La responsabilité juridique des membres de l’Enseignement Notions de responsabilité juridique La responsabilité juridique des membres de l’Enseignement Définition : « être responsable » signifie « répondre de ses actes et en assumer les conséquences ». Lors de l’exercice de ses fonctions le membre de l’enseignement peut voir engagée sa responsabilité. Multitude de risques : Accidents scolaires, mise en cause en cas d’insultes, d’agressions, d’agressions sexuelles. Que faut-il entendre par responsabilité, au sens juridique ?

Notions de responsabilités au sens juridique La responsabilité juridique des membres de l’Enseignement Notions de responsabilités au sens juridique La responsabilité pénale La responsabilité civile La responsabilité administrative Responsable La Société Responsable La Victime L’Administration La Victime C'est l'obligation pour un individu de supporter les PEINES et SANCTIONS prévues en raison d'une infraction (contravention, délit, crime) C'est l'obligation légale pour toute personne de REPARER les dommages causés par : - ses propres actes; - les faits des personnes dont elle doit répondre - les faits des choses ou des animaux qu'elle a sous sa garde C’est l’obligation pour une administration de REPARER les dommages causés par : - son activité (ouvrage public, organisation du service public) - une faute de service d’un de ses agents En résumé sur cette diapositive, nous retrouvons les trois grands types de responsabilité qui existent en droit français. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Les articles du Code pénal Les articles 1382 à 1386 du Code civil Les lois, règlements et Principes Généraux du Droit (ex : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983) 2

La responsabilité juridique des membres de l’Enseignement Notions de responsabilité juridique La responsabilité juridique des membres de l’Enseignement Différence de finalité La responsabilité pénale = Sauvegarde de l’intérêt général L’objet de la responsabilité pénale est de sanctionner, punir la personne qui a porté atteinte à l’Intérêt Général. Les responsabilités civile et administrative = Réparation d’intérêts particuliers Leur objet est d’obliger la personne reconnue responsable à réparer le dommage qu’elle a causé à une autre personne. (Ne pas confondre amendes (sanction) et dommages-intérêts (réparation))

La responsabilité juridique des membres de l’Enseignement Notions de responsabilité juridique La responsabilité juridique des membres de l’Enseignement Différence quant aux personnes concernées Les responsabilités civiles et pénales concernent les personnes de droit privé : les particuliers, les professionnels, les sociétés, les associations. Compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire La responsabilité administrative concerne l’Administration : Administrations centrales (ex : ministère de l’Education Nationale), collectivités territoriales (ex : Communes), les établissements publics (ex: hôpitaux). Compétence des tribunaux de l’ordre administratif

La responsabilité juridique des membres de l’Enseignement Notions de responsabilité juridique La responsabilité juridique des membres de l’Enseignement La responsabilité pénale - « Pas de crime, pas de peine sans loi » (garantie contre la sanction arbitraire – règle constitutionnelle). Référence = Code pénal. - Graduations des sanctions en fonction de la gravité des actes : contravention, délit, crime. - Concerne les faits volontaires mais aussi involontaires (« imprudence coupable »). - Procès obligatoire pour les infractions les plus graves (crimes et délits). - Peines = Amendes, privations de droit, emprisonnement, réclusion.

La responsabilité juridique des membres de l’Enseignement Notions de responsabilité juridique La responsabilité juridique des membres de l’Enseignement La responsabilité civile 1/ Plusieurs fondements : - responsabilité pour faute (articles 1382 et 1383 du code civil) - responsabilité du fait d’autrui (article 1384 du code civil) - responsabilité du fait des choses et des animaux (articles 1384, 1385, 1386 du code civil) 2/ Importante contribution de la jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des solutions dégagées par les tribunaux. 3/ La mise en œuvre d’une responsabilité peut se faire par voie de transaction : Pas d’obligation de faire un procès. 4/ La réparation s’opère par le versement de dommages et intérêts

La responsabilité juridique des membres de l’Enseignement Notions de responsabilité juridique La responsabilité juridique des membres de l’Enseignement La responsabilité administrative 1/ Essentiellement une responsabilité pour faute : - Mauvaise organisation du service - Défaut d’entretien de l’ouvrage public - faute de service d’un agent 2/ Importante contribution de la jurisprudence 3/ La réparation s’opère par le versement de dommages et intérêts

La responsabilité juridique des membres de l’Enseignement Notions de responsabilité juridique La responsabilité juridique des membres de l’Enseignement Membres de l’enseignement – Obligation de réparer les dommages causés 1- Par exception, il s’agit d’une Responsabilité civile et non d’un responsabilité administrative (compétence des tribunaux judiciaires et non des tribunaux administratifs). (Articles 1383 et 1384 du code civil) 2- C’est une Responsabilité pour faute de l’agent : La preuve de la faute doit être rapportée par la victime. 3 - Substitution de l’Etat à la personne responsable pour le dédommagement des victimes : Apport de la loi du 05 avril 1937 (code de l’Education Nationale – article L911-4) Attention : si une infraction pénale est commise, la peine reste personnelle : l’agent doit la supporter.

La responsabilité juridique des membres de l’Enseignement Notions de responsabilité juridique La responsabilité juridique des membres de l’Enseignement Membres de l’enseignement - Responsabilité pénale pour les faits involontaires (entraînant blessures ou décès) NB : Les cas sont très rares. Fondement article L121-3 du code pénal (loi Fauchon). Distinction entre : - L’auteur direct (du dommage) : la simple imprudence peut donner lieu à une responsabilité pénale. - L’auteur indirect : la responsabilité pénale sera retenue seulement pour les fautes caractérisées. Rappel : Le membre de l’enseignement supportera la peine ; l’Etat interviendra pour les dommages-intérêts.