Certification des produits et des entreprises de sécurité

Historique : Pouvoirs Publics, assureurs et sécurité électronique Certification des produits et des installateurs 1990: Agrément légal obligatoire des installateurs 1994: Approbation légale obligatoire des produits 2002: Abrogation de lapprobation obligatoire des produits 2002: Négociations entre assureurs et le secteur de la sécurité électronique : INCERT, transférée au CEB

INCERT: Qualité totale Produits conformes aux règles de certification INCERT (les prescriptions antérieures des pouvoirs publics constituent la base) Les produits disposent du label INCERT Les installateurs répondent aux règles de certification INCERT Les installateurs travaillent conformément aux prescritions INCERT Les installateurs utilisent exclusivement des composants INCERT Les installateurs réalisent exclusivement des installations INCERT Controles périodiques des produits et des installateurs Les installateurs et concepteurs demandent la qualité INCERT

Comité Electrotechnique Belge asbl Comité de gestion de la marque INCERT Organismes de certification Comission détudes 79 PRODUITS INSTALLATEURS Accreditation BELCERT

Comité Electrotechnique Belge Commision détudes 79 SCOPE: Sécurité électronique contre lintrusion Références techniques et interprétation Les membres sont les acteurs du marché et dautres spécialistes intéressés Décision par consensus Notes techniques pour la certification Produits: T 014 Entreprises de sécurité: T Composants réactifs: T 018 (en préparation) Centrales dalarme : en préparation

Comité Electrotechnique Belge Comité de gestion de la marque INCERT Composition CEB (président et secrétaire, sans droit de vote) Président de la commission détudes 79 (sans droit de vote) Fabricants, importateurs de matériel Entreprises de sécurité Assureurs Courtiers dassurance Association de consommateurs Bureaux détudes (sécurité électronique) Laboratoires (sans droit de vote) Organismes de certification (sans droit de vote)

Comité de gestion de la marque INCERT Fonctionnement Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées En pratique les décisions se prennent par consensus Réunion trimestrielle Budget à appouver par le Comité de gestion de la marque INCERT ( EUR)

Comité de gestion de la marque INCERT Missions Gestion de procédures de certification INCERT Promotion et communication Développement stratégique en fonction de lévolution du marché Controle de lutilisation correcte de la marque INCERT

Comité de gestion de la marque INCERT Gestion de la certification Règlements de certification Exigences vis-à-vis des organismes de certification (EN45011) Mandat : installateurs: (AIB-)VINCOTTE, BOSEC, SGS S&SC eesv Produits : BOSEC, SGS Belgium NV Surveillance du marché, appel

Comité de gestion de la marque INCERT Promotion et communication OBJECTIF Promotion adressée aux donneurs dordre, assureurs et concepteurs Mise à jour permanente des listes des produits et des entreprises de sécurité certifiés Suivi des questions et remarques MOYENS Site Internet : Dépliant Présentations promotionnelles Communication via les moyens de distribution ad-hoc

Schéma de la certification INCERT Etape 1 : demande dinformation par lentreprise à un organisme de certification Etape 2 : convention de certification entre lentreprise et un organisme de certification Etape 3 : lorganisme de certification assiste et certifie lentreprise Etape 4 : lorganisme de certification met le Comité de Gestion de la marque INCERT au courant de la certification Etape 6 : contrôles périodiques de lentreprise par lorganisme de certification Etape 6 : reconduction de la certification (après 5 ou 6 ans) par lorganisme de certification.

Certification des installateurs (1 de 3) Conditions Agrément par le SFP Intérieur (T 015-1) Assurances Expérience professionnelle ou audits supplémentaires Fiabilité financière et déontologique Deux techniciens pour la première tranche de 500 installations Formation du personnel Linstallateur doit disposer dun équipement technique et dune organisation adaptés. Contrôle de deux installations suivant la note technique T 015-2

Certification des installateurs (2 de 3) Travail journalier selon le scénario suivant : Analyse de risque et estimation du risque théorique Grade de risque effectif Proposition de projet stipulant le niveau de qualité de chaque composant Etude détaillée Installation, vérification, test et réception du système Entretien annuel et service après vente

Certification des installateurs (3 de 3) Obligations Utilisation exclusive de produits certifiés, à moins Quil nexiste pas de matériel certifié adéquat grade 4: incompatibilité technique – usage limité Réalisation dinstallations suivant les règles dINCERT (grade de rique théorique) à moins quil existe Un accord écrit concernant le grade de risque effectif Déclaration de conformité pour le client Sous-traitance exclusivement à une entreprise elle-même certifiée INCERT

Aujourdhui : début de la certification INCERT des produits : début de la certification INCERT des installateurs : fin de la période de transition pour les assureurs Actuellement : 170 installateurs certifiés Actuellement : 370 groupes de produits certifiés