Maison départementale des personnes handicapées Document réalisé par I.Issartel Assistante Sociale au CEOR Sources : MDPH 26

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi N° du 11 février 2005 « constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,d’un poly handicap ou d’un trouble de santé invalidant »

Loi du 11 février 2005 Trois axes : La compensation des conséquences du handicap La compensation des conséquences du handicap Un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne Un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne Un principe d’accessibilité généralisé Un principe d’accessibilité généralisé

Création des MDPH Création des MDPH Groupement d’Intérêt Public ( GIP) Groupement d’Intérêt Public ( GIP) Sous tutelle administrative et financière des départements Sous tutelle administrative et financière des départements 3 instances: - Commission exécutive 3 instances: - Commission exécutive - Commission des droits et de l’Autonomie (CDA) - Commission des droits et de l’Autonomie (CDA) - Equipe pluridisciplinaire - Equipe pluridisciplinaire

Ses missions (avec ou sans orientation) Ses missions (avec ou sans orientation) Information sur la PC, accueil, écoute Information sur la PC, accueil, écoute Aide à la définition du projet de vie Aide à la définition du projet de vie Evaluation Evaluation Elaboration du plan de compensation Elaboration du plan de compensation Attribution des prestations Attribution des prestations Suivi de la compensation Suivi de la compensation Accompagnement, médiation Accompagnement, médiation

Circuit d’attribution des prestations Accueil de la personne handicapée Accueil de la personne handicapée Définition de son projet de vie Définition de son projet de vie Equipe pluridisciplinaire Equipe pluridisciplinaire Proposition d’un plan de compensation Proposition d’un plan de compensation CDA CDA Attribution des prestations relevant de la CDA Attribution des prestations relevant de la CDA Paiement des prestations Paiement des prestations

Prestation de compensation Un droit défini au regard du projet de vie Prestation de compensation Un droit défini au regard du projet de vie Etablissement d’un plan personnalisé, après évaluation des besoins de compensation par une équipe pluridisciplinaire Etablissement d’un plan personnalisé, après évaluation des besoins de compensation par une équipe pluridisciplinaire La PC se substitue à l’ACTP et en élargit le champ à l’ensemble des aides humaines, techniques et autres (ETENDUE AUX ENFANTS DANS 3 ANS) La PC se substitue à l’ACTP et en élargit le champ à l’ensemble des aides humaines, techniques et autres (ETENDUE AUX ENFANTS DANS 3 ANS) Pour les bénéficiaires de l’ACTP, la PC intervient lors de son renouvellement Pour les bénéficiaires de l’ACTP, la PC intervient lors de son renouvellement

Scolarisation Scolarisation Le service public se doit d’assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap. Ils doivent être inscrits dans l’école ou l’établissement scolaire le plus proche de leurs domicile, qui constitue l’établissement scolaire de référence. Le service public se doit d’assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap. Ils doivent être inscrits dans l’école ou l’établissement scolaire le plus proche de leurs domicile, qui constitue l’établissement scolaire de référence. La priorité est donnée à l’intégration scolaire individuelle ordinaire dès lors que sa santé le permet La priorité est donnée à l’intégration scolaire individuelle ordinaire dès lors que sa santé le permet Il est établi un parcours de formation adapté, formalisé par un projet personnalisé de scolarisation. Il est établi un parcours de formation adapté, formalisé par un projet personnalisé de scolarisation. Il est instauré des équipes de suivi de scolarisation Il est instauré des équipes de suivi de scolarisation

Allocation Adultes Handicapés 1 er objectif : améliorer le revenu des personnes handicapées (montant maximal : 599,49€ + 100€ pour la majoration pour la vie autonome) 1 er objectif : améliorer le revenu des personnes handicapées (montant maximal : 599,49€ + 100€ pour la majoration pour la vie autonome) Permettre un meilleur cumul avec les revenus d’activité en milieu ordinaire de travail Permettre un meilleur cumul avec les revenus d’activité en milieu ordinaire de travail Augmentation des ressources laissées à disposition des personnes en établissement Augmentation des ressources laissées à disposition des personnes en établissement

Aides au personnes très lourdement handicapées Aides au personnes très lourdement handicapées Dispositif transitoire relatif à la prise en charge des besoins d’aide humaine pour les personnes très lourdement handicapées vivant à domicile Dispositif transitoire relatif à la prise en charge des besoins d’aide humaine pour les personnes très lourdement handicapées vivant à domicile Destiné aux personnes bénéficiaires d’une ACTP et nécessitant une aide constante pour tous les actes essentiels de la vie et des soins constants Destiné aux personnes bénéficiaires d’une ACTP et nécessitant une aide constante pour tous les actes essentiels de la vie et des soins constants Montant de référence : 5070 € par mois Montant de référence : 5070 € par mois

Insertion professionnelle Insertion professionnelle Le principe de non discrimination en raison du handicap est réaffirmé Le principe de non discrimination en raison du handicap est réaffirmé Secteur privé : plafond de contribution relevé : amende de 600 fois le SMIC Secteur privé : plafond de contribution relevé : amende de 600 fois le SMIC Secteur public : renforcement de l’obligation d’emploi et amende idem secteur privé Secteur public : renforcement de l’obligation d’emploi et amende idem secteur privé

L’accessibilité L’accessibilité Obligation d’accessibilité pour tout bâtiment nouveau Obligation d’accessibilité pour tout bâtiment nouveau Les établissements recevant du public devront se mettre aux normes d’accessibilité avant 2015 Les établissements recevant du public devront se mettre aux normes d’accessibilité avant 2015 Des procédures de contrôle et de sanctions sont prévues par la loi Des procédures de contrôle et de sanctions sont prévues par la loi

L’accessibilité des transports L’accessibilité des transports La loi affirme le principe de la chaîne des déplacements La loi affirme le principe de la chaîne des déplacements Les services de transport collectif devront se rendre accessible au plus tard en 2015 Les services de transport collectif devront se rendre accessible au plus tard en 2015 Création d’un schéma directeur d’accessibilité des services Création d’un schéma directeur d’accessibilité des services