RESEAU DEXPERTISE ENVIRONNEMENT POUR LE MINISTERE PUBLIC Kathleen DESAEGHER SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL COORDINATEUR PRINCIPAL PARQUET GENERAL DE BRUXELLES
2 origine 1.AR du 6 mai 1997, art. 2, 3° - tâches spécifiques des membres du Collège des PG 2.Tâche spécifique du PG de BXL 3.Pourquoi BXL? - Législation environnementale: supranationale, federale et regionale - Ressort de BXL = BXL, Nivelles et Louvain Législation bruxelloise, wallonne et flamande
3 DEBUT 1.Besoin de coördination 2.Besoin déchande dinformation 3.Besoin de concertation
4 1. Concertation Législation environnementale = supranationale, federale et regionale structures différentes Méthodes de travail différentes
5 2. Échange dinformation Rapport OCDE 25 septembre legislation… - accès à linformation et à la justice - formation et éducation
6 3. concertation 1. Legislations différentes 2. Organes de concertation différents 3. Priorités
7 BESOIN DUN RESEAU DEXPERTISE Poursuites cohérentes Societé en évolution Besoins en évolution Besoin déquilibre Legislation en évolution
RESEAU Peut contribuer à: simplification clarification uniformisation avertissement!
9 conditions Magistrats spécialisés Appui centralisé Observation permanente Position uniforme
Direction Art. 143Bis,§ 3 CiC. Sous lautorité du Collège des PG Sous la direction du PG de BXL
Composition Magistrats du M.P. évt. experts externes …
Organisation Team de coördinatieteam Tous les ressorts sont représentés...
Team de coördination 1. Échange dexpertise 2. initiatives 3. appui 4. avis
Finalité Politique des poursuites cohérente