TRAVAIL DE CONNAISSANCES GENERALES EXAMEN BLANC N° 2 Sujet : Le principe de inviolabilité du domicile face au droit de perquisition.

LECTURE ET COMPREHENSION DU SUJET Le sujet se compose d'une locution qui situe à la fois la matière à étudier et qui détermine et limite le travail demandé. Devoir lié à la P.P. Il consiste à expliquer les droits et devoirs de l'enquêteur lors de perquisitions réalisées dans des domiciles au cours des enquêtes judiciaires et de déterminer les caractéristiques du régime général et des régimes particuliers.

LECTURE ET COMPREHENSION DU SUJET (suite) Il s'agit de rechercher les termes qui définissent le sujet : L'action (ou les actions) : les encadrer L'objet du sujet : souligner en rouge Les limites : souligner en bleu.

LECTURE ET COMPREHENSION DU SUJET (suite) Le sujet devient alors : Exposez les droits et obligations des enquêteurs pour procéder à une perquisition dans un domicile au cours des enquêtes judiciaires.

RECHERCHE ET SIGNIFICATION DES MOTS-CLES Exposer : décrire, faire connaître les conditions, le rôle, les raisons.... de la notion à développer. Droit : prérogative attribuée à un individu lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur, d'une prestation, dans son intérêt. Obligation : contrainte, exigence. Domicile : lieu dans lequel une personne est censée demeurer en permanence.

DETERMINER L'OBJET EXACT DU SUJET Que me demande-t-on ? On me demande d'exposer les règles qui s'imposent à l'enquêteur pour pouvoir procéder à une perquisition dans un domicile lors de l'exécution d'une enquête judiciaire.

DETERMINER L'OBJET EXACT DU SUJET (suite) De quoi s'agit-il ? Il s'agit de traiter du droit de perquisition dans un domicile et des obligations imposées à l'enquêteur dans chaque type d'enquête. Il ne s'agit pas de traiter de la perquisition hors des domiciles et des saisies.

ETUDE DETAILLEE DU SUJET ET ELABORATION DE LA REPONSE TABLEAU D'ETUDE : R1 Caractéristiques des perquisitions -Générales communes -en fonction du type d'enquête

ETUDE DETAILLEE DU SUJET ET ELABORATION DE LA REPONSE (suite) R2 : Perquisitions exceptionnelles : -Effectuées de nuit -D'autorité en enquête préliminaire -Lors de recherches particulières

RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L'ETUDE Caractéristiques des perquisitions domiciliaires: (IS 1 =Générales de toutes les perquisitions) -Définition du domicile -Conditions de temps -conditions tenant compte de la qualité de la personne -Conditions de forme

RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L'ETUDE (suite) IS 2 Caractéristiques en fonction du type d'enquête -Enquête préliminaire -Enquête de flagrance -Enquête sur commission rogatoire.

RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L'ETUDE (suite) R2 – Perquisitions exceptionnelles : IS 1 : Perquisitions effectuées de nuit : Infractions de proxénétisme et d'association de malfaiteurs ou visant à préparer ces infractions. (Article du CPP) Criminalité et délinquance organisées (articles et du CPP)

RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L'ETUDE (suite) IS 2 : Perquisitions d'autorité en enquête préliminaire: (Article 76 alinéa 4 du CPP) IS 3 : Recherches particulières : Mise à exécution mandats réquisition du chef de maison

CONCLUSIONS PARTIELLES R1 : Le droit de perquisition est très étroitement réglementé et est assujetti à des conditions de temps, de forme et de lieux. Cette garantie est assurée différemment selon qu'il s'agit d'une enquête préliminaire, flagrante ou sur commission rogatoire.

CONCLUSIONS PARTIELLES R 2 : Il existe des dispositions dérogatoires au droit commun, en matière de perquisitions, qui influent sur l'étendue des pouvoirs de l'officier de police judiciaire.

CONCLUSION GENERALE Pour prévenir toute atteinte au principe de l'inviolabilité d'un domicile, les perquisitions, actes de police judiciaire, sont entourées de multiples garanties. Le respect d'un certain nombre de conditions s'impose, qui tiennent tant au moment de la perquisition, qu'à la matérialité et au lieu perquisitionné

CONCLUSION GENERALE (suite) Ces exigences varient selon le type d'enquête. Ainsi l'enquête de flagrance autorise le recours à la contrainte alors que l'opération pratiquée lors de l'enquête préliminaire exige un consentement et la commission rogatoire la prescription du juge d'instruction. Cependant, il existe des dispositions dérogatoires au droit commun, qui se répercutent sur l'étendue des pouvoirs de l'OPJ.

REDACTION DE L'IDEE MAITRESSE Réponse à la question posée, elle doit faire apparaître: -La perquisition, étroitement réglementée, présente des caractéristiques générales communes -L'existence d'un formalisme distinct selon le type d'enquête -L'existence de dispositions particulières en cas d'infractions ou de textes spécifiques.

ELABORATION DU PLAN Il démontre l'idée maîtresse. R1 : Les caractéristiques des perquisitions -Générales communes -En fonction du type d'enquête R2 : Les perquisitions exceptionnelles : -De nuit -D'autorité en enquête préliminaire - Lors de recherches particulières

INTRODUCTION Entrée en matière : Eléments proposés La définition du domicile et de la notion d'inviolabilité La définition de la perquisition Les nombreux moyens dont disposent les enquêteurs pour mener à bien les missions judiciaires dont la perquisition.

INTRODUCTION (suite) Idée maîtresse : Eléments proposés : -La perquisition est étroitement réglementée et présente des caractéristiques générales communes -L'existence d'un formalisme distinct selon le type d'enquête -L'existence de dispositions particulières en cas d'infractions et de textes spécifiques.

INTRODUCTION (suite) L'annonce du plan : Vous devez respecter la structure que vous avez déterminée lors de l'élaboration du plan.

CONCLUSION 3 parties: - Le rappel du sujet - La réponse à la question posée - L'ouverture Vous pouvez faire ressortir : domicile = lieu inviolable – droit de perquisition plus ou moins important selon le type d'enquête La garantie des libertés individuelles est préservée par des exigences procédurales et un formalisme rigoureux et ouvrir sur non respect = nullité + infraction de la part de l'enquêteur (violation de domicile).

DOCUMENTATION Code pénal Code de procédure pénale Fiches de documentation n° 62-13, et