RESEAU DEXPERTISE ENVIRONNEMENT POUR LE MINISTERE PUBLIC Kathleen DESAEGHER SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL COORDINATEUR PRINCIPAL PARQUET GENERAL DE BRUXELLES.

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RESEAU DEXPERTISE ENVIRONNEMENT POUR LE MINISTERE PUBLIC Kathleen DESAEGHER SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL COORDINATEUR PRINCIPAL PARQUET GENERAL DE BRUXELLES

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4 1. Concertation Législation environnementale = supranationale, federale et regionale structures différentes Méthodes de travail différentes

5 2. Échange dinformation Rapport OCDE 25 septembre legislation… - accès à linformation et à la justice - formation et éducation

6 3. concertation 1. Legislations différentes 2. Organes de concertation différents 3. Priorités

7 BESOIN DUN RESEAU DEXPERTISE Poursuites cohérentes Societé en évolution Besoins en évolution Besoin déquilibre Legislation en évolution

RESEAU Peut contribuer à: simplification clarification uniformisation avertissement!

9 conditions Magistrats spécialisés Appui centralisé Observation permanente Position uniforme

Direction Art. 143Bis,§ 3 CiC. Sous lautorité du Collège des PG Sous la direction du PG de BXL

Composition Magistrats du M.P. évt. experts externes …

Organisation Team de coördinatieteam Tous les ressorts sont représentés...

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Finalité Politique des poursuites cohérente