Direction générale de la santé & des consommateurs La directive sur les pratiques commerciales déloyales: quelle portée pour les Etats membres? Gösta Petri, Chef d’Unité adjoint, Contrats de consommation et droit du marketing 29 octobre 2009
La portée de la directive UCP 1. Une harmonisation complète est nécessaire pour réaliser le marché intérieur de la consommation 2. Les règles nationales sont affectées par cette harmonisation complète (cf. « Total Belgium ») 3. Mais les consommateurs européens sont adéquatement protégés contre les pratiques commerciales déloyales
Pourquoi une harmonisation complète dans UCP ? Les divergences de règles nationales applicables empêchent la réalisation du marché intérieur Manque de confiance des consommateurs Incertitudes et coûts juridiques pour les entreprises Harmonisation complète: ni en- dessous, ni au-dessus
Impact de l'harmonisation complète sur les droits nationaux: ce qui n'est pas concerné Rappel: UCP a un champ d'application très large Règles nationales hors du champ d'application: santé, sécurité, droit des contrats, B2B, concurrence entre entreprises... Règles couvertes par la directive, mais harmonisation minimale: biens immobiliers et services financiers; dérogation temporaire
Impact de l'harmonisation complète sur les droits nationaux: ce qui est concerné Affaire « Total Belgium »: offres jointes, comme partie de la stratégie commerciale de l'entreprise Promotions: cadeaux, offres spéciales, annonces de réduction de prix, loteries et jeux publicitaires ... 2 autres questions préjudicielles pendantes
Une protection élevée des consommateurs européens contre les pratiques déloyales La « liste noire »; Les pratiques agressives: une nouveauté Les pratiques trompeuses, y compris l'omission d'informations substantielles ou les informations non compréhensibles La clause générale, « filet de sécurité »
La directive UCP, et après ? Transposition adéquate – Procédures d'infractions Compréhension et interprétation communes: Lignes directrices, fin 2009 Base de donnée publique, septembre 2010 Mise en oeuvre efficace: autorités nationales et actions coordonnées au niveau européen Horizon juin 2011: rapport sur l'application de la directive au PE et au Conseil