En route vers le DPC 16 ans plus tard… 22 février 20121Dr Philippe BONET - UnaformeC

Depuis 1996… Les ordonnances JUPPE rendant la FMC obligatoire ont été adoptées en… 1996 ! Depuis, différentes mesures législatives ont prétendu organiser cette obligation Sans jamais y arriver… 22 février 20122Dr Philippe BONET - UnaformeC

Avant la loi HPST Les dernières lois (jamais appliquées) avant la réforme actuelle, ont été votées quand le Dr KOUCHNER était ministre de la santé En août 2004, deux lois sont adoptées à 8 jours dintervalle : – La loi de santé publique – La loi de réforme du système de santé Lune soccupait de la FMC et lautre de lEPP 22 février 2012Dr Philippe BONET - UnaformeC3

2 lois, 2 schémas parallèles La FMC relevait dorganismes agréés FMC par le CNFMC de leur mode dexercice (libéraux, hospitaliers, ou salariés) LEPP relevait dun agrément spécifique délivré par la HAS LOGC finançait des actions de FPC ou dEPP sur des cahiers des charges différents! 22 février 2012Dr Philippe BONET - UnaformeC4

Les objectifs essentiels de cette nouvelle réglementation Harmoniser FMC et EPP = DPC Étendre lobligation à tous les professionnels de santé Mieux gérer les conflits dintérêt (sous le prétexte dappliquer la directive européenne sur les services) Rendre le pouvoir au professionnel par des forfaits individuels 22 février 2012Dr Philippe BONET - UnaformeC5

Des craintes (infondées!) Que lEtat et lassurance-maladie se désengagent en se cachant derrière la taxe DPC imposée aux industriels Que les industriels se désengagent pour le même motif Que le budget restant constant et les utilisateurs plus nombreux, le forfait soit symbolique et ne permettent pas de financer le dispositif Que le forfait annuel soit intégré au P4P Que la dérégulation du marché (disparition de lagrément) ne soit pas une amélioration de la qualité 22 février 2012Dr Philippe BONET - UnaformeC6

Politiquement incorrect Tentative dexclusion des syndicats par la création dun GIP Etat/UNCAM -> échec Intention de redonner le pouvoir scientifique et logistique aux professionnels concernés -> à prouver (difficultés de mise en place des CNP, luttes de pouvoir, rivalités FSM/CMG) Volonté affichée de donner le pouvoir à lutilisateur par le forfait annuel -> à confirmer En Europe, seul lEtat français sappuie sur la directive Bolkestein pour exclure les compétences au prétexte de gérer les conflits dintérêt 22 février 2012Dr Philippe BONET - UnaformeC7

Les améliorations attendues Une seule démarche alliant FMC et EPP Un seul thème obligatoire par an Des démarches pluriannuelles autorisées Limplication du conseil de lordre dans le suivi des déviants, avec des mesures daccompagnement programmées Une plus grande liberté dans les choix des contenus et des méthodes 22 février 2012Dr Philippe BONET - UnaformeC8

De nombreuses pièces manquantes Malgré les décrets signés le 31 décembre 2011 et publiés au JO du premier janvier 2012 (DPC et OGDPC), Celui concernant la CSI, publié 10 jours après, Il manque de nombreux éléments comme les circuits financiers, la mise en place des structures (OGDPC, CSI), etc. Des mesures transitoires sont en place pour 2012, voire jusquà juin 2013… 22 février 2012Dr Philippe BONET - UnaformeC9

En guise de conclusion (provisoire) Il y a encore beaucoup à faire pour rendre ce dispositif opérationnel Quelles que soient les démotivations que le passé a pu engendrer, la profession, et en particulier le réseau UnaformeC, reste prête à relever ce nouveau challenge qualité qui intègre des valeurs que nous défendons Mais des élections sont programmées pour les semaines à venir… Et le passé nous incite à rester prudents. 22 février 2012Dr Philippe BONET - UnaformeC10