La médiation judiciaire en Hongrie - volontaire où obligatoire Aix-en-Provence le 5 juillet 2013

Les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC) La médiation: En dehors de la procédure judiciaire: loi n° 52/2002 – ne peut pas s’appliquer automatiquement dans la procédure judiciaire: directive 2008/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, Code Civil et Code de Procédure Civile

Le programme experimental de la médiation judiciaire en Hongrie un Projet Experimental National du 1/03/2009 au 1/03/2010 lancé par Le Conseil National de la Magistrature ce projet a été introduit dans trois tribunaux en Hongrie la méthode: les juges ont pu déposer une lettre d’information dans tous les dossiers ou dans les dossiers sélectionnés

Le programme experimentale de la médiation judiciaire en Hongrie Résultats: 197 permanances 99 affaires 208 parties interessées 52 procédures de médiation (50 médiations familiales) 29 étaient réussies (27 médiations familiales)

Le programme experimentale

Les autres efforts pour faire la médiation plus connus Conférence á Kőszeg, le juin 2013.

l’application de la médiation dans la procédure judiciaire hongroise Le rôle du juge: donner l’information sur la procédure de médiation (art du CPC) suspendre la procédure judiciaire (art.137. du CPC) homologuer l’accord conclu (art.137. du CPC)

l’application de la médiation dans la procédure judiciaire hongroise Mesures incitatives: incitations financières – règles relatives au frais de justice (art. 80. du CPC, art. 58. de la loi 93/1990) sanction du refus d’aller en médiation – aucune sanction

Le modèle hongrois -3 piliers 3 Piliers: I. pilier: le Registre des Médiateurs – commercialisant, le systeme conventoinnel II. pilier: Médiation judiciaire (la tâche de l’État) gratuit, les secrétaires, les juges retraités au tribunal III. pilier: avec des partenaires (contrat avec 1-2 associations, moins cher, mais pas possible de choisir le médiateur)

Médiation volontaire,impérieux(mandatory),obligatoi re Dans la Code Civil - va entrer en vigueur le 15/03/ : Les affaires commerciales: les entreprises doivent essayer de trouver une solution par ADR (Alternativ Dispute Resolution) où faire une concertation 121/A § du CC. (proces- verbal) (impérieux) Les autres affaires (travail,civil):le juge peut proposer aux parties de rencontrer un médiateur (volontaire)

Médiation volontaire,impérieux(mandatory),obligatoi re Le Nouveau Code Civil: le droit familial: dans la procédure de divorce, le juge peut proposer une mesure de médiation (4:22.§ du NCC) (voluntaire). concernant l’exercice de l’autorité parentale, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial dans l’intêret d’assurer la cooperation et le droit de visite (4:180 du NCC) (obligatoire!!) suspension de la procédure judiciaire, verifié dans 2 mois.

Dans la transcription complète de la Directive l’accés à la médiation à moindre frais, où dans certains cas, gratuitement la nécessité de changer des règles de financement dans le cadre de l’aide juridictionnelle. le juge peut examiner la bonne foi des parties pour pouvoir sanctionner le refus d’aller en médiation

Conclusions On a des lois qui permettent et qui obligent d’utiliser la médiation avant où pendant les procédures judiciaires. Grâce aux changements - la médiation est en focus dans les media, et dans les tribunaux (le 3 piliers de la médiation) - les parties cherchent la meilleure solution pour leurs litiges, qui souvent ne peuvent pas être résolus dans le cadre judiciaire.

Merci de votre attention!