiques pouvant grever un terrain, la zone du POS, les taxes…. - Certificat d’Urbanisme Opérationnel : il informe sur la faisabilité d’un projet sur un terrain, par exemple : je souhaite construire une maison individuelle sur un terrain qui m’appartient, puis-je ou pas ? QUEL SONT LES TAXES ET PARTICIPATIONS D’URBANISME ? Attention, il ne faut pas confondre les taxes d’urbanisme avec les taxes foncières et d’habitation. Taxe d’Urbanisme : Taxe d’aménagement (anciennement Taxe Locale d’Equipement) -Redevance d’Archéologie Préventive   TAXES FONCIERES ET D’HABITATION Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Taxe d’habitation Générées lors de la délivrance d’autorisation de travaux créant de la surface taxable Générées par le fait d’être locataire ou propriétaire d’un bien Taxes dues uniquement UNE fois Dues chaque année Impact sur la surface habitable et donc sur la valeur locative du bien Evoluent selon les lois et décisions gouvernementales et selon la valeur locative du bien Calcul : Surface Taxable X 705x 5% + Surface Taxable X 705 x 2,3 % Certains abattements sont prévus Base X par les taux votés par le conseil municipal Les travaux entraînant une taxe d’urbanisme : -Toutes constructions closes et couvertures d’au moins 5m² ( abri de jardin, garage, extension, véranda…) -Piscine -Stationnement Les éléments caractérisant ces taxes: elles sont calculées sur la base de la valeur locative cadastrale = surface réelle appliquée des correctifs selon le confort, la nature des pièces, l’état d’entretien, la situation de l’immeuble dans la commune (catégorie 1 : grand luxe jusqu’à catégorie 8 : très médiocre) Les participations d’urbanisme (demandée lors de travaux particuliers): - Participations exceptionnelles -participation pour voirie et réseaux -Participation au Financement de l’Assainissement Collectif ( PFAC) pour le raccordement à l’égout

Les réformes actuelles : loi Grenelle, ALUR… RT 2012 : limiter la consommation énergétique des constructions Toitures végétalisées : destinée à retenir les eaux de pluie, elle correspond à des besoins de consommation domestique, au sens de l’article R,111-50 al,4 du Code de l’urbanisme, Crédit d’impôt développement durable (CIDD) et TVA à 5,5% : pour les travaux de rénovation énergétique, économie d’énergie Pour plus d’informations ou question, contacter la Mairie au -04,68,46,13,30 mairie@mirepeisset.fr – En vous rendant en mairie aux horaires d’ouverture au public : du Lundi au Jeudi de 9h00 à 12h00 et de 17h00 à 18h30 – fermeture le vendredi à 18h00