La gouvernance d’un OBNL par

Déroulement de l’atelier Durée de la présentation: 75 minutes Période de questions de cas spécifiques: 15 minutes

Maîtrisez-vous toutes les règles et les subtilités en matière de gouvernance d’un OBNL ?

privée Une personne morale 95% des OBNL ont une charte provisoire (partie III de la Loi sur les compagnies du Québec) 95% des OBNL ont une charte provisoire

(partie III de la Loi sur les compagnies du Québec) Une personne morale privée (partie III de la Loi sur les compagnies du Québec) Avec Des droits Des devoirs Des obligations Des responsabilités

Les droits d’un OBNL  S’enrichir ou s’endetter  Posséder des biens  Contracter  Droit d’entamer des poursuites

Les devoirs d’un OBNL Doit respecter les objets de sa charte. Doit respecter les lois en vigueur.  Lois sur les compagnies  Le Code civil  Code criminel  Loi sur le revenu  Etc….Etc….

Obligations d’un OBNL  Tenir des livres, des registres et des procès-verbaux.  Préparer annuellement une liste de ses membres.  Tenir à chaque année une Assemblée générale des membres.

www.revenu.gouv.qc.ca  Produire une déclaration d’impôt  CO-17.SP   Produire une déclaration annuelle au Registraire des entreprises  Aviser le registraire des entreprises de tout changement au conseil d’administration tout changement à la charte.  Respecter la loi sur la fiscalité www.revenu.gouv.qc.ca

Comme dans une municipalité, un OBNL doit confier à un comptable agréé la vérification comptable. Vrai ou Faux ?

Faux N’importe quelle personne compétente qui a la confiance de l’assemblée générale peut faire une vérification des comptes.

Un directeur de loisir a le droit d’obtenir une copie des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration d’un OBNL accrédité par sa municipalité. Vrai ou Faux ?

Faux Un OBNL n’est pas un organisme public. Les procès-verbaux appartiennent aux administrateurs qui peuvent en disposer comme ils veulent.

Cependant, il est vrai que les membres peuvent recevoir les états financiers. Ils peuvent consulter les lettres patentes, les règlements généraux, la liste des membres et des administrateurs.

Un OBNL n’a pas que le droit de poursuivre. Responsabilités d’un OBNL Un OBNL n’a pas que le droit de poursuivre. Il peut être poursuivi lui aussi.  Au civil : Pour une compensation monétaire  Au pénal : Pour une amende  Au criminel : Pour une sentence allant même jusqu’à la prison

Les administrateurs ne sont pas responsables des paiements à effectuer aux gouvernements (taxes, CSST, assurance-emploi, impôts sur les salaires, etc.) lorsque leur OBNL est pris en défaut. Vrai ou faux ?

Faux Même si de façon générale, les administrateurs ne sont pas tenus responsables des actes de la personne morale, lors de la refonte du Code civil, le gouvernement du Québec a nommément spécifié que les administrateurs peuvent être poursuivis pour défaut de paiement de leur OBNL à son égard.

Cet examen d’un OBNL vous fait-il réfléchir sur la pertinence de créer une personne morale en lieu et place d’une association informelle ?

Dans les services de loisirs municipaux, une association informelle (à distinguer d’un comité formel de la municipalité) peut être utile et suffisante: - si la nature de l’activité ne porte pas à conséquence; - si le prêt d’un équipement ou d’une installation ne soulève pas de risque ou d’atteinte à l’intégrité des personnes.

Des exemples…

Donc, si vous hésitez à répondre positivement à ces deux paramètres, vous êtes mieux, soit: - d’être en relation avec une personne morale - d’assurer la responsabilité par vos services

D’autre part, il s’agit de la même réflexion à faire de la part du ou des individus face à leurs responsabilités dans une association informelle. Ils mettent en jeu leur patrimoine familial.

Un OBNL peut avoir des assurances Assurance de responsabilité des actes administratifs Assurance de responsabilité civile

Protégez-vous Gardez votre OBNL vivante Gérez dans le respect des pouvoirs avec prudence et diligence Mettez-vous à jour avec le registraire des entreprises

www.registreentreprises.gouv.qc.ca Dénomination sociale Noms des administrateurs (adresse) Date de la dernière déclaration annuelle

www.revenu.gouv.qc.ca En 2006, jumelage du Formulaire de déclaration des revenus et de la déclaration annuelle (CO-17SP) Section 3 – Société exonérée d’impôts (à compléter pour 200 000 $ d’actifs) États financiers

www.revenu.gouv.qc.ca T4 et relevés (employés – contractuels) TPS – TVQ (Chantal Royer, CA, Fiscaliste – (514) 743-7266 Services de consultation à Loisirs Laurentides Gilbert Moreau – (450) 229-2200