Réunion d’information collective L’auto-entrepreneur ! Réunion d’information collective

Pourquoi cette présentation ? La déclaration en auto-entrepreneur est rapide et "facile" ... Pour autant vous créer une vraie entreprise et engager solidairement votre responsabilité. C'est pourquoi, vous avez le DEVOIR de vous informer sur vos obligations de chef d’entreprise. La création d'entreprise est une super aventure sur le long terme ... Si vous vous inscrivez pour courir un marathon, il vous parait évident de vous entrainer pour pouvoir tenir la distance ! Il en va de même pour la création d'entreprise fusse-t-elle une auto-entreprise ! Alors, ne commencez pas en vous tirant une balle dans le pied, formez-vous à votre futur métier de chef d’entreprise.

La FEDAE est un organisme de défense et d’accompagnement des auto-entrepreneurs Elle fédère plus 36000 personnes physiques et morales (créateurs d’entreprise, prestataires de services, experts et partenaires). Elle sensibilise un large public à l’entrepreneuriat

Réunion collective d’information gratuite 8 heures sur une journée Comment bien déclarer votre activité Tout ce que vous devez savoir Formation Rendez-vous personnalisé Accompagnement

Stage "5 jours pour entreprendre" En cinq jours, vous abordez notamment les thèmes suivants : l’approche et la stratégie commerciale, l’étude de marché, la fiscalité de l’entreprise, protection sociale du dirigeant, le local commercial, les prévisions financières, financement du projet, choix du statut juridique, formalités d’immatriculation.

1 Le régime de l’auto-entrepreneur En chiffres

Le régime de l’auto-entrepreneur … en chiffre Plus 1M 200 personnes ont choisies l’auto-entreprise depuis sa création 53% du nombre total de création d’entreprise Plus de 850 000 auto-entrepreneurs actif à ce jour Un Chiffre d’affaire 2011 4,9 Milliard d’€ Un chiffre d’affaire moyen en 2011 de 9232€

Le régime de l’auto-entrepreneur … en chiffre Dans la région   2008 2009 2010 2011 2012 (avril) Création AE Ratio Meurthe & Moselle 2 452 4 891 2 942 60% 5 133 3 275 64% 4 581 2 791 61% 1 597 1 019 Meuse 496 1 135 715 63% 1 161 788 68% 1 007 658 66% 358 249 70% Moselle 3 892 7 093 4 086 58% 7 545 4 730 6 514 3 806 59% 2 471 1 490 Vosges 1 429 2 441 1 450 2 706 1 700 2 388 1 417 899 547 Lorraine 8 269 15 560 9 193 16 545 10 516 14 490 8 672 2 570 1 555 62% National 55% 58% 53% 55% On constate depuis le début de l’année un part plus importante des créations en auto-entreprises : +2% Avec +3% en Meurthe et Moselle et +4% en Meuse

1 FÉDÉRATION DES AUTO-ENTREPRENEURS PRÉSENTATION

1 2 3 Un auto-entrepreneur, c’est : Versement libératoire de l’IR une entreprise individuelle avec un n° siret 2 au régime fiscal de la micro-entreprise dans certains cas sous certaines conditions . et sur option Dispense d’immatriculation Versement libératoire de l’IR Micro social (versement libératoire des cotisations sociales) 3

une entreprise individuelle = Confusion de patrimoine = Responsabilité civile et pénale Option possible pour : = Séparation du patrimoine

Patrimoine privé & professionnel une entreprise individuelle = Confusion de patrimoine = Confusion de patrimoine = Responsabilité civile et pénale Option possible pour : Patrimoine privé Patrimoine professionnel = Séparation du patrimoine

Le régime de l’auto-entrepreneur … Ce qui le caractérise La dispense d’immatriculation Régime de droit commun : Immatriculation obligatoire au RCS ou au RM pour l’exercice habituel d’une activité commerciale ou artisanale Régime de l’auto-entrepreneur : Dispense d’immatriculation pour les personnes exerçant : une activité commerciale une activité artisanale à titre complémentaire ou accessoire Depuis avril 2010, immatriculation obligatoire au RM (et gratuite) pour l’exercice d’une activité artisanale à titre principal

Le régime micro-fiscal Pas de TVA Cela signifie que vous : Ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos investissements Ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos achats, y compris de marchandises pour les activités de négoces Ne facturerez pas de TVA à vos clients Pas de TVA « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Le régime micro-fiscal Pas de TVA « TVA non applicable, article 293 B du CGI » Pas de comptabilité, mais une obligation comptable Pas de TVA « TVA non applicable, article 293 B du CGI » Pas de TVA « TVA non applicable, article 293 B du CGI » Pas de comptabilité, mais une obligation comptable Un plafond de chiffre d’affaires Pas de comptabilité Cela signifie que vous n’êtes pas obligé de faire un bilan ni un compte de résultat. Vous n’êtes donc pas obligé de prendre un expert-comptable. Un simple journal de vente et un journal d’achat suffisent.

Le régime micro-fiscal * Pour pouvoir payer l’impôt à la source, vous devez respecter la condition suivante : votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 doit être inférieur ou égal, pour 1 part de quotient familial, à la limite de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée (art. 151-0 du Code général des impôts).   Par exemple, pour bénéficier du versement forfaitaire libératoire en 2011, votre revenu fiscal de référence de l’année 2009 (impôt déclaré et payé en 2010) doit être inférieur à : 26 420 € pour 1 part de quotient familial, 52 840 € pour un couple (2 parts), 66 050 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts), 79 260 € pour un couple avec deux enfants (3 parts) … Le régime micro-fiscal Pas de TVA « TVA non applicable, article 293 B du CGI » Pas de comptabilité, mais une obligation comptable Un plafond de chiffre d’affaires Pas de TVA « TVA non applicable, article 293 B du CGI » Pas de comptabilité, mais une obligation comptable Un plafond de chiffre d’affaire Possibilité d’opter pour le versement libératoire * ( 1% pour la vente et la fabrication, 1,7% les services, et 2,2% les professions libérales BNC) ou l’imposition sur les bénéfices ** Pas de TVA « TVA non applicable, article 293 B du CGI » Pas de comptabilité, mais une obligation comptable Pas de TVA « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Le régime micro-fiscal ** Le calcul du bénéfice est forfaitaire : Détermination d’un bénéfice forfaitaire en appliquant au CA un abattement pour frais professionnels égal à : 71 % du CA pour les activités d'achat/revente – Fabrication – Hôtellerie et restauration 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC (services) 34 % du CA pour les BNC (libérales) Imposition du bénéfice forfaitaire à l’IRPP avec les autres revenus du foyer fiscal Pas de TVA « TVA non applicable, article 293 B du CGI » Pas de comptabilité, mais une obligation comptable Un plafond de chiffre d’affaires Possibilité d’opter pour le versement libératoire * ( 1% pour la vente et la fabrication, 1,7% les services, et 2,2% les professions libérales BNC) ou l’imposition sur les bénéfices **

Quel est la limitation en 2012 ? Le chiffre d’affaires * Pour les activités de services 32 600 € / an Pour les activités de négoces (achat/revente – fabrication – hôtellerie/restauration) 81 500 € / an Pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 600 €

Quel est la limitation en 2012 ? Le chiffre d’affaires * Pour les activités de services 32 600 € / an Pour les activités de négoces (achat/revente – fabrication – hôtellerie/restauration) 81 500 € / an Pour les activités mixtes ou distinctes (négoce + services) 81 500 € / an dont 32 600 € de services au maximum Proratisation des plafonds pour le 1ère année * Il s’agit du montant des encaissements sur l’année civile

En cas de dépassement des plafonds ? Sauf la 1ère année ! 32 600 € 81 500 € 34 600 € 89 600 € Il y a une tolérance de dépassement Pendant 2 années consécutives maximum Si dépassement du seuil de tolérance : Que se passe-t-il ? Si vous êtes certain de dépasser votre plafond la 1ère année Il ne faut pas opter pour le régime de l’auto-entrepreneur ! Sortie automatique du régime ! La sortie du régime de l’auto-entrepreneur signifie : Vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Sortie du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er janvier de l'année de dépassement Vous devez tenir une comptabilité. La perte du régime micro-social au 1er janvier de l’année suivante

Le régime micro-social Cotisations sociales concernées Assurance maladie-maternité Allocations familiales Invalidité-décès Retraite de base et complémentaire CSG-CRDS Taux du régime micro-social 12 % pour l’achat et revente, fabrication, hôtellerie/restauration 21,3% les services 18,3% les professions libérales relevant de la CIPAV C’est le chiffre d’affaire brut qui sert de base de calcul Vous ne pouvez ni déduire vos frais professionnels ni vos investissements

Sur le plan de l’assurance maladie Le régime obligatoire : Les prestations maladie en nature sont identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisations…).  2 cas Vous êtes en activité principale Vous êtes en activité secondaire (Salarié – Fonctionnaire – Retraité) Vous quittez votre ancien régime (régime général, régime local, …) et vous basculez au régime des TNS Vous restez affilié à votre régime tant que vos revenus d’activités ne dépassent pas vos autres revenus (salarié, fonctionnaire, …) Mise à jour de votre carte vitale

En cas d’arrêt de travail… Professionnels libéraux : pas d'indemnités journalières Artisans – commerçants : Indemnités journalières (si affiliation depuis un 1 minimum dans le régime) : - Délai de carence : 3 à 7 jours - 360 indemnités possibles sur 3 ans (sauf ALD) - Montant : entre 19,93 €/jour et 49,82 € par jour (selon revenu) - Maternité et paternité Invalidité : 17 676 € maximum les 3 premières années Décès : capital de 20 % du PASS

Le régime micro-social Retraite de base et complémentaire Activité En présence d’une année complète, le chiffre d’affaires à réaliser pour valider : 1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres Ventes de marchandises 6 359 € 12 717 € 19 076 € 25 434 € Prestations de services relevant des BIC 3 688 € 7 376 € 11 064 € 14 752 € Prestations de services relevant des BNC et activités libérables 2 794 € 5 588 € 8 382 € 11 176 € Le régime micro-social Cotisations sociales concernées Assurance maladie-maternité Allocations familiales Invalidité-décès Retraite de base et complémentaire CSG-CRDS Taux du régime micro-social 12 % pour l’achat et revente , fabrication, hôtellerie/restauration 21,3% les services 18,3% les professions libérales relevant de la CIPAV C’est le chiffre d’affaire brut qui sert de base de calcul Retraite de base et complémentaire

La CFP A compter de 2011, les auto-entrepreneurs doivent verser une contribution à la formation professionnelle. Cette contribution, qui s'ajoute aux cotisations sociales exigées dans le cadre de ce régime, est égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires : 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale, 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale (négoce – fabrication – hôtellerie/restauration), 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service, 0,2 % pour les professions libérales.

Cotisation Foncière des Entreprises Contribution Économique Territoriale Cotisation Foncière des Entreprises CFE Le taux applicable est décidé par chaque commune. Il varie considérablement d'une commune à une autre. Une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune. Cette cotisation doit-être comprise entre 200 et 2 000€, elle s’élève en moyenne à 600€ Les auto-entrepreneurs sont exonérés comme toutes les entreprises la 1ère année ainsi que les deux années suivantes !

Auto-entrepreneur n’est pas un statut ! Une entreprise individuelle En résumé Auto-entrepreneur n’est pas un statut ! C’est : Une entreprise individuelle + Le régime fiscal de la micro-entreprise + Un régime social simplifié = Des formalités de création allégée + Une exonération temporaire de CFE + Sur option VLIR et EIRL

2 FÉDÉRATION DES AUTO-ENTREPRENEURS Pour quelle activité ?

Les artisans font partie des professions réglementées. Peut-on exercer dans toutes les professions ? En théorie oui ! Mais pour les professions réglementées l’auto-entrepreneur doit se conformer à la réglementation Les artisans font partie des professions réglementées. La profession doit dépendre du RSI ou de la CIPAV (les autres professions sont exclues).

Peut-on exercer dans toutes les professions ? En théorie oui ! Mais Plus généralement sont exclus (liste non exhaustive) : Les professions de la santé Les professions juridiques Les mandataires d’assurance Les professions dépendant de la MSA (chambre d’agriculture) La profession doit dépendre du RSI ou de la CIPAV (les autres professions sont exclues). les activités relevant de la TVA immobilière Ceux qui sont affiliés à la Maison des Artistes

3 FÉDÉRATION DES AUTO-ENTREPRENEURS Les aides

Peuvent bénéficier de l’ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprises Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être. Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi. Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA). Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin. Les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition). Les jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage ou qui sont reconnues handicapées. Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté. Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité.

Pendant les 4 trimestres civils suivants Vous pouvez bénéficier de l’ACCRE ! Activité / période d'exonération Jusqu'à la fin du 3èmetrimestre civil suivant celui au cours duquel intervient l'affiliation au régime Pendant les 4 trimestres civils suivants - Vente de marchandises - Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place - Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) 3 % du CA 6 % du CA 9 % du CA - Autres prestations de services commerciales ou artisanales 5,4 % du CA 10,7 % du CA 16 % du CA - Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse - Activités libérales relevant de la Cipav au titre de l'assurance vieillesse 5,3 % du CA 9,2 % du CA 13,8 % du CA

Pour les salariés créateurs Inopposabilité pendant un an de la clause d'exclusivité pouvant figurer dans leur contrat de travail, Ils peuvent bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales sous certaines conditions : avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d'entreprise, effectuer les douze mois suivant la création ou la reprise d'entreprise au moins 455 heures d'activité salariée. Cette exonération dure 1 an à compter de la date de création L'exonération concerne les cotisations : d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse de base, invalidité-décès, d'allocations familiales.

3 FÉDÉRATION DES AUTO-ENTREPRENEURS Comment Bien démarrer

Vous vous apprêtez à devenir un chef d’entreprise ! Vous devez donc apprendre votre futur métier … Vous devez vous conformer aux différentes réglementations dont vous dépendez ! Vous devez souscrire une assurance RCP

L’inscription au régime est GRATUITE ! Se déclarer CFE de l’URSAFF CFE de la CCI ou de la Chambre des métiers Sur le Site : www.lautoentrepreneur.fr L’inscription au régime est GRATUITE !

Comment se déclarer ?

Les dangers à éviter Arnaques sur Internet (à la déclaration et à l’annuaire) Manque d’information Manque de qualifications (pourtant obligatoires parfois) Non respect du droit du travail et requalification

La relation de subordination… …définit le contrat de travail L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Pour l’éviter Multiplicité de clients Indépendance géographique Indépendance matérielle Indépendance opérationnelle Rémunération fonction du travail réalisé dans le cadre de la mission Existence légale d’un contrat de prestation

Pour bien démarrer Vous informer et vous former ! Et adhérent à la Fédération des auto-entrepreneurs vous bénéficiez d’une assistance juridique illimitée ! des juristes formés et confirmés sont là pour répondre à vos questions 5 jours/7, au téléphone ou par email.

Réunion collective d’information gratuite 8 heures sur une journée Comment bien déclarer votre activité Tout ce que vous devez savoir Formation Rendez-vous personnalisé Accompagnement

www.federation-auto-entrepreneur.fr Adresse postale : 4 rue de la Mare 78125 ORCEMONT Site web : www.federation-auto-entrepreneur.fr