PREMIER MINISTERE BURKINA FASO ------------- ------------ AUTORITE SUPERIEURE Unité - Progrès – Justice DE CONTROLE D’ETAT L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

L’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat (ASCE) : PREMIER MINISTERE BURKINA FASO ------------- ------------- AUTORITE SUPERIEURE Unité - Progrès – Justice DE CONTROLE D’ETAT L’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat (ASCE) : les spécificités du modèle -*-*-*-*- Communication du Contrôleur Général d’Etat Monsieur Henri Bruno BESSIN Avril 2010 - Afrique du Sud L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

I. LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SES ATTRIBUTIONS PLAN INTRODUCTION I. LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SES ATTRIBUTIONS 1.1 Le contrôle administratif général 1.2 La lutte contre la corruption 1.3 La saisine de la Justice et suivi de la mise en œuvre des procédures et recommandations 1.4 La coordination technique des corps de contrôle de l’ordre administratif II.SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON ORGANISATION 2.1. Les structures de contrôle 2.2. Les structures d’appui  III. LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT 3.1. Les moyens mis à la disposition de l’ASCE 3.1.1. Les moyens juridiques 3.1.2. Les moyens matériels et financiers 3.1.3. Les moyens humains L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

3.2. Les activités de l’ASCE III. LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT(Suite) 3.2. Les activités de l’ASCE 3.2.1. Les activités de sensibilisation de l’ASCE 3.2.2. Les activités de contrôle de l’ASCE 3.2.3. Les activités de suivi de la mise en œuvre des recommandations et des actions en Justice 3.2.3.1. Le suivi de la mise en œuvre des recommandations 3.2.3.2 Les actions en Justice 3.2.4. Les activités de coordination technique de l’ensemble des organes de contrôle administratif de l’Etat CONCLUSION L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

INTRODUCTION  Le Burkina Faso s’est engagé depuis de nombreuses années dans d’importantes réformes économiques et financières avec l’appui de ses Partenaires Techniques et Financiers avec pour objectif la modernisation des Finances Publiques, par la mise en place de nouveaux outils visant à améliorer l’efficacité et la transparence de la gestion des Finances Publiques. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

INTRODUCTION (SUITE)  Cet objectif devrait être atteint à travers la mise en œuvre du Programme 6 : « Renforcement du contrôle et lutte contre la pauvreté » qui constitue le cadre de référence des actions à mener pour améliorer le système global de contrôle des Finances Publiques ; car le contrôle interne des Finances Publiques qu’il soit a priori ou a posteriori est indispensable à la saine gestion des deniers publics. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

le Contrôle parlementaire de l’Assemblée Nationale ; INTRODUCTION (SUITE)  Pour répondre à la problématique ainsi posée, ont été programmées des actions de réforme du contrôle d’Etat visant les institutions et organismes suivants : la Cour des Comptes ; le Contrôle parlementaire de l’Assemblée Nationale ; la Direction Générale du Contrôle Financier (DGCF) ; l’Inspection Générale des Finances (IGF) ; l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat (ASCE). L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

INTRODUCTION (SUITE)  La présente communication va donc présenter l’ASCE comme le modèle burkinabé de contrôle d’ordre administratif en relevant les spécificités qui sont les siennes.  Quelles sont ces spécificités et quelles perspectives s’ouvrent à cette nouvelle institution ? L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

la spécificité de l’ASCE dans ses attributions (I), INTRODUCTION (SUITE) La présente communication sur les missions et l’organisation de l’ASCE va s’articuler autour des points suivants : Introduction la spécificité de l’ASCE dans ses attributions (I), la spécificité de l’ASCE dans son organisation (II), la spécificité de l’ASCE dans son fonctionnement(III). conclusion. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

INTRODUCTION (SUITE) Mais avant d’en venir, notons ces quelques considérations : La spécificité de l’institution, les nombreux commentaires et les interrogations suscitées par l’opinion publique, l’intérêt de la classe politique, les partenaires techniques et financiers et les nombreuses sollicitations, le tout relayé par la presse, sont autant de raisons qui justifient cette présentation de l’ASCE. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

INTRODUCTION (SUITE) Considérations  L’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat (ASCE) a été créée par la loi n°032-2007/AN du 29 novembre 2007. Elle a hérité des attributions de plusieurs structures de contrôle, notamment l’Inspection Générale d’Etat, la Haute Autorité de Coordination de la Lutte contre la Corruption et partiellement la Coordination Nationale de Lutte contre la Fraude. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

INTRODUCTION (SUITE) L’objectif visé est d’obtenir une plus grande efficacité du dispositif de contrôle à travers  la rationalisation des organes de contrôle et une synergie d’actions. La création de l’ASCE traduit la volonté politique des plus hautes autorités de notre pays de lutter contre la corruption  et la mal gouvernance, ainsi que leur ferme détermination à faire de cet organe de contrôle un outil efficace de lutte contre ces fléaux. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

 Plan de la communication Introduction INTRODUCTION (SUITE)  Plan de la communication Introduction la spécificité de l’ASCE dans ses attributions (I), la spécificité de l’ASCE dans son organisation (II), la spécificité de l’ASCE dans son fonctionnement(III). conclusion. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

I- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SES ATTRIBUTIONS Les attributions de l’ASCE recouvrent aussi bien le contrôle administratif général (contrôle de conformité, de régularité et de performance) que la lutte contre la délinquance économique, financière et la corruption. Ce qui en fait sa spécificité. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

1.1- Le contrôle administratif général En la matière il s’agit de : I- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.1- Le contrôle administratif général En la matière il s’agit de : Contrôler l’observation des textes législatifs et réglementaires qui régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable dans tous les services publics de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme investi de mission de service public à travers : le contrôle de conformité, le contrôle de la régularité, et le contrôle de performance. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

1.1- Le contrôle administratif général (suite) I- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.1- Le contrôle administratif général (suite)  L’administration publique est le champ d’intervention de l’ASCE. Il peut donc être entendu au sens large comme toute structure bénéficiant ou utilisant des deniers publics. C’est du reste ce qui explique l’extension du contrôle administratif à certaines entités privées, tels que les Organisations Non Gouvernementales (ONG). L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

I- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.2- La lutte contre la corruption Ici il s’agit de : Mener des investigations sur les pratiques de délinquances économiques et de corruption au sein de l’administration concernant les personnes physiques et les personnes morales de droit privé. Sensibiliser l’opinion et les administrations sur les méfaits de la corruption. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

Dans ce domaine il s’agit de : I- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.3- La saisine de la Justice et suivi de la mise en œuvre des procédures et recommandations Dans ce domaine il s’agit de :  saisir la justice de toute infraction commise par les services publics de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme national investi de mission de service public ainsi que par leurs agents, aux textes législatifs et réglementaires qui en régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable et  suivre les procédures en justice y afférentes tout au long de leur déroulement. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

I- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.4- La coordination technique des corps de contrôle de l’ordre administratif L’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat a préséance sur l’ensemble des organes de contrôle administratif et est également chargée de leur coordination technique. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

I- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.4- La coordination technique des corps de contrôle de l’ordre administratif (suite) Observations  Dans la réalité les attributions de l’ASCE vont bien au-delà de qui est classique dans la mesure où le Chef de l’Etat ou le Chef du Gouvernement peut demander à l’ASCE d’entreprendre toute enquête. L’objectif d’une telle disposition est de donner aux Chefs de l’Exécutif un outil permanent relativement léger, mais suffisamment efficace les informant de l’état de fonctionnement de l’administration et intervenant pour redresser ses dysfonctionnements. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

II- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON ORGANISATION L’organisation de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat est régie par les dispositions du décret n°2008-160/PRES/PM du 8 avril 2008 portant organisation et fonctionnement de ladite structure. L’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat comprend, outre le Cabinet du Contrôleur Général d’Etat et le Secrétariat Général, quatre structures de contrôle et trois structures d’appui. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

2.1. Les structures de contrôle sont : II- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON ORGANISATION (SUITE) 2.1. Les structures de contrôle sont : le Département chargé des Finances Publiques (DFP); le Département chargé de l’Administration Publique (DAP) ; le Département chargé de la Lutte contre la Corruption (DLC); le Département chargé du Suivi de la mise en œuvre des Recommandations et des Actions en Justice (DSRAJ). L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

2.2. Les structures d’appui sont : II- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON ORGANISATION (SUITE) 2.2. Les structures d’appui sont : la Direction chargée de la Formation, des Stages et du Partenariat (DFSP) ; la Direction chargée des Affaires Administratives et Financières (DAAF) ; la Direction chargée de la Documentation, de l’Informatique et de la Communication (DDIC). L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

2.2. Les structures d’appui (suite) Observations II- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON ORGANISATION (SUITE) 2.2. Les structures d’appui (suite) Observations De fait l’ASCE est organisée comme un ministère et son premier responsable a rang de ministre. L’ASCE est rattachée au Premier Ministre alors qu’il est manifeste que c’est le Président du Faso qui exerce au plus haut niveau l’effectivité du pouvoir politique. Cette situation tient au fait que la Constitution du Pays fait du Premier Ministre le Chef de l’Administration. Dans la réalité les Départements de l’ASCE ne sont pas si cloisonnés dans la mesure où les missions de contrôle et d’investigation sont mixtes et ne tiennent donc pas compte de ces cloisonnements. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

3.1. Les moyens mis à la disposition de l’ASCE III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT Cette spécificité se retrouve également dans le fonctionnement de l’ASCE. L’ASCE exécute ses activités (3.2) grâce aux moyens (3.1) que l’Etat met à sa disposition. 3.1. Les moyens mis à la disposition de l’ASCE Ces moyens sont juridiques, matériels, financiers et humains. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.1.1. Les moyens juridiques L’ASCE est dirigée par le Contrôleur Général d’Etat sous l’autorité du Premier Ministre. Loin d’être un handicap c’est au contraire un avantage le Premier Ministre étant le Chef du Gouvernement est le Premier responsable de l’Administration. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

3.1.1. Les moyens juridiques (suite) III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.1.1. Les moyens juridiques (suite) Dans le cadre de leurs missions, les Contrôleurs d’Etat reçoivent du Premier Ministre une commission permanente d’emploi. Ils ont tout pouvoir d’investigation et d’information. Ils peuvent recourir à toutes les sources de documentation, se faire communiquer tous les dossiers et registres de correspondances, toutes pièces administratives et comptables et généralement tous documents qu’ils jugent nécessaires.  Aucun renseignement ne peut leur être refusé, même par les organismes privés, dans le cadre de leurs relations avec les agents ou organismes contrôlés. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

3.1.1. Les moyens juridiques (suite) III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.1.1. Les moyens juridiques (suite) Ces Contrôleurs d’Etat jouissent d’une immunité dans l’exercice de leur fonction, et sont indépendants vis-à-vis des administrations ; et libres dans l’appréciation des faits qu’ils examinent et des conclusions qu’ils en tirent. Dans l’exécution de leurs missions, les Contrôleurs d'Etat ont pouvoir de réquisition sur toute personne dont ils jugent le concours nécessaire.   L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

3.1.2. Les moyens matériels et financiers III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.1.2. Les moyens matériels et financiers L’ASCE dispose d’un parc automobile et d’un Fond d’intervention à même de lui permettre d’exécuter ses missions sans trop de soucis et dans la discrétion. 3.1.3. Les moyens humains L’effectif du personnel appelé à évoluer comprend : le Contrôleur Général d’Etat, 14 Contrôleurs d’Etat et, 37 agents d’appui (secrétaires, chauffeurs, manœuvres, standardistes…). L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

3.2. Les activités de l’ASCE III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2. Les activités de l’ASCE Les activités de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat (ASCE) se traduisent par : des missions de contrôle, des missions de sensibilisation, le suivi de la mise en œuvre des recommandations et des actions en Justice ; la coordination technique de l’ensemble des organes de contrôle de l’ordre administratif de l’Etat ; la formation des Contrôleurs d’Etat et des Inspecteurs Généraux et Techniques des Services (IGS/ITS) L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

3.2.1. Les activités de sensibilisation de l’ASCE III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.1. Les activités de sensibilisation de l’ASCE Les activités de sensibilisation consistent à :  faire connaître l’ASCE ; faire toucher du doigt les méfaits de la mal gouvernance, de la corruption et de la délinquance financières et économique (dans les ministères, les provinces, les administrations). Cela se fait par des (conférences, émissions radiophoniques et télévisuelles, affiches publicitaires, diffusions de film, théâtre-forum). L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

3.2.2. Les activités de contrôle de l’ASCE (suite) III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.2. Les activités de contrôle de l’ASCE (suite) L’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat (ASCE) effectue ses missions de contrôle et de vérification de façon inopinée et sur la base : de son programme annuel d’activités qu’il arrête chaque année : c’est l’auto-saisine ; des instructions du Chef de l’Etat ou du Chef du Gouvernement : ce sont des missions commandées ; des dénonciations ou des rumeurs ou des plaintes des populations. Ici, des enquêtes préliminaires sont nécessaires avant d’intervenir. Numéro du téléphone vert : 80 00 11 02. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3. 2. 2 III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.2. Les activités de contrôle de l’ASCE (suite) A titre illustratif, au cours de l’année Objet Nombre Taux (%) Dénonciations / Plaintes 24 4 Demandes d'informations 54 9 Messages vides 324 57 Appels par erreur/interférences 168 30 T O T A L 570 100 L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

3.2.2. Les activités de contrôle de l’ASCE (suite) III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.2. Les activités de contrôle de l’ASCE (suite) Toute mission de contrôle est sanctionnée par un rapport d’inspection dont copie est transmise au ministre dont relève l’entité contrôlée ou au Chef de l’Etat ou au Chef du Gouvernement si la commande émane d’eux. Ce rapport de mission est assorti de recommandations pour : améliorer le fonctionnement du service, redresser les erreurs de gestion administrative, financière ou technique éventuellement constatées. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

3.2.2. Les activités de contrôle de l’ASCE (suite) III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.2. Les activités de contrôle de l’ASCE (suite) Les contrôles sont faits dans le respect des lignes directrices de l’Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle (INTOSAI) ; en d’autres termes en respectant les standards internationaux. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

3.2.3. Les activités de suivi de la mise en III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.3. Les activités de suivi de la mise en œuvre des recommandations et des actions en Justice La loi n°032-2007/AN du 29 novembre 2007 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’une Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat (ASCE) prévoit :  le suivi de la mise en œuvre des recommandations contenues dans les rapports de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat (ASCE) et des Inspections Techniques des Services (ITS).  la poursuite devant la Justice. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

3.2.3.1. Le suivi de la mise en œuvre des recommandations III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.3.1. Le suivi de la mise en œuvre des recommandations Il constitue une étape logique et importante du processus de régularité et conformité. Il a pour objectif principal de :  déterminer si les problèmes décelés au cours du contrôle ont été résolus. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

 améliorer l’efficacité des rapports de contrôle et III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.3.1. Le suivi de la mise en œuvre des recommandations (suite)  améliorer l’efficacité des rapports de contrôle et  éviter la persistance des dysfonctionnements dont les conséquences peuvent s’aggraver avec le temps. Le suivi de la mise en œuvre des recommandations offre, en outre, l’occasion de vérifier l’évolution du contexte de la structure contrôlée et de s’assurer que les recommandations sont toujours pertinentes au jour du suivi. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.3.1. Le suivi de la mise en œuvre des recommandations (suite) Observations Le Premier Ministre organise à chaque fois des conseils de cabinet pour examiner les recommandations. 3.2.3.2 Les actions en Justice La Justice est saisie de toute infraction commise par les services publics de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme national investi de mission de service public ainsi que par leurs agents, aux textes législatifs et réglementaires qui en régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable et de suivre les procédures en Justice y afférentes tout au long de leur déroulement. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.3.2 Les actions en Justice (suite)  Un certain nombre de dossiers sont à la Justice. La saisine de la Justice a concerné des dossiers de l’ASCE, des dossiers des Inspections Techniques des ministères et des dossiers précédemment en charge de l’ex Haute Autorité de Coordination de la Lutte contre la Corruption. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.4. Les activités de coordination technique de l’ensemble des organes de contrôle administratif de l’Etat La loi n°032-2007/AN du 29 novembre 2007 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’une Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat (ASCE) dispose que celle-ci : L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.4. Les activités de coordination technique de l’ensemble des organes de contrôle administratif de l’Etat (suite)  a préséance sur tous les organes de contrôle de l’ordre administratif ;  les Inspections Techniques des Services sont spécialement visées comme le précise d’ailleurs le décret portant organisation-type des départements ministériels ;  assure la coordination technique de l’ensemble des organes de contrôle administratif. Cette notion de coordination qui peut être ambiguë est clairement réglée.  reçoit copie de tous les rapports établis par les organes de contrôle internes des départements ministériels, des institutions et des autres corps de contrôle. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.4. Les activités de coordination technique de l’ensemble des organes de contrôle administratif de l’Etat (suite) Quid des rapports de l’ASCE avec la Cour des Comptes ? La Cour des Comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques de l’ordre juridictionnel ; L’ASCE est l’institution supérieure de contrôle de l’ordre administratif. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.4. Les activités de coordination technique de l’ensemble des organes de contrôle administratif de l’Etat (suite)  Telle est la décision prise par les pouvoirs publics. Il y a lieu de comprendre que si les pouvoirs publics ont maintenu la matière financière et comptable dans les missions de l’ASCE, c’est que les résultats attendus de ses interventions sont différents de ceux résultant d’un jugement des comptes. Le traitement des mêmes données est différent, selon qu’il est effectué par l’ASCE ou par la juridiction des comptes. Les deux contrôles sont donc complémentaires. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.4. Les activités de coordination technique de l’ensemble des organes de contrôle administratif de l’Etat (suite)  Le contrôle d’Etat n’arrive pas à couvrir tout le territoire. Il n’est pas effectué de façon satisfaisante eu égard à la faiblesse du taux de couverture du contrôle a posteriori consécutif lui-même à la faiblesse des capacités des structures qui en ont la charge. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

III- LA SPECIFICITE DE L’ASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.4. Les activités de coordination technique de l’ensemble des organes de contrôle administratif de l’Etat (suite) A vrai dire, les difficultés des relations qu’on a pu observer entre certaines Institutions Supérieures de Contrôle Administratif et de certaines juridictions des comptes ne proviennent-elles pas de la méconnaissance de ces principes ?  Il existe un cadre de concertation de corps de contrôle qui favorise la coordination des services, l’harmonisation des méthodes de travail et le renforcement des capacités des acteurs. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

CONCLUSION Toute politique de développement qui néglige le contrôle et la sanction est vouée à l’échec. Le modèle burkinabé de contrôle repose sur l’idée que le contrôle supérieur pour être efficace doit être effectué par un regard, un organe extérieur à la structure concernée. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

La spécificité de l’ASCE : CONCLUSION (SUITE) La spécificité de l’ASCE :  c’est de réunir dans la même main les outils du contrôle de conformité et de régulation ou de performance et ceux de la lutte contre la corruption ;  et de spécialiser en son sein des structures visant la réalisation d’objectifs déterminés. L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle

Je vous remercie de votre très aimable attention ! CONCLUSION (SUITE) Cette centralisation a pour objectif : « de mettre en place un système de gouvernance efficace et partagée, caractérisé par la responsabilisation citoyenne, la transparence, et une participation accrue aux affaires publiques et la sanction systématique des gestionnaires indélicats, ceci grâce à une justice indépendante et la lutte contre la corruption. » fin de citation. Déclaration de Politique Générale de l’actuel Premier Ministre. Je vous remercie de votre très aimable attention ! L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat : les spécificités du modèle