NOTIONS DE BASE EN MARCHÉ PUBLIC – Partie 3 Province du Brabant wallon – avril 2015

Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive

EXECUTION DU MARCHE Exécution régie par : 1)Le CSC 1)L’AR du 14 janvier 2013  Champ d’application : -Estimation > € : entièrement applicable -Estimation entre € et € : partiellement applicable -Estimation < € : non applicable -Possibilité de rendre applicables tout ou certains articles  Structure : dispositions communes et propres aux T, F, S Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive

 Notion Garantie financière donnée par l’adjudicataire de ses obligations jusqu’à complète et bonne exécution du marché. 5 % du montant du marché attribué, arrondi à la 10aine supérieure. Constitué selon une des formes prescrites. Souvent en numéraire : argent bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations en faveur de la PBW.  Champ d’application Obligatoire en T, F, S sauf (application volontaire possible) : -Délai d’exécution de F ou S de max 45 jr -Tout marché < € -Services des catégories 3, 4, 18, 21 et 24 de l’annexe II de la loi Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 1. Cautionnement

 Constitution Dans les 30 jr de la conclusion du marché. Preuve par remise d’un récépissé. A défaut, mise en demeure par recommandé de constituer dans les 15 jours. A défaut : - Cautionnement d’office + pénalité de 2 % du montant du marché - Application d’une mesure d’office  Adaptation En plus ou en moins, si inadapté pour toute raison, not. si modifications décidées par le PA +/- 20% du montant initial du marché. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 1. Cautionnement

 Droits du PA Cautionnement = garantie du PA  Prélever d’office les sommes dues, not. si défaut d’exécution  Ne pas libérer le cautionnement si RP refusée/avec réserve Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 1. Cautionnement

= Assurance responsabilité pour accidents du travail + RC vis-à-vis des tiers. N° : obligation étendue aux fournitures et services + vise toute assurance prévue par les documents du marché (ex: assurance tous risques chantier) Preuve à fournir dans les 30 jours à dater de la conclusion du marché. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 2. Assurance

 Structure -2 types : -Soit un délai unique pour l’ensemble du marché -Soit des délais partiels pour chaque partie/phase du marché (intérêt) -Délai de rigueur, sinon indicatifs (pas de sanction) -Non respect : en défaut d’exécution  pénalité + amendes pour retard + mesures d’office  Rappel du délai dans le courrier de notification Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 3. Délais

 Travaux : fixer l’ordre de commencer les travaux -Raison d’être : mise en œuvre du marché soumise à des contraintes (autorisation de déviation de la voirie, sécurisation du chantier, obtention du permis d’urbanisme,..) + temps nécessaire à l’entrepreneur pour commander les matériaux. -Importance de le fixer : à défaut, délai n’a pas commencé à courir ! -Respect d’un délai de 15 j. entre l’envoi du courrier et le début effectif des travaux (raison) SAUF urgence, phases autres que la 1 ère phase d’un marché, marché suivant un 1 er marché passé par accord-cadre. -Période : schéma. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 3. Délais

Classe 5 ou moins Classe 6 ou plus Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 3. Délais CCL Début effectif 15 j.60 j.120 j. Révision/D&IRésiliation + D&I CCL = notif ° 30 j. Début effectif 75 j.150 j. Révision/D&I Résiliation + D&I Cautionnement Assurance

-Quand le donner : courrier de notification /ultérieurement -Fixé par le PA / de commun accord (confirmation par écrit !) -Si modification en cours d’exécution : confirmée par écrit ! -Non respect : -Entre 60/75 j. et 120/150 j.  révision du marché et/ou D&I (art. 54 : lenteurs et carences du PA) -Passé 120/150 j. : résiliation (art. 76) + D&I (art. 54) Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 3. Délais

Si recours à la capacité d’un ST et/ou mention d’un ST dans l’offre  Obligation de faire appel à lui (à défaut, accord du PA). Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 4. Sous-traitance

 Fonctionnaire dirigeant  Direction technique des travaux  Réceptions techniques  Journal des travaux Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 5. Surveillance et contrôle de l’exécution

 Principe : le PA peut faire surveiller/contrôler la préparation/réalisation des prestations par tous moyens appropriés (ne dégage pas l’adjudicataire de sa responsabilité).  Par le FD (directeur de service) ou son délégué (agent traitant).  Définition : personne désignée par le PA et chargée de la direction et du contrôle de l’exécution du marché  personne qui va piloter l’exécuter du marché pour le compte du PA sur base d’une délégation. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 5.1. Le fonctionnaire dirigeant

 Délégation -Dispositions du CSC (ex : délégué de l’entrepreneur doit être agréé par le FD) -AR 2013 (ex : ordres écrits du FD)  But -Sécurité juridique pour l’adjudicataire : FD peut engager valablement le PA -Assurer une direction et un contrôle efficaces : impossible sur le plan pratique d’interpeller régulièrement le PA Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 5.1. Le fonctionnaire dirigeant

MP de travaux. = Equipe formée par l’ensemble des personnes en charge de la coordination et la validation technique des travaux tout au long du chantier (FD ou son délégué, auteur de projet, ingénieurs, CSS, pers. Désignée par l’entrepreneur pour assurer la direction et le contrôle sur chantier,..) Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 5.2. Direction technique des travaux

 Définition Vérification par le PA que les T, F, S répondent aux conditions imposées par le CSC.  Vérification technique : personne désignée à cet effet (FD) vérifie sur chantier les bons matériaux selon bonne technique, assiste à la livraison des fournitures, réceptionne les documents établis par l’adj.,…  Modes  RT préalable - Vérification que les produits présentent les qualités requises, conformes aux règles de l’art/conditions du marché AVANT d’être mis en œuvre. -Possibilité encore de refuser ultérieurement les produits réceptionnés. -Réception par le PA dans les 30 j. (60 j. si labo) de la demande (possibilité de délai + court). Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 5.3. Les réceptions techniques

 RT à postériori -Vérification que certaines prestations ont les qualités requises/répondent au CSC APRES leur réalisation. -Délai : idem. -Garantie : cautionnement spécifique / retenue sur le paiement.  Autres modes prévus par le CSC (services) Grande liberté en MP de services. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 5.3. Les réceptions techniques

 Intérêt -Contrôle de l’exécution du marché au fur et à mesure de son exécution, et non à la fin au stade de RP  corriger le tir plus tôt. -Structurer le marché : clôturer une phase et constituer le point de départ de la phase suivante.  Rédaction -Délai d’exécution des prestations faisant l’objet d’une réception technique - Modalités d’invitation à procéder à la RT de ces prestations - délai accordé au PA pour accorder/non la RT -Formalité de rédaction de la RT Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 5.3. Les réceptions techniques

Journal tenu par le PA sur le chantier où il inscrit, jour après jour : -Conditions météo, interruptions de travail pour cause de météo, -Heures de travail, matériaux, -Nombre et qualité des ouvriers, -Évènements imprévus, -Ordres mineurs donnés à l’entrepreneur. = journal de bord Faculté de ne pas l’utiliser ou une partie (à mentionner dans le CSC). Signé par le PA, contresigné par l’entrepreneur. Si désaccord, observations par recommandé dans les 15 j. A défaut : ok. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 5.4. Journal des travaux

 Responsabilité de l’entrepreneur -Doit prendre une assurances  l’invoquer si tiers lésés ! -Sous sa responsabilité et à ses frais : toutes les mesures pour assurer la protection et la conservation des constructions existantes et les constructions voisines. Ex : colonne de l’Aigle blessé. -Seul interlocuteur, responsable à l’égard du PA (ST) -Responsable des travaux exécutés jusqu’à la RD (cf.infra) -Soumis à la garantie décennale (cf. infra).  Responsabilité du fournisseur Responsable jusqu’au moment où les formalités de vérification et notification des résultats sont effectués = RP (transfert de propriété) SAUF circonstances imprévisibles et faits/manquements imputables au PA Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 6. Responsabilité de l’adjudicataire

 Responsabilité du prestataire de services -Assume l’entière responsabilité des erreurs/manquements dans les services réalisés, not. dans les études, calculs, plans ou tout document produit par lui. -Responsabilité décennale pour les marchés d’architecture et d’ingénierie (cf. infra). Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 6. Responsabilité de l’adjudicataire

 Garantie décennale (travaux) = garantie d’ordre public dont répondent l’entrepreneur et l’architecte pendant 10 ans à compter de la RP et qui couvre : -les vices et malfaçons, apparents ou cachés -qui affectent l’édifice ou le gros ouvrage : structure même ou ses parties maîtresses CAD ce qui assure la solidité de la construction Façade, hourdis, fondations, terrasse Parachèvement, réparations localisées à une toiture, portes intérieures, faux-plafonds, carrelage. -Suffisamment graves : portent atteinte à la solidité/stabilité de l’ouvrage OU susceptibles d’affecter progressivement sa solidité/stabilité (par répercussion). Fissures résultant de déformations des éléments porteurs, vice dans la composition du mortier, défaut de stabilité de la charpente. Défaut d’isolation acoustique, fissures au carrelage, condensation anormale dans les double vitrages. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 6. Responsabilité de l’adjudicataire

Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive MP travaux : comparatif des responsabilités RPRD Délai de garantie Responsable des vices apparents et cachés. Travaux pour maintenir et remettre en bon état de fonctionnement et d’entretien, même si non imputable Entrepreneur libéré au terme du délai de garantie fixé au CSC Entrepreneur + architecte libérés après 10 ans -Opposable : entrepreneur -Point de départ : RP (si réserves : àp corrections apportées) -Couverts : vices et malfaçons cachés, même simples, qui lui sont imputables -Pas d’OP  dérogation possible quant au contenu et à la durée -Durée : 1 an ou disposition contraire -Opposable : entrepreneur + architecte - Point de départ : RP (si réserves : àp corrections apportées) - Couverts : vices et malfaçons, apparents ou cachés, qui affectent l’édifice ou le gros ouvrage et qui portent atteinte/susceptibles de porter atteinte à sa stabilité/solidité -D’OP  dérogation interdite : pas s’exonérer, pas renoncer, pas modifier la durée ni les vices couverts - Durée : 10 ans Garantie MP Garantie décennale Idem

 Principe Quand les prestations sont terminées, il faut réceptionner le marché. = constatation par le PA de la conformité des T, F, S aux règles de l’art et aux conditions du marché.  Condition Les prestations satisfont aux vérifications, réceptions techniques et aux épreuves prescrites  suppose que ces résultats soient connus donc que l’adjudicataire ait communiqué les documents exigés par le CSC ! Ex : rapport d’un SECT, contrôle par le FD,..  Mécanisme : différent selon T, F, S Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 7. Réception provisoire, garantie, réception définitive

 Réception provisoire  Définition = Acte juridique par lequel le PA approuve les travaux. Objet : constater l’achèvement des travaux + vérifier que les travaux ont été exécutés en conformité avec le CSC  travail approuvé provisoirement, pour autant qu’il n’empire pas pendant le délai de garantie.  Effets juridiques -Exonère l’adjudicataire des vices apparents -Fait courir le délai de garantie MP + garantie décennale -Permet la prise de possession de l’ouvrage Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 7.1. Marchés de travaux

 Formalités -Délai : PV de RP dans les 15 j. de la date de fin des travaux (si ouvrage terminé à la date prévue) / de la demande de l’entrepreneur de procéder à la RP (si ouvrage terminé avant ou après date prévue). -Conditions : -Tous les documents exigés ont été remis au PA = moyen de pression ! -Entrepreneur dûment convoqué par recommandé min 7 j. avant.  Quid en cas de remarques -Si remarques mineures : RP avec réserves -Si remarques majeures : refuser la RP Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 7.1. Marchés de travaux

 Délai de garantie  Définition : délai entre la RP et la RD qui a pour but de laisser aux malfaçons le temps d’apparaitre.  Obligations de l’entrepreneur : tous les travaux nécessaires pour remettre et maintenir en bon état l’ouvrage SF les dommages dont les causes ne lui sont pas imputables.  Durée : 1 an SF dispositions contraire dans le CSC.  ≠ Garantie décennale : cf. infra. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 7.1. Marchés de travaux

 Réception définitive  Définition : acte juridique par lequel le PA approuve définitivement les travaux et clôt le marché.  Formalités : -Dans les 15 j. précédant l’expiration du délai de garantie -Demande introduite par l’entrepreneur par recommandé -Entrepreneur présent ou dûment convoqué par recommandé min 7 j. avant  Quid si RD oubliée/tardive Existence d’une réception ≠ prise d’effet : RD prend effet le jour où les travaux sont matériellement en état d’être réceptionnés  ouvrage présumé réceptionné définitivement à l’échéance du délai de garantie/à la date indiquée dans le courrier d’invitation à procéder à la RD. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 7.1. Marchés de travaux

 Livraison Exiger la remise d’un bordereau/facture au plus tard le jour de livraison (produits, quantités, n° du CSC).  Réception provisoire Dans les 30 j. de la livraison, rédaction d’un PV de RP, pour autant que le PA soit en possession de la facture/bordereau. Jusqu’à la RP, fournisseur responsable de ses fournitures SF pertes/avaries survenant dans les dépôts du destinataire et résultant de faits du PA/circonstances imprévisibles. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 7.2. Marchés de fournitures

 Délai de garantie 1 an ou disposition contraire dans le CSC.  Réception définitive A l’expiration du délai de garantie. Implicite si pas de réclamation pendant le délai de garantie. Si réclamation, PV de RD dans les 15 j. précédant l’expiration du délai. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 7.2. Marchés de fournitures

Délai de vérification des services dans les 30 j. de la fin des services/demande du prestataire par recommandé pour procéder à la réception du marché. Condition : pour autant que le PA soit en possession de la liste des services prestés/facture + autres documents éventuellement exigés. En principe, une seule réception qui est définitive. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 7.3. Marchés de services

 Modalités  Principe : paiement unique ou par acomptes au fur et à mesure de l’état d’avancement du marché.  Acomptes : paiement d’une partie du marché après service fait et accepté. Prévu et organisé dans le CSC (à défaut, paiement unique).  Avances : paiement d’une partie du marché avant service fait et accepté = paiement anticipé. Contraire au principe du paiement après service fait et accepté  utilisé que dans des cas strictement énumérés Ex : les usages, MP nécessitant des investissements importants Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 8. Paiement

 Délais  Principe Double délai de 30 j. : vérification + paiement. Possibilité d’allonger ces délais moyennant respect de conditions cumulatives (art. 9 AR 2013).  En travaux Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 8. Paiement Déclaration de créance + état détaillé des travaux PVFacture 30 j.5 j. Paiement VERIFICATIONPAIEMENT 30 j.

-Introduction d’une déclaration de créance daté, signée et appuyée d’un état détaillé des travaux réalisés pour les acomptes, le solde ou le paiement unique. -Délai de vérification de 30 j. à dater de la réception de la déclaration de créance et de l’état détaillé : -PA vérifie l’état des travaux, le corrige éventuellement -PA dresse un PV (travaux acceptés en paiement et montant dû) -PV envoyé à l’entrepreneur et l’invitant à introduire sa facture dans les 5 j. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 8. Paiement

-Délai de paiement de 30 j. à dater de la date de fin de la vérification. Pour autant que le PA soit en possession de la facture et des autres documents éventuellement exigés. Délai de paiement suspendu à concurrence du nombre de jours : -De dépassement du délai de 5 j. -Nécessaire pour obtenir la réponse de l’entrepreneur s’il doit être interrogé sur le montant réel de sa dette sociale/fiscale. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 8. Paiement

 En fournitures Dans les 30 j. de la date de la fin de la vérification des fournitures, pour autant que le PA soit en même temps en possession de la facture et des autres documents éventuellement exigés (notice d’utilisation,..) Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 8. Paiement Livraison (bordereau/facture) PV de RP VERIFICATION 30 j. Paiement PAIEMENT 30 j.

 En services Dans les 30 j. de la date de la fin des services, constatée conformément aux dispositions du CSC, pour autant que le PA soit en même temps en possession de la facture et des autres documents éventuellement exigés. Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 8. Paiement Fin des services (RT, remise d’un doc) PV de RD VERIFICATION 30 j. Paiement PAIEMENT 30 j.

 Si RP + RD -Demande de RP vaut demande de libération de la 1 ère moitié du cautionnement. -Demande de RD vaut demande de libération du solde.  Si réception unique Demande de réception vaut demande de libération de la totalité du cautionnement.  Adjudicataire en défaut d’exécution - Ne pas libérer le cautionnement, garantie ! -Prélèvement par le PA des sommes dues Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 9. Libération du cautionnement

 Dérogation -Possible en fonction des nécessités du service Ex : marchés de maintenance sur plusieurs années. -Motivation formelle (disposition essentielle) Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive 9. Cautionnement