Direction générale de la santé & des consommateurs

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Vers un modèle de contrat d’investissement
Advertisements

Benelux Paris, 24 juin 2011 Tanguy de Haan
Université d’automne du ME-F
Droit de la Concurrence Européen & Transferts de Technologie
Développer des partenariats d'affaires fructueux afin de réduire le gaspillage alimentaire Andy Dawe Directeur du Food & Drink Programme, WRAP 26 juin.
Services d’Intérêt Economique Général et aides d’Etat
Tous les distributeurs (hormis ceux qui exerçaient lactivité avant publication du décret sans être soumis à agrément) Et tous les applicateurs en prestation.
DE CONCURRENCE DELOYALE - Définition et sanctions -
E-Justice, Droit et Justice en réseaux dans l’ Union Européenne
Thème 4 : A quelles règles sont soumises les activités de l’entreprise sur le marché ? Sous thème 4.1 : L’activité de l’entreprise entre liberté et contrainte.
Commission européenne DG Développement Réponse de la CE face à la flambée des prix alimentaires Philip Mikos – DG Développement Politiques de gestion durable.
Pratiques réglementées par la loi de concurrence
ClimActRegions Regions for Climate Protection: towards Governance, from Knowledge to Action Les Matins de lEurope, 25 novembre 2011.
Les BESOINS de l'être humain
CADRE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE
H. TOULOUZE - Emergences octobre SECAL L élargissement de l Union et la sécurité L élargissement de l Union européenne et la sécurité alimentaire.
Bilan et Perspectives de l’Offre de services enrichie en Haute-Marne
C OMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES 28 mai SIMPLIFICATIONS COMPTABLES POUR LES PME/TPE Jean-Charles BOUCHER, président de la Commission des Etudes.
La nécessaire harmonisation européenne du savoir-faire. Séance de travail APRAM-MEDEF Jean Bergevin Commission européenne Paris 26 juin 2012.
Eddy Wymeersch. Complexité du système réglementaire différentes formes de régulation approche sectorielle: banques, assurances et fonds de pension, marché
La saisie et la confiscation des avoirs criminels en France
Projet stratégique DGCCRF 29 mars Un environnement qui a évolué De nouvelles attentes des consommateurs et des entreprises : nouveaux secteurs économiques,
REACH Jean PELIN, Directeur Général Union des Industries Chimiques
la Commission européenne sur l'Acte pour le marché unique
Expérimentation – 2e professionnelle BAC PRO 3 ANS
Présentation du service de médiation
Règles de l’OMC et ressources naturelles
Politiques publiques europeennees: Acteurs and Institutions
Nouvelles directives « marchés publics » et « concessions »: quelle transposition en droit interne? Colloque 12 mars 2014.
Appareil de contrôle, durées de conduite, pauses et temps de repos dans le domaine des transports par route.
FORUM RÉGLEMENTAIRE 2011 Enjeux et priorités Hôtel Best Western Drummondville 6 décembre 2011.
La mobilité des licences via la Software Assurance
29e CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES COMMISSAIRES À LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE 29 th INTERNATIONAL CONFERENCE OF DATA PROTECTION AND PRIVACY.
Préqualification OMS des Produits Médicamenteux
28 avril 2008 Lachat des unités INSERM. 28 avril PLAN Les acteurs : personne Les principes de lachat public La formalisation juridique de lachat.
SeCA / septembre Association des communes fribourgeoises Cours dintroduction 2011 destinés aux élus communaux Le rôle de la commune dans laménagement.
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES PROCÉDURES CONTRACTUELLES À UTILISER EN CAS DE SITUATIONS DE CRISE ET DE SITUATIONS D'URGENCE ET POSTÉRIEURES A LA PHASE.
A.P.D.P. 25 septembre 2008 La prise en compte du développement durable dans les marchés publics Questionnements des collectivités.
Vers un Web transactionnel Vers un Web transactionnel Le 6 juin 2003 Présentation de Louise Labelle Directrice du Renouvellement de la prestation de services.
29e CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES COMMISSAIRES À LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE 29 th INTERNATIONAL CONFERENCE OF DATA PROTECTION AND PRIVACY.
COMMERCE INTERNATIONAL Séance 12 Aspects juridiques de lexportation.
Conférence Vanham & Vanham 8 mai 2003 Les nouvelles obligations en matière de publicité et de marketing réalisés par le biais des nouvelles technologies.
CASINOS EN LIGNE Thibault VERBIEST
Droit international privé et contrats en ligne par THIBAULT VERBIEST Bruxelles 13 décembre 2002 Avocat – Maître.
1 Mise en application des mesures daccompagnement Marco Dini, Chef du Service de lindustrie, du commerce et du travail (SICT)
ATELIER 1 Mise en œuvre des dispositions de la directive SMA visant à promouvoir les œuvres européennes dans les services audiovisuels à la demande EXPÉRIENCE.
Enregistrement des présences Contexte de la nouvelle législation.
Atelier de la DGCCRF Paris – 7 octobre 2014
Campagne de sensibilisation européenne aux droits des consommateurs.
Olivier Rukundo État des négociations sur l’APA et le point sur les enjeux.
Transposition des directives marchés publics et concessions
MARQUAGE CE.
LE PARTENARIAT D’ENTREPRISES
FEBISP – "L'évaluation en question" 7 octobre 2010 Michel MAREE Centre d'Economie Sociale – HEC-ULg.
PERSPECTIVES D’AVENIR DANS LA COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE : DE L’ESPACE RÉEL À L’ESPACE NUMÉRIQUE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE POUR LES CITOYENS.
Le jeu responsable en France : état de lieu et perspectives Responsable Gaming Day 28 april 2008.
La MIF: incidences sur les salariés de la banque
REFORME DE LA REGLEMENTATION Ariane OBOLENSKY Directrice générale de la FBF 29 octobre 2010.
BAD- BERD Conférence régionale sur les Marchés Publics Marrakech 22 et 23 Avril 2013 Délégation jordanienne.
10 mei 2011 Domaines récréatifs Lutte contre les nuisances Possibilités actuelles.
Ethique & stratégie de l’entreprise Travail réalisé par: SIMARI Laïla.
BOHRHAUER Nicolas, FREY Dany, GARTNER Jean-Baptiste, VACCARO Xavier
Contrat B to C transfrontalier Confiance dans le commerce électronique
Une nouvelle approche pour la promotion de l’agriculture européenne Luciano Trentini Présidente du Groupe Consultatif Promotion de la Commission Européenne.
L’UNION EUROPEENNE Les institutions. Le Parlement Européen.
UNIVERSITE MENTOURI DE CONSTANTINE FACULTE DE MEDECINE DE CONSTANTINE DEPARTEMENT DE MEDECINE Module Economie de santé Techniques de rationalisation.
Les nouvelles règles de distribution de l'assurance
Les relations de travail triangulaires : vue d’ensemble et réglementation de l’OIT GIULIA MASSOBRIO, ACTRAV/ITCILO.
« Transposition de la Directive services : quelles conséquences pour les avocats et les experts-comptables ? » 139, Boulevard Haussmann – Paris Tél.
Cadre législatif de l’Union européenne Jean-Pierre FEYAERTS 14 octobre 2014 Tunis.
Transcription de la présentation:

Direction générale de la santé & des consommateurs La directive sur les pratiques commerciales déloyales: quelle portée pour les Etats membres? Gösta Petri, Chef d’Unité adjoint, Contrats de consommation et droit du marketing 29 octobre 2009

La portée de la directive UCP 1. Une harmonisation complète est nécessaire pour réaliser le marché intérieur de la consommation 2. Les règles nationales sont affectées par cette harmonisation complète (cf. « Total Belgium ») 3. Mais les consommateurs européens sont adéquatement protégés contre les pratiques commerciales déloyales

Pourquoi une harmonisation complète dans UCP ? Les divergences de règles nationales applicables empêchent la réalisation du marché intérieur Manque de confiance des consommateurs Incertitudes et coûts juridiques pour les entreprises Harmonisation complète: ni en- dessous, ni au-dessus

Impact de l'harmonisation complète sur les droits nationaux: ce qui n'est pas concerné Rappel: UCP a un champ d'application très large Règles nationales hors du champ d'application: santé, sécurité, droit des contrats, B2B, concurrence entre entreprises... Règles couvertes par la directive, mais harmonisation minimale: biens immobiliers et services financiers; dérogation temporaire

Impact de l'harmonisation complète sur les droits nationaux: ce qui est concerné Affaire « Total Belgium »: offres jointes, comme partie de la stratégie commerciale de l'entreprise Promotions: cadeaux, offres spéciales, annonces de réduction de prix, loteries et jeux publicitaires ... 2 autres questions préjudicielles pendantes

Une protection élevée des consommateurs européens contre les pratiques déloyales La « liste noire »; Les pratiques agressives: une nouveauté Les pratiques trompeuses, y compris l'omission d'informations substantielles ou les informations non compréhensibles La clause générale, « filet de sécurité »

La directive UCP, et après ? Transposition adéquate – Procédures d'infractions Compréhension et interprétation communes: Lignes directrices, fin 2009 Base de donnée publique, septembre 2010 Mise en oeuvre efficace: autorités nationales et actions coordonnées au niveau européen Horizon juin 2011: rapport sur l'application de la directive au PE et au Conseil