Chapitre 3 : Les politiques commerciales Section 3.1: Les différentes formes de politique commerciale

A. Introduction On peut distinguer différents types de barrières à l’échange Une première distinction doit être établie entre les barrières tarifaires et non tarifaires Les barrières tarifaires se réfèrent aux mesures douanières qui visent à prélever une taxe sur les importations (en général) quand elles pénètrent dans un pays

B. Barrières tarifaires Le droit est prélevé soit sur le prix « cif » soit, si le coût de transport est exclu, sur le prix « fob » (free on board) Un droit de douane peut être prélevé soit sur la valeur de la marchandise (ad valorem) soit par unité de produit importé auquel cas on parle d’un droit de douane spécifique (comme en Suisse)

B. Barrières tarifaires Les droits sont parfois appliqués à taux variables afin de stabiliser le prix interne du produit en faisant varier le aux en fonction des fluctuations des prix mondiaux (exemple: UE) Cette mesure commerciale est la plus transparente de toutes

C. Barrières non tarifaires Il existe une multitude des barrières non tarifaires que l’on peut distinguer selon leurs intentions premières Les mesures dont l’objectif premier est la restriction des échanges/importations: Les quotas ou les contingents: il s’agit d’une limitation de la quantité autorisée à l’importation qui peut aller jusqu’à la prohibition

C. Barrières non tarifaires Les contingents tarifaires: il s’agit d’une combinaison d’un quota et d’un tarif qui prévoit qu’au-delà d’une certaine quantité les importations sont autorisées moyennant un droit de douane substantiel Parfois, le système inverse est appliqué avec un droit prélevé sur une quantité limitée puis une prohibition

C. Barrières non tarifaires Les dépôts préalables: les importateurs doivent payer au préalable une fraction de leurs importations ce qui constitue une barrière aux échanges surtout lorsque l’inflation est élevée Licences d’importation: dans ce cas, les importateurs doivent obtenir au préalable une licence pour importer les biens qu’ils souhaitent

C. Barrières non tarifaires Le rationnement des devises: il s’agit d’un rationnement des devises mis en place pour résoudre des situations de pénurie de devises. Ce rationnement peut prendre la forme d’un taux de change multiple (en vendant les devises à des prix différents selon les demandeurs) ou en édictant des critères d’accès aux devises

C. Barrières non tarifaires Valeurs mercuriales: il s’agit d’un prix de référence utilisé pour le calcul du droit de douane. Ces valeurs servent de prix plancher pour éviter souvent des fraudes fiscales liées à des pratiques de sous-facturation des marchandises importées

C. Barrières non tarifaires Restrictions volontaires à l’exportation: il s’agit d’accords négociés bilatéralement entre un pays importateur et un pays exportateur. En ce sens, elles ne sont pas compatibles avec les règles de l’OMC en raison de leur caractère bilatéral Ce système se distingue par trois caractéristiques majeures :

C. Barrières non tarifaires Il établit une discrimination entre les pays exportateurs puisque le système est appliqué uniquement aux exportations du pays qui l’a négocié Les négociations portent souvent sur des grandes catégories de produits ce qui laisse une marge de manœuvre aux exportateurs quant au choix de la gamme de produits

C. Barrières non tarifaires Les rentes des quota à l’importation échoient aux importateurs alors qu’elles sont captées par les exportateurs dans le cas des restrictions volontaires à l’exportation Mécanisme de contenu local (règles d’origine): Ce mécanisme est souvent utilisé par les pays qui veulent encourager une industrie naissante

C. Barrières non tarifaires Ce principe est appliqué également pour octroyer le statut d’origine dans une zone de libre-échange (50% ou 2/3 de la valeur ajoutée doit provenir de la zone de libre échange pour que la marchandise puisse circuler librement) Taxes antidumping Subventions aux industries concurrentes aux importations

C. Barrières non tarifaires Mesures pour lesquelles la restriction du commerce n’est qu’un objectif secondaire: Réglementations sanitaires Normes de sécurité Aide gouvernementale aux activités de R+D Réglementation de l’emballage et étiquetage

C. Barrières non tarifaires Mesures ayant des effets indirects sur le commerce: Production gouvernementale et monopole de distribution Modifications des systèmes nationaux d’assurance sociale Variations des méthodes de dépréciation du capital etc…

Section 3.2: Les effets d’un droit de douane

A. Introduction Cette politique a pour objectif de protéger le marché domestique de la concurrence étrangère afin de maintenir des niveaux de prix plus élevés pour les producteurs locaux L’accès au marché domestique est restreint par le biais de droits de douane

Prix domestique: PM(1+t) B. Analyse Droits de douane ad valorem Les importations diminuent de « AB » à « CE » P D O Prix domestique: PM(1+t) C E Recette fiscale P mondial A B Q

C. Conséquences Conséquences: Baisse de la demande domestique Hausse de la production domestique Baisse des importations Hausse des recettes fiscales pour l’Etat Baisse du bien-être pour la collectivité (la perte subie par les consommateurs est supérieure aux gains obtenus par les producteurs et l’Etat)

Taux moyen de protection douanière non pondéré, par région

Section 3.3: Les effets d’un système de contingentement

A. Introduction L’Etat définit la quantité maximale admise à l’importation (exemple « CE ») le prix domestique augmente jusqu’à ce que la quantité importée soit égale à «CE» Effets identiques au droit de douane sauf pour la recette fiscale qui est remplacée par la rente des importateurs

B. Analyse La rente échoit parfois à des entreprises privées qui obtiennent le droit d’importer une quantité donnée…. Mais l’Etat peut tenter de s’approprier cette rente en mettant aux enchères les permis d’importer Ces quotas sont parfois nuls (prohibition) ou variables selon les saisons

C. Comparaison avec les droits de douane Les droits de douanes sont: plus transparents plus flexibles et Les quotas favorisent l’apparition de cartels Dans le cadre des accords de l’OMC, la Suisse doit transformer progressivement ses quotas en droits de douane (“ équivalents tarifaires ”)

D. Système de prise en charge Les importateurs qui obtiennent une rente doivent prendre en charge, pour chaque « unité » importée, une certaine quantité de produits domestiques achetés aux agriculteurs à un prix supérieur au prix de vente appliqué aux consommateurs Ce système permet d’atténuer les effets négatifs du contingentement

Prix aux consommateurs D. Prise en charge Rente des importateurs Les importations diminuent de « AB » à « CE » P D O Prise en charge de la production domestique Prix aux agriculteurs Prix aux consommateurs P mondial Q B A C E

D. Système de prise en charge La baisse des importations est moins importante qu’avec un système de contingentement Le degré de protectionnisme assuré aux agriculteurs est le même mais l’équivalent tarifaire pour les consommateurs est inférieur La rente d’importateur finance le surplus de revenu assuré aux agriculteurs

Section 3.4: Les subventions à l’exportation et autres mesures de soutien aux revenus des producteurs

A. Subventions à l’exportation En subventionnant la production domestique, L’Etat peut modifier le sens des courants commerciaux D’importateur, le pays peut devenir exportateur et dans ce cas, le commerce peut induire une baisse de bien-être Cas d’un petit pays qui ne peut influencer les prix du marché mondial

A. Subventions à l’exportation F EO G Subvention unitaire = s C Prix mondial EOs B D A ED M0 X0 ED,EO

A. Subventions à l’exportation En situation de libre-échange sans intervention, le pays importerait le bien en question et obtiendrait un gain net égal à ABC Si l’Etat subventionne cette production à raison d’un montant unitaire égal à « s », le prix perçu par les producteurs augmente à 0G et ce prix est alors plus élevé que le prix en autarcie 0C

A. Subventions à l’exportation Le pays devient exportateur (excès d’offre) Il écoule sur le marché mondial une quantité égale à 0X0 sans pour autant influencer le prix international Le gain net lié aux exportations s’élève à la surface CFG Ce gain est inférieur au coût total de la subvention versée par l’Etat (ADFG)

B. Le prix minimum garanti Analyse du mécanisme Excédent d’offre P O B Prix minimum garanti A D PM Q

B. Le prix minimum garanti Conséquences économiques Excédent de production domestique (AB): pour éviter une chute des prix, l’Etat doit racheter le surplus (garantie) Pour éviter une explosion des excédents, l’Etat institue un contingent individuel accompagné d’une taxe de dépassement Simultanément, l’Etat doit introduire une protection à la frontière (interdiction d’importation)

B. Le prix minimum garanti Que faire de l’excédent? Destruction, exportation (dumping), transformation ou campagne de mise en valeur Le système permet de maintenir la parité des revenus entre l’agriculture et les travailleurs des autres secteurs; en revanche, les inégalités internes au secteur agricole augmentent

C. Les paiements directs Le principe Compléter le revenu des agriculteurs par des versements qui s’ajoutent aux revenus obtenus sur les marchés (libéralisés) Paiements directs généraux attribués sans condition de comportement, ciblés sur une partie des agriculteurs en fonction des conditions de production (et sous condition de revenu et de fortune)

C. Les paiements directs Paiements directs écologiques attribués en fonction de certains comportements des producteurs (contribution d’estivage, protection du sol…) B. Avantages Plus équitable Plus transparent Plus efficace sur le plan écologique

C. Les paiements directs Allocation optimale des ressources Politique redistributive financée par l’impôt et non pas par les consommateurs (prix de soutien) Objectifs atteints à moindre coût

C. Les paiements directs Inconvénients Statut de l’agriculteur Hausse du coût administratif Augmentation des dépenses publiques pour l’agriculture peut se faire au détriment d’autres tâches