- CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHÉS PUBLICS - MARCHÉS RÉSERVÉS L’achat socialement responsable au musée du Louvre 1

Clauses sociales dans les marchés publics Le contexte politique et juridique Planification et sélection des marchés Méthodologie et suivi : quelques exemples Les clauses Bilan 2

Le contexte politique et juridique La circulaire du premier ministre du 3 décembre 2008  Des objectifs chiffrés : les achats publics socialement responsables doivent représenter au minimum 10% des achats courants de l’Etat et de ses établissements publics d’ici à 2012 dans les secteurs comportant au moins 50% de main d’œuvre Deux outils juridiques :  La clause d’insertion comme condition d’exécution du marché Article 14 du CMP  La clause d’insertion comme critère de sélection des offres Article 53-1 du CMP - 3

Planification et sélection des marchés Une planification triennale pour les marchés récurrents Un complément en début d’année dès la finalisation du tableau de programmation des marchés  En 2010 : 3 marchés de prestations de services manutention, nettoyage et surveillance  En 2011 : 2 marchés de prestations de service maintenance plomberie, entretien des jardins,  En 2012 : 3 marchés de prestations de service (2 notifiés) distribution du guide multimédia, restaurant du personnel, maintenance courant fort, + 2 à l’examen : Travaux désenfumage SDI, maintenance courants faibles 4

Méthodologie et suivi Les premiers marchés du musée du Louvre avec clauses sociales : un marché de manutention et le marché de nettoyage Un exemple de marché couplant critères de sélection des candidatures et condition d’exécution : le marché de surveillance des accès du musée Une expérience sur une prestation recourant à peu de personnel : la distribution des guides multimédia 5

Les clauses Avis d’appel public à la concurrence Règlement particulier de la consultation Cahier des charges administratives particulières Annexe à l’acte d’engagement 6

Appel Public à la Concurrence Dans la rubrique : Autres informations Les conditions de remise des offres sont précisées dans le règlement de la consultation. La visite du site est obligatoire, les modalités d'organisation sont précisées dans le règlement de la consultation. Dans le cadre du présent marché, les entreprises soumissionnaires s'engagent à réaliser une action d'insertion de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Le cahier des clauses administratives particulières précise les modalités d'application de cet engagement. 7

Règlement de la consultation 2.5 – Clauses sociales Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, Le donneur d’ordre souhaite faire appel aux entreprises qui répondent à ses appels publics à la concurrence. En application de l’article 14 du code des marchés publics, l’entreprise candidate doit proposer, pour l’exécution du marché, une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. En l’absence de signature de l’annexe à l’acte d’engagement relative aux clauses sociales, l’offre sera déclarée irrégulière. Dans ce cadre, la Maison de l’Emploi de Paris se tient à la disposition des entreprises pour les informer des modalités de mise en œuvre de la clause d’insertion. Contact 8

Le CCAP : annonce des obligations dès l’objet du marché  Article 1 : Objet du marché  Obligation particulière : engagement d’insertion Dans le cadre du présent marché, les candidats s’engagent à réaliser une action d’insertion de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. A ce titre, l’article 9.1 du présent CCAP présente les modalités d’application de cet engagement. 9

Le CCAP : un article définissant les obligations en nombre d’heures sur la durée du marché L’engagement d’insertion : un nombre d’heures défini sur la durée du marché Les modalités de l’insertion L’accompagnement de l’action L’insertion à l’issue du marché Le contrôle et l’évaluation de l’action sociale 10

Des pénalités en cas d’inexécution Non respect des obligations d’insertion : En cas de non-respect des obligations relatives à l’insertion, le titulaire subit une pénalité égale au nombre d’heures prévues par le marché et non réalisées, multiplié par 3 et multiplié par le SMIC horaire brut. Non présentation d’attestation, bilan ou absence de justificatif relatif au dispositif d’insertion mis en œuvre : En cas de non transmission des justificatifs, le titulaire subit une pénalité de 50€ hors taxes par jour calendaire de retard au-delà des dix premiers jours ouvrés du mois. 11

Annexe à l’Acte d’engagement Annexe n° 3 à l’acte d’engagement relative aux Clauses sociales Le titulaire, représenté par ………………….. déclare avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières n°……. du …….et notamment de son article …… relatif à l’action obligatoire d’insertion. s’engage à réserver, dans l’exécution du marché, un volume d’heures de travail figurant à l’article …… du CCAP, à des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. S’engage à fournir, à la demande du maître d’ouvrage ou à son représentant, dans un délai qui lui sera imparti, toutes informations utiles à l’appréciation de la réalisation de l’action d’insertion. L’engagement d’insertion peut être réalisé selon l’une des trois possibilités citées à l’article …….. du CCAP. Ce choix s’effectuera après l’attribution du marché en liaison avec la Maison de l’Emploi de Paris. 12

Bilan Juin 2010-juin marchés dont 6 actifs Segments d’achat : Transport/Manutention- Surveillance- Nettoyage-Restauration-Plomberie-Guide multimédia- Espaces verts Heures d’insertion contractualisées : heures Heures d’insertion réalisées : heures 22 contrats au bénéfice de 16 personnes 100% de recrutements directs sont des emplois durables (CDD de plus de 6 mois, contrats en alternance, CDI) 13

Marchés réservés Le contexte Méthodologie Quelques exemples Bilan et perspectives 14

Le contexte Renforcement des droits à l'emploi des personnes handicapées et des obligations des employeurs, au regard de la loi du 11 février 2005 Difficulté des employeurs publics de remplir leurs obligations Déclinaison pour le musée du Louvre d’un projet social visant à la mise en œuvre d’une politique ambitieuse favorisant l’emploi des personnes handicapées et une politique achat à destination d’établissements de travail protégé et adapté (ESAT et entreprises adaptées). 15

Méthodologie Adhésion du musée du Louvre en mars 2011 à Handeco Double diffusion du besoin :  Avis d’appel public à la concurrence du marché réservé,  Annonce sur la plateforme Handeco 16

Quelques exemples de marchés réservés Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE): convention UGAP signée par le musée du Louvre en novembre 2010 Fournitures de bureaux : notification en décembre 2012 avec la société Le Chêne Destructions d’archives : notification le 30 mai 2012 avec la société Cedre Elise Prestations de traiteurs : notification le 1 er juillet 2012 avec les Ateliers de Jemmapes 17

Bilan et perspectives Développement de l’action avec accompagnement par Handeco Mise en place de formations « achats réservés » destinées aux acheteurs, programmées à l’automne 2012, sur des sites de structures ESAT ou EA. 18