22/06/2011

La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment s’en préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? 22/06/2011

5 Allée Ermengarde d’Anjou Bertrand ERMENEUX, Avocat à la Cour Spécialiste en droit des marques et des dessins et modèles bermeneux@avoxa.fr Cabinet AVOXA 5 Allée Ermengarde d’Anjou 35108 RENNES Cedex

Présentation de la société RADIASUN I L’intérêt du brevet La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment s’en préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? SOMMAIRE Présentation de la société RADIASUN I L’intérêt du brevet II La protection de la forme III Les problèmes liés à la marque IV Une richesse ignorée :Les bases de données V La concurrence déloyale

La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment s’en préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? Présentation de la société RADIASUN La société RADIASUN , basée à Rennes, créer et commercialise en Europe des radiateurs électriques et à eau chaude.

La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment s’en préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? Cette société est particulièrement soucieuse d’offrir à ses clients des produits innovants techniquement et esthétiquement. Elle commercialise ainsi depuis mars 2011 un modèle de radiateur innovant : le CHALHEUREUX

La société RADIASUN n’a pas déposé de brevet sur cette technologie. La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment s’en préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? I L’INTERET DU BREVET Le CHALHEUREUX possède un système de régulation pour chauffage électrique innovant, mis au point par Monsieur DUROC, salarié de l’entreprise. La société RADIASUN n’a pas déposé de brevet sur cette technologie.

Application industrielle La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment s’en préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? RADIASUN n’a pas bien protégé sa technologie. Les conditions de brevetabilité sont les suivantes : Conditions de protection : Nouveauté Application industrielle Activité inventive

Les inventions des salariés La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment s’en préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? Les inventions des salariés les inventions de missions : rémunération complémentaire les inventions hors missions attribuables : juste prix les autres inventions

II La protection de la forme La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment s’en préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? II La protection de la forme La société RADIASUN se demande si elle peut empêcher ses concurrents de reprendre la forme, ou design, spécifique de son radiateur.

La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment s’en préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? Conditions de protection par le dessin et modèle : Apparence du produit Nouveauté Caractère propre

La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment s’en préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? Intérêts de la protection par le dessin et modèle : un monopole d’exploitation, une protection pendant 5 ans, renouvelable 4 fois (25 ans) une protection sur tout le territoire national, communautaire ou international.

- Monopole d’exploitation, Protection sur tout le territoire national, La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment s’en préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? III LES PROBLEMES LIES A LA MARQUE La société RADIASUN, fière de son subtil jeu de mots, a déposé en mars la marque française «CHALHEUREUX». Intérêts : - Monopole d’exploitation, Protection sur tout le territoire national, - Durée de protection de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

RADIAPLUS n’a pas ciblé son marché. La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment s’en préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? Toutefois, RADIAPLUS a un marché européen, la protection uniquement en France n’empêche pas un concurrent de déposer dans tout autre pays cette marque, pour des produits identiques commercialisés à l’étranger. RADIAPLUS n’a pas ciblé son marché. Solutions possibles : - étendre la protection de la marque - déposer une marque communautaire ou internationale

Conditions de protection : La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment s’en préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? D’autre part, elle n’avait pas procédé à une recherche d’antériorité, et apprend qu’une société Belge spécialisée dans le marché de la climatisation réversible a déposé en 1995 la marque CHAL’HEUREUX. Conditions de protection : RISQUE = ACTION EN CONTRAFACON OU NULLITE DE LA MARQUE distinctivité disponibilité non –déceptivité + bonne moeurs

La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment s’en préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? Moyens de défense face à une action en contrefaçon : absence de risque de confusion nullité de la marque déchéance de la marque forclusion par tolérance

IV UNE RICHESSE IGNOREE :LA BASE DE DONNEES La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment s’en préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? IV UNE RICHESSE IGNOREE :LA BASE DE DONNEES RADIAPLUS a une richesse ignorée : La fabrication des produits est optimisée par la possession d’une base de données performante.

La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment s’en préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? La protection des bases de données : LE DROIT D’AUTEUR Conditions de protection : une création originale, une date certaine de création : l’enveloppe soleau. Intérêts : aucune formalité, droit moral, droits patrimoniaux : monopole d’exploitation.

V LA CONCURRENCE DELOYALE La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment s’en préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? V LA CONCURRENCE DELOYALE Une société lorientaise RADIAT’OR, avec qui la société RADIASUN entretient des rapports de concurrence tendus, se met également a détourner des objets du quotidien pour en faire des formes de radiateurs. Elle reprend, en les modifiant légèrement les mode de communications ( message publicitaires notamment) de la société RADIASUN

La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment s’en préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? La concurrence déloyale : Article 1382 Code civil : faute – dommage- lien de causalité entre les deux. dénigrement, imitation, désorganisation Parasitisme : se placer dans le sillage d’une autre entreprise ou rattachement indiscret à une entreprise

La CONTREFAÇON, la CONCURRENCE DELOYALE, comment s’en préserver quand on innove dans sa TPE/PME ? MERCI !