Collecte et traitement des déchets ménagers 29 février 2012

4 communautés de communes, 42 communes, 70 000 habitants Depuis le 1er juillet 2009 : 4 communautés de communes, 42 communes, 70 000 habitants Représentativité : 46 délégués titulaires (+46 suppléants) 6 vice-présidents Effectifs : 1 directrice 1 technicienne 1 agent d’animation 3 agents administratifs (accueil, compta, suivi CS) 1 responsable service OM 1 agent d’entretien 1 agent technique 25 agents de collecte

Un nouveau siège social Projet comprenant : Un bâtiment administratif de 240 m² L’agrandissement du local technique 150 m² (aménagement de vestiaires et d’une buanderie) Les VRD 280 m² de panneaux photovoltaïques pour un montant total 885 000 € HT

Déchèteries PROJETS EN COURS NOUVEAUTES Abris à déchets toxiques : Haies végétalisées : En 2013 Sécurisation des hauts de quai : En 2012 et 2013 NOUVEAUTES Tri des plastiques et des encombrants : Deux bennes pour plus de valorisation Collecte des DASRI : Conteneur sécurisés pour boîtes jaunes Doublement du gardiennage : Tous les samedis du 1er avril au 31 octobre

Collecte sélective PROJETS EN COURS FONCTIONNEMENT Renouvellement du parc des colonnes : Sur les quatre prochaines années FONCTIONNEMENT Prestation de collecte : Le même prestataire pour les trois flux (emballages, verre et papier) Lavage et réparations des colonnes : Recrutement depuis 2011 d’un agent technique à temps non complet pour le lavage ponctuel et les réparations des colonnes

Ordures ménagères PROJETS EN COURS FONCTIONNEMENT Conteneurisation : Obligation des foyers de s’équiper d’un conteneur pour les ordures ménagères adapté au système de lève-conteneur automatique FONCTIONNEMENT Consignes de tri : Les déchets recyclables, encombrants ou toxiques sont interdits à la collecte, les poubelles non conformes sont refusées Règlement de collecte : Signé par tous les maires des Balmes Dauphinoises Sera modifié pour la conteneurisation Lavage des bacs ordures ménagères de regroupement : Deux campagnes prévues (printemps, fin d’été)

Les coûts Ordures ménagères

Les coûts Déchèteries

Les coûts Tous flux confondus

Les coûts Ordures ménagères Déchèteries Tous flux confondus

Les coûts

Coûts complets/coûts aidés 2006 2010 Remarque : pour les OMR, les ventes d’énergie sont déduites de la facturation, elles n’apparaissent donc pas dans les recettes

Grenelle de l’Environnement L’IDEE GENERALE : REDUCTION DE 7% LA PRODUCTION DE DECHETS MENAGERS PAR HABITANT D’ICI 2014 Le programme local de prévention : une nouvelle manière d’aborder les déchets En partenariat avec l’Ademe Démarche participative 5 thématiques : sensibilisation, eco-exemplarité, actions nationales, réutilisation et réemploi, déchets des professionnels.

Programme local de prévention sur le territoire du SICTOM Trier c’est bien, jeter moins c’est mieux !

Une identité trouvée Conception : Une classe de seconde du lycée Elie CARTAN Maquette : IFKA GRAFIK Trept

Les buvettes éco-responsables 18/06 : Fête de l’école de St Chef, 21/06 : Fête de la musique des Avenières, 24-26/06 : Festival Peace Toch des Abrets, 25/06 : Inauguration SICTOM On emprunte propre, … … on rend sale.

L’Eco-exemplarité ou faire ce qu’on dit… Aménagement des locaux Mobilier Emmaüs Guide des bonnes pratiques administratives 22 délégués. Moyenne : 650 g de pub par semaine. Variation poids par CC : 26 kg BD, 31 kg CT, 34 kg PC, 36 kg VT Pour aider à réduire sa consommation de fournitures et ses déchets au bureau

L’Eco-exemplarité Opération Pain Antigaspi A l’initiative et avec le Collège de St Chef 22 délégués. Moyenne : 650 g de pub par semaine. Variation poids par CC : 26 kg BD, 31 kg CT, 34 kg PC, 36 kg VT

Le compostage Campagne de vente de composteurs De mai 2010 à décembre 2011 : 1 415 composteurs vendus Une dizaine de foyers test Une équipe de Guides Composteurs Compostage collectif Le jardin d’insertion à Brangues L’OPAC à Montalieu Une co-propriété à Morestel Une co-propriété à La Tour du Pin

Le broyage  Location d’un broyeur aux particuliers Convention avec LO PARVI pour l’utilisation de leur broyeur mobile Moins de déplacements à la déchèterie Utilisation du broyat en paillage ou en compostage

Le STOP PUB Enquête délégués : 34 kg de pub/an 12% de foyers « STOP PUB » 137 tonnes de déchets évités 22 délégués. Moyenne : 650 g de pub par semaine. Variation poids par CC : 26 kg BD, 31 kg CT, 34 kg PC, 36 kg VT

Le guide du réemploi Répertoire du réemploi Un maximum d’adresses pour acheter d’occasion, vendre ou donner. Recensement 67 manifestations communales, 58 professionnels, 15 associations, 56 sites Internet. Sites Internet : Montalieu, Sermérieu, Trept, Dolomieu, Parmilieu, CCPC (en cours). Lettre info Morestel, Porcieu, Veyrins, Brangues En ligne sur tous les bons sites internet …

Les collectes spécifiques Vêtements avec Evira 9 500 kg en 2011 Livres avec les bibliothèques 3 590 kg en 2011 Vélos avec Repérages 440 vélos en 2011

5 agents du SICTOM volontaires et pleins d’imagination L’Atelier Récup’ 5 agents du SICTOM volontaires et pleins d’imagination fabriquent des meubles pour aménager le nouveau siège social Participation à des expositions : Salon de la Récup’ à St Chef Concours des Maisons fleuries à Morestel Biennale de l’Eco-construction à Cessieu Salon de l’Eco-construction et du Bio à St Clair de la Tour … Commande Emmaüs = 1300 € / Devis matériel neuf (- de matériel) = 7600 €. 1 armoire haute = 100 € / 545 €

Fête de la récup’ à St Chef 2010 et 2011

Action professionnelle en partenariat avec les chambres consulaires Le marché propre : une meilleure gestion des déchets des commerçants non sédentaires Guide des bonnes pratiques pour les professionnels : Pour aider les professionnels à mieux gérer leurs déchets.

Un service labellisé 2007/2009 2010/2012

La Collecte Incitative Réunion du 29 février 2012

1 - Cadre juridique La collecte incitative est encadrée par : Les Codes : Le code général des collectivités territoriales Le code de l’environnement Le code des impôts Les lois : Loi du 15/07/1975 Loi du 13/07/1992 (loi Voynet) Loi du 12/07/1999 (loi Chevènement) Loi du 03/08/2009 (loi Grenelle I) Loi du 12/07/2010 (Grenelle II) Loi du 28/12/2011 (loi de finances 2012)

2 - Principe L’article L 110-1 du code de l’environnement énonce le principe du « pollueur-payeur » selon lequel les frais de mesures de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution doivent être pris en charge par le pollueur L’article 46 de la loi du Grenelle I prévoit un cadre législatif qui permet l’instauration par les collectivités territoriales compétentes d’une tarification incitative pour le financement de l’élimination des déchets des ménages et assimilés. L’article 195 de la loi du Grenelle II prévoit que la REOM ou la TEOM devront intégrer dans un délai de cinq ans ( soit au plus tard le 3 août 2014) une part variable incitative devant prendre en compte la nature et/ou le poids et/ou le nombre d’enlèvements des déchets. Le recouvrement et le quittancement de la part variable devant s’effectuer dans les conditions fixées par le code des impôts. Cette part variable peut tenir compte des caractéristique de l’habitat ou du nombre d’habitants. Dans le cas d’une habitation collective, la personne chargée de sa gestion est considérée comme étant l’usager et procède à la répartition de cette part variable entre ses occupants.

3 – Financement Distinction entre une taxe et une redevance pour service rendu Une redevance pour service rendu se définit par 2 éléments : Un montant demandé aux usagers en vue de couvrir les charges d’un service public déterminé qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service Une corrélation entre le montant de la redevance et le coût réel du service Une taxe est un prélèvement obligatoire perçu au profit des collectivités locales à raison d’un service public sans que le montant soit en corrélation avec le coût réel du service. Concernant la TEOM, le montant n’a pas de rapport avec le coût du service et est payé par tous y compris ceux qui ne bénéficie pas du service

3-1a Comparatif des financements TEOM Caractéristiques : Service public administratif (SPA) Fichier des contribuables et avis d’impôt gérés par les services de l’Etat Produit recouvré par l’état en contrepartie de frais de gestion à hauteur de 8% des produits (absence d’impayés) Versement par 12 ème (chaque mois) Budget annexe Obligatoire pour les collectivités > à 10 000 habitants ( comptabilité M14) Redevance spéciale Prix au litre Comptabilisée au budget général Contribuables Tous ceux soumis à la taxe foncière Bases 50 % de la valeur locative avec possibilité de zonage. Taux Vote du taux chaque année.

3-1b Comparatif des financements REOM Caractéristiques : Service public industriel et commercial (SPIC) Constitution d’un fichier d’usagers, facturation et recouvrement assurés par la collectivité Produit non recouvré par l’état Frais de gestion et d’impayés supportés par la collectivité Option TVA Perception en fonction de la fréquence de facturation (déséquilibre de trésorerie) Budget annexe Obligatoire ( comptabilité M14) Redevance spéciale Incompatible avec la REOM Usagers Tout utilisateur du service Bases de facturation Coût net du service composé d’une part fixe et de part(s) variable(s) Prix de la part fixe Calculé à partir des coûts réels. Prise en compte du volume, du nombre de levée de bac et/ou du poids

3-1c Comparatif des financements TEOMI Caractéristiques : Service public administratif (SPA) Fichier des contribuables et avis d’impôt gérés par les services de l’Etat pour la part fixe Constitution et mise à jour d’un fichier relatif à la part variable Produit recouvré par l’état en contrepartie de frais de gestion à hauteur de 8% des produits (absence d’impayés) Versement par 12 ème (chaque mois) Budget annexe Création d’un budget Annexe ( nomenclature à définir) Redevance spéciale Evolution vers une redevance incitative (avec part fixe et part variable ?) Contribuables Tous ceux soumis à la taxe foncière Bases Coût net du service Tarif composé d’une part fixe calculée comme la TEOM actuelle + part variable calculée à partir du volume du bac et/ou du nombre de levées et/ou du poids

Expériences en cours de TEOMI SIRTOM de la Région de Brives Répartition : Part fixe : 80 % correspondants aux charges fixes y compris 26 levées de bacs Part variable : 20 % correspondant au litrage et au nombre de levées > de 26 CC de la plaine de l’Ain Part fixe : 70 % correspondants aux charges fixes Part variable : 30 % correspondant au nombre de levées CC du Taulois Part fixe : 75 % correspondants aux charges fixes Part variable : 25 % correspondant au volume et au nombre de levées SICOVAD Part variable : 20 % correspondant au litrage et au nombre de levées> de 26

Résultats constatés Au bout de trois ans en moyenne on constate : Une baisse du volume des OMR de 40% Une hausse du tri du verre de 22% Une hausse du tri du papier de 25% Une hausse des emballages de 77% Une stabilisation du taux de refus La fin des dépôts sauvages générés lors de la TEOMI En matière d’économie pour l’usager on constate : Un arrêt des hausses de l’impôt (dues à la part TEOM)