Influence du statut juridique social et fiscal SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière Influence du statut juridique social et fiscal  IDEFAL Maître Cécile BERSOT 3 Avenue des Buchillons 74100 ANNEMASSE Tel : 04.50.83.49.30 cecilebersot@bersotavocats.fr Site : bersotavocats.fr

Influence du statut juridique, social et fiscal SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière Influence du statut juridique, social et fiscal SOMMAIRE CHOIX DU STATUT Bien s’entourer : LES PARTENAIRES Les bonnes questions Juridique Fiscal Social Institutionnels Professionnels Financeurs Assureurs

PARTIE I CHOIX DU STATUT SELARL BERSOT AVOCATS LES BONNES QUESTIONS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière PARTIE I LES BONNES QUESTIONS - Situation personnelle - Situation patrimoniale - Risque du projet - Volonté de développement JURIDIQUE - Entreprise Individuelle ou société - Responsabilité financière du créateur FISCAL - Entreprise Individuelle - Réel ou Micro - Société SOCIAL - TNS : entreprise individuelle - TNS: société - Régime salarié - Les cotisations - La protection sociale CHOIX DU STATUT

SITUATION PERSONNELLE SITUATION PATRIMONIALE EVALUER LES PERSPECTIVES SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière Les bonnes questions SITUATION PERSONNELLE SITUATION PATRIMONIALE RISQUE DE PROJET EVALUER LES PERSPECTIVES Célibataire Propriétaire Montant des investissement Volonté du dirigeant Marié: régime matrimonial En direct En indirect Garanties bancaires Pacsé Biens professionnels Caractère « intuitu personae » Activités règlementées

Choix du statut juridique SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière Choix du statut juridique ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SOCIETES EI Auto entrepreneur EIRL EURL SARL SAS SA Responsabilité (protection du patrimoine) Déclaration d’insaisissabilité Patrimoine affecté Opportunité fiscale Régime méconnu Responsabilité limitée Exercer seul ou s’associer Attention à la rédaction des statuts

La forme juridique Comparatif des différentes formes d’entreprises SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière La forme juridique Comparatif des différentes formes d’entreprises Entreprise individuelle EIRL EURL (1) SARL SA SAS SASU (2) Nombre de personnes 1 ≥ 1 ≥ 7 Responsabilité limitée Non Oui Apport minimal Néant 1 € 37.000 € Régime de droit commun Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Régime sur option / Régime social du dirigeant majoritaire Régime des indépendants (RSI) Régime des indépendants (RSI) Régime des salariés cadres (3) SARL à associé unique (2 ) SAS à associé unique (3) Lorsque la société a opté pour l’impôt sur le revenu, le dirigeant relève du régime social des indépendants (RSI)

Choix du statut fiscal SELARL BERSOT AVOCATS ENTREPRISE INDIVIDUELLE Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière Choix du statut fiscal ENTREPRISE INDIVIDUELLE SOCIETE TVA REEL MICRO IR IS Franchise de base Base d’imposition réelle Base d’imposition forfaitaire Base d’imposit° réelle Base d’imposit° réelle Limite de chiffre d’affaires 81.500 € Ventes Notion de bénéfice de l’entreprise % du chiffre d’affaires 15% jusqu’à 38.120 € de bénéfices 33% au delà Limite de chiffre d’affaires 32.600 € services

TNS1 ENTREPRISE INDIVIDUELLE SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière Choix du statut social TNS1 ENTREPRISE INDIVIDUELLE TNS SOCIETE REGIME SALARIE LES COTISATIONS Taxation sur le résultat de l’entreprise Les cotisations RSI Forfait de début d’activité 3.264 € 1ère année 4.964 € 2ème année ACCRE Taxation sur le revenu Les cotisations RSI Forfait de début d’activité ACCRE Fonctionnement de 3ème année Non soumis au droit du travail Affilié à la sécurité sociale URSSAF/Maladie Retraite SECU Retraites complémentaires Cotisations facultatives Indemnités Journalières 1 - TNS : Travailleur Non Salarié

Choix de votre protection sociale SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière Choix de votre protection sociale CHOMAGE MALADIE ARRETS DE TRAVAIL RETRAITES Assimilé salarié Ou TNS Pas d’indemnisation Hospitalisation Soins Cotisations obligatoires Cotisations facultatives Statut salarié ou Statut TNS Indemnités journalières Cotisations obligatoires Cotisations facultatives Statut salarié ou Statut TNS Régime SECU ou non aligné Retraites complémentaires Cotisations facultatives 1 - TNS : Travailleur Non Salarié

PARTIE II BIEN S’ENTOURER SELARL BERSOT AVOCATS ETAPE 1 ETAPE 2 Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière PARTIE II BIEN S’ENTOURER ETAPE 1 ETAPE 2 ETAPE 3 ETAPE 4 Consulter MED CCI / CMA Expert comptable Avocats Financement banquier OSEO Assurances Protection sociale IARD

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