Le Règlement Médiateur FSA / Médiatrice FSA Reglement Mediator SAV/Mediatorin SAV Pierre Kobel Hirsch Kobel

2 Rappel du contenu du Règlement Médiateur FSA Fondé sur l’externalisation de la formation de base en matière de médiation (72 heures) Fondé sur l’externalisation de la formation de base en matière de médiation (72 heures) Définit en détails le contenu des formations de base reconnues Définit en détails le contenu des formations de base reconnues Prévoit un module complémentaire dispensé par la FSA sur des questions concernant plus directement les avocats, dispensé par la FSA Prévoit un module complémentaire dispensé par la FSA sur des questions concernant plus directement les avocats, dispensé par la FSA => bonne approche

3 Limites du Règlement Médiateur FSA Banc d’essai en matière de spécialisation des avocats Texte pas assez précis/nombreux problèmes pratiques - Conditions d’attribution du titre de Médiateur FSA - Compétences peu claires - Fixité du modèle => plus adapté aux besoins

4 Evolution du contexte Contexte de la médiation Contexte de la médiation - Exigences importantes dans la médiation familiale (plus de 200 heures) - Pas ou peu d’exigences dans les autres domaines Tous les domaines sont fondés sur les mêmes méthodes/pas de véritable spécificité Tous les domaines sont fondés sur les mêmes méthodes/pas de véritable spécificité Le titre de Médiateur FSA couvre tous les domaines Le titre de Médiateur FSA couvre tous les domaines => si les exigences sont trop basses, problème de crédibilité

5 Spécificité des avocats - Avocat Médiateur ≠ autre médiateur - Connaissances spécifiques intimes du conflit et d’un système de résolution des conflits La médiation se fait toujours « in the shadow of the law » La médiation se fait toujours « in the shadow of the law » Capacité de l’avocat à gérer un conflit au niveau humain également (gestion du client, de la partie adverse, du juge, etc…) Capacité de l’avocat à gérer un conflit au niveau humain également (gestion du client, de la partie adverse, du juge, etc…) => avantage concurrentiel de l’avocat en matière de médiation à préserver

6 Faiblesses de l’avocat Activité de médiateur = antithèse de l’avocat Activité de médiateur = antithèse de l’avocat - Avocat suggère des solutions, défend ses solutions, argumente - Médiateur assure un cadre dans lequel les parties trouvent leur solution Aptitudes, type d’énergie, posture différente Aptitudes, type d’énergie, posture différente Difficulté du changement de rôle ne doit pas être sous-estimée Difficulté du changement de rôle ne doit pas être sous-estimée => Besoin d’une formation suffisante néanmoins

7 Solutions possibles FSA construit et dispense elle-même une formation de base avec un examen FSA construit et dispense elle-même une formation de base avec un examen Maintien du système actuel fondé sur l’externalisation des formations Maintien du système actuel fondé sur l’externalisation des formations => Choix pour une solution fondée sur externalisation de la formation de base, mais permettant une évolution => Maintien du module FSA

8 Exigences définies dans le projet Qualitativement Qualitativement La définition de la formation de base du Règlement Médiateur FSA très détaillée, et dans l’ensemble bonne Quantitativement Quantitativement La définition du Règlement Médiateur FSA est insuffisante d’où augmentation du nombre d’heures consacrées à la formation de base de 72 à 120 heures Permet l’évolution Permet l’évolution Possibilité d’examen, possibilité d’introduire une formation de base FSA Possibilité d’examen, possibilité d’introduire une formation de base FSA

9 Autres améliorations du projet Attribution et retrait du titre de Médiateur FSA Attribution et retrait du titre de Médiateur FSA Définition des formations (approbation et contrôle) Définition des formations (approbation et contrôle) Description des formations dans des instructions séparées Description des formations dans des instructions séparées Définition des exigences en matière de formation continue Définition des exigences en matière de formation continue Clarification des compétences Clarification des compétences

10 La Commission de médiation FSA recommande l’adoption par le Conseil de son Règlement Médiateur FSA/Médiatrice FSA