DÉCISION DU GOUVERNEMENT WALLON DU 23 DÉCEMBRE 2010 CIRCULAIRE DU 4 JANVIER 2011 REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES PRÊTS DAIDE EXTRAORDINAIRE À LONG TERME AU TRAVERS DU COMPTE CRAC Claude Parmentier – Directeur Général Carole Louis – Directrice Communes-Provinces Germain Daniels et Virginie Janss - Attachés

C ONTEXTE Octroi dun ou plusieurs prêts daide extraordinaire à long terme Communes sous plan de gestion 2008 : Réforme du fonds des communes Intervention communale (IC) = 0 pour les prêts contractés avant le 31/12/2007 Rééchelonnement des emprunts 5 ans pour les prêts venant à échéance < 31/12/ ans pour les prêts venant à échéance > 31/12/2015 Maintien des obligations liées au plan de gestion Contexte Décision GW 23/12/2010 Procédure Avantages 2 Séance dinformation – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes

C ONTEXTE Intérêt pour la Wallonie de voir les Communes rembourser afin dalléger sa charge de dette Accélération de lenrôlement de lIPP Augmentation du nombre de comptes se trouvant en boni Crise financière et économique : solutions pour trouver des nouvelles mesures de gestion Gestion active de la dette « Opération Furlan » en 2010 et en partie en 2011 (Décision du 21 janvier 2010) 3 Séance dinformation – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes Contexte Décision GW 23/12/2010 Procédure Avantages

C ONTEXTE Moyens daccroître les faibles bonis constatés aux exercices propres après la crise par utilisation des recettes de patrimoine et/ou transfert du service ordinaire vers le service extraordinaire. Décision du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 Mise en place de mesures incitatrices au remboursement des prêts daide extraordinaire à long terme 4 Séance dinformation – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes Contexte Décision GW 23/12/2010 Procédure Avantages

D ÉCISION DU G OUVERNEMENT WALLON DU 23 DÉCEMBRE 2010 Octroi dune ristourne annuelle en cas de remboursement total ou partiel de prêts daide extraordinaire à long terme Ristourne totale = (A x n i ) + (B - I) où A = Intervention communale 2007 n i = Nombre dannées jusquà léchéance initiale (avant rééchelonnement) B = 90% x (SRD x % à charge de la Région) I = Indemnité de réemploi qui aurait été due jusquà léchéance initiale 5 Séance dinformation – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes Contexte Décision GW 23/12/2010 Procédure Avantages

D ÉCISION DU G OUVERNEMENT WALLON DU 23 DÉCEMBRE 2010 Ristourne annuelle Jusquà léchéance initiale = A + (B – I) n f Jusquà léchéance finale = (B – I) n f où A = Intervention communale 2007 n i = Nombre dannées jusquà léchéance initiale (avant rééchelonnement) B = 90% x (SRD x % à charge de la Région) I = Indemnité de réemploi qui aurait été due jusquà léchéance initiale n f = Nombre dannées jusquà léchéance finale (après rééchelonnement) 6 Séance dinformation – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes Contexte Décision GW 23/12/2010 Procédure Avantages

D ÉCISION DU G OUVERNEMENT WALLON DU 23 DÉCEMBRE 2010 Exemple chiffré SRD : au 31/12/2011 Échéance initiale : 31/12/2018 Échéance finale : 31/12/2033 Intervention régionale : 25% IDR due jusquà léchéance initiale (en date du 31/12/2011) : ,56 IC 2007 : ,36 IC totale (A x n i ) : ,36 x 7 = ,55 Ristourne en capital : 90% x ( x 25%) = (=B) ,56 = ,44 (=B – I) 7 Séance dinformation – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes Contexte Décision GW 23/12/2010 Procédure Avantages

D ÉCISION DU G OUVERNEMENT WALLON DU 23 DÉCEMBRE 2010 Exemple chiffré (suite) Ristourne totale , ,44 = ,99 Ristourne annuelle Jusquà léchéance initiale (31/12/2018) = ,36 + [( ,44 /22) = ,75 ] = ,11 Jusquà léchéance finale (31/12/2033) = ,75 8 Séance dinformation – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes Contexte Décision GW 23/12/2010 Procédure Avantages

P ROCÉDURE Si la situation financière et budgétaire permet denvisager un remboursement total ou partiel (trésorerie, ventes, fonds propres*) ou /et par invitation ferme du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville : Inscriptions budgétaires du remboursement (budget ou MB) Fixation de la date de remboursement de commun accord avec le CRAC (remboursements soit trimestriel, semestriel ou annuel) Délibération du Conseil communal à transmettre au Centr e Modèle disponible sur le site internet du Centre * Pour les communes sous plan de gestion, les fonds propres obtenus par la vente de patrimoine, par transfert du SO au SE ou par utilisation du fonds de réserves, doivent être affectés prioritairement au remboursement des prêts CRAC sauf lorsque ces investissements sont < indexés à lindice 138,1 ou amortissables 5 ans (Circulaire du 19 novembre 2009) 9 Séance dinformation – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes Contexte Décision GW 23/12/2010 Procédure Avantages

P ROCÉDURE Courrier envoyé par le Centre à la Commune et à Dexia Banque pour accord dès réception de la délibération Remboursement à la date prévue après avoir pris contact avec Dexia Banque À condition davoir reçu laccord du Centre et lapprobation du budget ou de la MB intégrant les crédits nécessaires. Communication du montant définitif des ristournes par le Centre à la Commune et inscriptions budgétaires de celles-ci Paiement des ristournes par Dexia 10 Séance dinformation – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes Contexte Décision GW 23/12/2010 Procédure Avantages

A VANTAGES Remboursement partiel Ristournes à lexercice propre du service ordinaire Investissements financés sur fonds propres (Communes sous plan de gestion) Montants dérogatoires Biens amortissables en 5 ans 10 ans Ou Montants inférieurs à indexés ( ) indexés ( ) Suivi allégé du Centre selon le cas. 11 Séance dinformation – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes Contexte Décision GW 23/12/2010 Procédure Avantages

A VANTAGES Remboursement total à lexception des prêts tonus hôpitaux et tonus pensions Ristournes à lexercice propre du service ordinaire Suivi allégé (CB 2012) Respect de léquilibre au propre et au global Prise en compte de la cotisation spéciale de financement de la caisse fermée de pension ou de la quote-part dans le déficit prévisible hospitalier 12 Séance dinformation – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes Contexte Décision GW 23/12/2010 Procédure Avantages

A VANTAGES Remboursement total Ristournes à lexercice propre du service ordinaire Fin du suivi relatif au plan de gestion Une demande de suivi peut malgré tout être sollicitée par le Pouvoir local auprès du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville sans forcément être sous plan de gestion en tant que conseiller. 13 Séance dinformation – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes Contexte Décision GW 23/12/2010 Procédure Avantages

A VANTAGES Uniquement valable pour des versements réalisés avant le 31/12/ Séance dinformation – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes Contexte Décision GW 23/12/2010 Procédure Avantages

Merci de votre attention 15 Séance dinformation – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes

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