Le droit hospitalier

1950/1970 Législation hospitalière surtout publique

Loi Evin La notion droit hospitalier devient droit des établissements Concerne les établissements de santé publics et privés

Loi Juppé Les établissements publics et privés doivent infléchir une politique de soins complémentaires entre eux

Loi HPST La politique des établissements de santé passe de complémentarité à « synergie communes des établissements

Nouvelle loi Nouvelle notion de « parcours de soin »

Trois éléments de Droit Statut des établissements Modalités de fonctionnement Droit des usagers

5 enjeux majeurs L’accessibilité aux soins (Loi Bachelot 2009) et la permanence des soins notamment ambulatoire avec la médecine de ville. L’accueil des urgences (public et privé soumis à l’ARS). Fonctionnement des SAMU. Politique sociale publique garantie pour la population générale.

2 ème enjeux Financier : Régularisation par la loi de financement de la SS (chaque année octobre/novembre). ONDAM volonté de rester sous le seuil d’augmentation de 2.3% des dépenses. Depuis 4 ans ce seuil est respecté.

3 ème enjeux Qualité et sécurité des soins : modélisation par la certification HAS (version V 2014). Garantir les bonnes pratiques professionnelles dans une optique disciplinaire.

4 ème enjeux Respect du droit des patients. Recherche d’une évolution de la politique de la Loi 2002 : Patient dans un parcours de soin Agrément des associations Patient expert Formation des représentants des usagers

5 ème enjeux Dialogue social : Rapport d’Edouard Couty : besoin pour le personnel d’avoir des lieux d’expression autre que les instances déjà en place.

La prise en compte de l’environnement européen et international Niveau international : Nécessité de connaitre le règlement sanitaire et la politique de santé publique mondiale

L’Europe Conseil de l’Europe : Droit des personnes à la santé et au bien être. A ratifié la convention d’Oviédo (Espagne) protection des droits de l’homme dans le domaine biomédical. Cours Européenne des droits de l’homme et notamment l’encadrement du secteur de la psychiatrie et du droit des patients Droit de l’Union Européenne : 1958 et 2007 le traité de Lisbonne Notion de service public, non économique et d’intérêt général Droit communautaire : Installation des personnels de santé dans l’Europe, libre circulation des patients, système de remboursement des pays d’origine;

2009 réforme Limite la décision des élus dans le Conseil d’administration des établissements de santé : mis en place du directoire (médecin et directeur) et du conseil de surveillance avec implication des responsables de pole. Le directeur revêt une fonction de décideur et de manager avec une nécessité de maitriser les budgets

Droit des patients = «peut mieux faire » Thème de la dignité humaine S’assurer du droit à l’information (soumis à sanction comme le droit au consentement ). Faire la preuve de l’information revient aux soignants Diminution de l’asymétrie Consentement aux soins : personne de confiance/ directive anticipée /refus de soin / soins palliatifs La vulnérabilité : Droits des enfants …

Emergence de nouveaux concepts L’éducation thérapeutique à la santé Patient acteur de leur soin et auteur (patient expert) : modèle de la posture évolue Numérique et l’infobésité Meilleure représentation des usagers Plateforme de formation et de discussion Patient associé à la politique de santé

Loi du 11 février 2005 L’accent est mis sur la citoyenneté Acte l’accompagnement Droit à compensation du handicap Accessibilité : agir sur l’environnement Notion d’inclusion et de société inclusive Changement de paradigme concernant l’intervention Désinstitutionnaliser le handicap Individualisation du projet d’accompagnement