Le financement de la protection sociale complémentaire Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Le financement de la protection sociale complémentaire www.cdg59.fr 14 rue Jeanne Maillotte - BP 1222 – 59013 Lille Cedex

Les préconisations du Cdg59 La mise en œuvre de la procédure Plan d’intervention Rappel du dispositif Schémas et délais Les préconisations du Cdg59 La mise en œuvre de la procédure Le sort des contrats en cours Consultation des collectivités

I) Rappel du dispositif la collectivité souhaite-t-elle participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents ? non pour tout oui pour tout oui pour l’un des deux risques (santé et prévoyance), non pour l’autre. Quelles seront les modalités financières de sa participation ? Quelle sera le montant de l’enveloppe financière ? La collectivité envisage-t-elle de moduler sa participation : En fonction du revenu ? En fonction des charges familiales  ? Quelle procédure la collectivité entend-elle privilégier ? La labellisation La mise en place d’une convention de participation : Seule ? En mandatant le Cdg59 ? Le comité technique de la collectivité ou celui du Cdg59 doit : être associé à la définition de la politique de protection sociale donner un avis sur le choix de la procédure à mettre en œuvre; labellisation ou convention de participation donner un avis sur le choix du prestataire retenu dans le cadre de la mise en œuvre d’une convention de participation.

II) Schémas et délais La labellisation La convention de participation Publication du décret et de ses arrêtés 10 novembre 2011 Publication du décret : 10 novembre 2011 Publicité dans un journal d’annonce légale et dans une publication spécialisée et au JOUE si le montant annuel de la participation dépasse 100 000,00 € Les prestataires demandent à l’autorité de contrôle prudentiel l’habilitation pour délivrer les labels Présentation des offres de candidatures Habilitation accordée pour une durée de trois ans Délai de 5 mois La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer Publication au J.O. de la liste des prestataires chargés de délivrer les labels 45 j 10 avril 2012 Remise des offres Les mutuelles, institutions de prévoyance, assurances adressent leur demande de labellisation Avis du CT Dernier jour du 4è mois Choix du titulaire par délibération Information des agents Label accordé pour 3 ans Liste des contrats labellisés sur le site du ministre chargé des collectivités locales Prise d’effet = instauration de la participation (art.34) 31 août 2012

III) Les préconisations du Cdg59 En santé : le Conseil d’administration du Cdg59 après avoir recueilli l’avis des organisations syndicales préconise la labellisation. Toutefois, un cahier des charges sera mis à la disposition des collectivités et établissements qui souhaitent mettre en œuvre une convention de participation.

III) Les préconisations du Cdg59 (suite) En prévoyance : plusieurs possibilités sont offertes : Opter pour la labellisation (des solutions existent) ; Mandater le Cdg59 qui pourra alors conclure une convention de participation ; Un cahier des charges seramis à la disposition des collectivités et établissements qui souhaitent mettre en œuvre une convention de participation seuls.

IV) La mise en œuvre de la procédure Délibération du CA du Cdg59 pour le lancement de la consultation Envoi aux collectivités d’un courrier d’information Art 25 L.1984 : Les centres de gestion peuvent …, pour le compte des collectivités …qui le demandent conclure .. une convention de participation .. Information aux CT (du Cdg59 et des collectivités) Réception des délibérations des collectivités Mise au point du cahier des charges Collecte des informations Présentation des offres au CT du Cdg59 Délibération du CA pour attribution de la convention de participation Présentation des offres aux collectivités Appui du Cdg59 pour la participation employeur et la communication auprès des collectivités et établissements publics. Avis des CT des collectivités (avis qui demeure facultatif mais souhaitable) Délibération des collectivités pour adhésion Les collectivités…peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le centre de gestion... Signature des bulletins d’adhésion et des conventions des collectivités Signature des contrats entre l’agent et l’opérateur

Commentaires sur l’intervention des centres de gestion Extraits de la circulaire du 25 mai 2012

IV) La mise en œuvre de la procédure (suite) Jusqu’à fin novembre 2012 Délais de réflexion laissé aux collectivités pour déterminer le choix de la procédure et mandater ou non le Cdg59. Novembre - décembre 2012 Avis obligatoire du Comité technique du Cdg59 sur le projet de cahier des charges. 14 décembre 2012 Approbation du cahier des charges et autorisation de lancement de la procédure par le conseil d’administration du Cdg59. 20 décembre 2012 Lancement de la procédure de publication de l’avis d’appel public à la concurrence. 1ère semaine de février Réception des offres. Févier – mars 2013 analyse des offres ; consultation du comité technique du Cdg59 ; choix de l’opérateur par le conseil d’administration du Cdg59. Avril 2013 Présentation de l’offre retenue aux collectivités et établissements publics. (commentaires)

Commentaires sur l’intervention des centres de gestion Extraits de la circulaire du 25 mai 2012

V) Le sort des contrats en cours Quelques conseils : Anticiper la résiliation (respect du délai de 2 mois tant pour la collectivité que pour les agents) ; Informer les agents qu’ils seront peut-être amenés à résilier individuellement leur contrat pour en souscrire un nouveau.

Commentaires sur le sort des contrats en cours Extraits de la circulaire du 25 mai 2012

VI) La consultation des collectivités Envoi d’un questionnaire fin juin début juillet pour effectuer le recensement. Mise en ligne sur le site du Cdg59: Des modèles de délibération ; Des projets de cahier des charges ; Le modèle de document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives du personnel et des prestations à proposer. Documents attendus de la collectivité (en prévoyance uniquement) La délibération donnant mandat au Cdg59 pour lancer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ; Les caractéristiques qualitatives et quantitatives du personnel et des prestations à proposer ; Le montant estimé ou la fourchette de participation prévue.