Version : 1.0 Date : 30/06/2008 Réf. : Statut : Support Niveau de diffusion : RMLL 2008 L'usage des logiciels libres dans l'administration Rencontre Mondiale du Logiciel Libre 2 juillet 2008 Thierry Aimé DGFIP, Bureau de l'architecture informatique Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Version : 1.0 Date : 30/06/2008 Réf. : Statut : Support 2 Un exposé juridique sur le logiciel libre  Le logiciel libre est né d'une innovation juridique consistant à utiliser le droit d'auteur non pas pour limiter les droits du public, mais au contraire pour les ouvrir.  La question juridique est indissociable du logiciel libre  Les administrations agissent dans le contexte spécifique des marchés publics

Version : 1.0 Date : 30/06/2008 Réf. : Statut : Support 3 Un premier guide publié par l'Atica (décembre 2002)  Une initiative de vulgarisation du phénomène des logiciels libres qui propose des repères pour l'usage du libre dans les administrations.  Le guide accompagne l'entrée des logiciels libres dans les administrations, commencée dans les années  Les retours sur le guide montrent la nécessité d'approfondir le côté opérationnel du guide.

Version : 1.0 Date : 30/06/2008 Réf. : Statut : Support 4 Un nouveau guide pratique d'usage des logiciels libres dans les administrations  Mi-2007 le guide est repris sur la base de l'expérience accumulée. Il est le fruit de la collecte de l'ensemble des savoirs et des pratiques observé dans les administrations.  Le guide se présente comme une FAQ avec une liste de questions couvrant les questions que se pose le chef de projet dans une administration.  Différents ministères ont apporté leur questionnement...

Version : 1.0 Date : 30/06/2008 Réf. : Statut : Support 5 Utilisation de logiciels libres par des ressources internes pour des besoins internes  Échappe complètement au code des marchés publics.  Par exemple, la gendarmerie s'approprie OCS Inventory pour aider au déploiement d'OpenOffice  Déployer un logiciel libre avec des ressources internes économise du temps !

Version : 1.0 Date : 30/06/2008 Réf. : Statut : Support 6 Risques en matière de droits d'auteurs  S'assurer que le logiciel que l'on utilise est bien libre !  Un simple utilisateur peut-il violer la licence du logiciel libre qu'il utilise ? -> non  L'administration est-elle responsable d'une violation du droit d'auteur constatée dans un logiciel libre ? Peut-être !

Version : 1.0 Date : 30/06/2008 Réf. : Statut : Support 7 Droit des marques et Responsabilité civile  Droit des marques : Comme pour le droit d'auteur !  Pour le droit des marques, c'est L'INPI. Par exemple, « ing " est une marque déposée !  Responsabilité civile :  Si le logiciel cause des dommages, qui est responsable -> comme avec un logiciel propriétaire, vous !

Version : 1.0 Date : 30/06/2008 Réf. : Statut : Support 8 Risques industriels  Sans support spécifique, pour un homme de l'art le risque est moindre avec un logiciel libre qu'avec un logiciel propriétaire.  Le risque est anticipé avec la possibilité de maquettage (sans coût de licence).  À moyen terme, le logiciel libre assure une meilleure maîtrise et pérennité du SI.

Version : 1.0 Date : 30/06/2008 Réf. : Statut : Support 9 Logiciel libre et marché de support  Consiste à contracter auprès d'un tiers, un service pour la correction des anomalies.  Le marché de support de la DGIP couvre presque 200 logiciels, avec des délais d'intervention qui dépassent les exigences couramment pratiquées dans le monde propriétaire.  C'est comme une assurance...

Version : 1.0 Date : 30/06/2008 Réf. : Statut : Support 10 Un marché de support n'est pas un marché de fournitures  Le marché de support ne doit pas demander la fourniture du logiciel, puisque celui-ci est librement disponible. Par exemple :  le cahier des charges exigera une prestation d'installation et de maintenance corrective et adaptative pour un annuaire Open LDAP.  Au niveau du CCTP il faut exiger que corrections et évolutions soient reversées à la communauté afin de "pérenniser l'investissement

Version : 1.0 Date : 30/06/2008 Réf. : Statut : Support 11 Un marché de support ne génère pas de droits patrimoniaux  Un marché de support ne génère pas de droits patrimoniaux (Copyright) pour l'administration, car les contributions sont très modestes.  La livraison du patch correctif ne vaut que le temps de son intégration dans la version communautaire.  La question de la licence s'efface devant l'exigence de reversement.

Version : 1.0 Date : 30/06/2008 Réf. : Statut : Support 12 Une clause pour les marchés de support  Le titulaire accorde au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché, une licence d'utilisation non exclusive permettant l'utilisation la reproduction, la correction, la modification, l'adaptation et l'évolution, sur les résultats issus du marché.

Version : 1.0 Date : 30/06/2008 Réf. : Statut : Support 13 Licence de logiciel libre et marché de support  Le logiciel n'est pas une fourniture du marché, la licence qui gouverne le logiciel est hors du contrat qui régit le marché public.  La licence en anglais n'est donc pas un problème.  L'absence de garanties du propriétaire du logiciel est palliée par le contrat de support.  La juridiction qui s'applique est celle du contrat de support et non celle du contrat de licence

Version : 1.0 Date : 30/06/2008 Réf. : Statut : Support 14 Logiciel libre et marché de développement  Construire l'exigence de logiciels libres sur des besoins de mutualisation, d'interopérabilité, d'indépendance, de pérennité, de maîtrise et de réduction des coûts ⇒ Exiger :  l'usage sans restriction du programme ;  le droit d'étudier le programme ;  le droit de corriger et améliorer le programme ;  le droit de redistribuer le programme ;

Version : 1.0 Date : 30/06/2008 Réf. : Statut : Support 15 Préserver la mutualisation d'un développement informatique  Le titulaire cède au pouvoir adjudicateur à titre non exclusif les droits d'utilisation, de reproduction, y compris la diffusion sur tous supports, représentation, adaptation et traduction, sur les résultats, pour toute la durée de leur protection par les droits d'auteur et sur tous territoires.  Le pouvoir adjudicateur, après la réception des prestations, autorise le titulaire à utiliser les résultats issus du marché à des fins commerciales.

Version : 1.0 Date : 30/06/2008 Réf. : Statut : Support 16 Un rapport de conformité pour traquer copyright et licence  Un rapport de conformité devra accompagner l'offre du candidat afin de lister pour les composants logiciels intégrés à l'offre copyright et licence.  Le rapport de conformité est mis à jour tout le long du marché et doit rester en ligne avec les besoins de mutualisations.  L'administration détient les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques.

Version : 1.0 Date : 30/06/2008 Réf. : Statut : Support 17 Mutualiser : Qui, quand, comment...  Qui : Le présentant de la personne publique, l’assemblée délibérante pour les collectivités locales.  Quand : À l'issue du marché de développement  Quelles licences : D'abord copyleft (CeCILLV2, GPLV3) en accord avec le rapport de conformité. Attention à la compatibilité  Comment : Une autre histoire...

Version : 1.0 Date : 30/06/2008 Réf. : Statut : Support 18 Mutualisation et responsabilité  Exemption de responsabilité : toléré dans le cadre professionnel  Contrefaçon en droit d'auteur : Le rapport de conformité permet de reporter la responsabilité sur le titulaire du marché  Contrefaçon en droit des marques : Application en marque blanche  Contrefaçon en droit des brevets : N/A !

Version : 1.0 Date : 30/06/2008 Réf. : Statut : Support 19 Références  Le guide pratique d'usage des licences de logiciel libre dans l'administration :  Logiciel libre et marchés publics : les obstacles juridiques faciles à dépasser :  Guide de choix et d’usage des licences de logiciels libres pour les administrations :