1 La certification des comptes Novembre 2008

2 Un grand et permanent principe constitutionnel Une obligation démocratique que s’impose tous les grands Etats modernes « La comptabilité peut apparaître comme une matière aride et technique. Mais elle est porteuse d’une véritable clé politique. L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen donne le droit à chacun de savoir comment l’argent public est utilisé. Nos concitoyens veulent de plus en plus le savoir ! Pour cela nous leur devons des comptes de qualité. La comptabilité, c’est donc bien aussi un des enjeux d’une démocratie majeure. » Thierry BRETON 9 janvier 2007 La certification des comptes :

3 Un cadre juridique qui s’impose à toutes les administrations juridiques de l’Etat LOLF : Loi organique du 1er août 2001relative aux lois de finances Art 27 : "les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière" Art 58 : « la qualité des comptes de l'Etat doit être certifiée par la Cour des comptes » La certification des comptes

4 Un cadre juridique qui intègre tous les opérateurs de l’Etat : opérateurs de l’Etat LOLF Avec le rattachement des opérateurs de l’Etat aux programmes et missions créés par la LOLF : Les EPST, opérateurs de l’Etat, participent à la mise en œuvre de la LOLF au travers :  présentation matricielle des budgets par nature et destination  des contrats d’objectifs et de moyens LSF Par la mise en œuvre de la LSF (article 135) : « Les établissements publics de l'Etat, sont tenus de nommer au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants lorsqu'ils établissent des comptes consolidés Même en l’absence de consolidation, ils peuvent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ». La certification des comptes

5 A l’INRIA : une double certification imposée par la loi à compter du 1er janvier 2006 à compter du 1er janvier 2006 LOLF 1.Par la LOLF (loi organique n° du 1er août 2001 relative aux lois de finances) => mise en place du NCBC au 1 er janvier 2006 => comptabilité de l’INRIA « consolidée » avec celle de l’Etat en 2007 => certification par la Cour des comptes prévue en 2010 LSF 2.Par la LSF (loi de sécurité financière du 1 er août 2003) art 135 Certification pour EPN établissant des comptes consolidés : => nomination de deux commissaires au compte et deux suppléants La certification des comptes

6 La certification des comptes peut être définie comme : occasion d’initier - Une occasion d’initier un processus d’analyse des risques et faiblesses d’une organisation opinion motivée - Une opinion motivée formulée par un organisme tiers sur la conformité des états financiers d’une entité à un référentiel comptable donné vecteur d’amélioration - Un vecteur d’amélioration de la gouvernance, de l’information financière et comptable et de sécurisation des circuits de transaction La certification des comptes

7 Deux étapes importantes : - Le choix du référentiel comptable - Le choix du certificateur La certification des comptes

8 Le référentiel comptable : Des sources multiples : Instruction M9 Normes comptables (IFRS/IAS) Plan comptable Mission Programme Action de la LOLF Une interrogation : Quels états financiers soumis à certification : le budget? le compte financier? Comment traiter le problème des reports? La certification des comptes

9 Le référentiel comptable : Apports du nouveau référentiel : principe des droits constatés La comptabilité est tenue selon le principe des droits constatés - en recette : fait générateur - en dépense : service fait rattachement des charges et des produits à l’exercice Le rattachement des charges et des produits à l’exercice - CAP et PAR - CCA et PCA Liens budgétaro-comptable : - CAF - Variation du fonds de roulement La certification des comptes

10 Le rôle du certificateur : Ce qu’il n’est pas : le certificateur n’est pas l’Agence Comptable, mais l’Agence Comptable est le premier partenaire de la certification Ce qu’il est : - un regard extérieur sur les rouages internes d’un EPST - qui s’assure que : le référentiel comptable adopté est bien appliqué les évaluations et estimations sont de qualité les informations sont enregistrées, correctes et transcrites dans les états financiers. La certification des comptes

11 Plus qu’une étape finale d’une activité financière : « La Cour des Comptes certifie que les comptes de l’année …sont justes et sincères » C’est une démarche faite d’exigences nouvelles : La « qualité comptable dans la gestion de l’ordonnateur et dans la tenue des comptes du comptable » C’est la traduction moderne du principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables La certification des comptes

12 La qualité comptable : Une nécessité pour s’adapter à un environnement qui change pour faire converger la gestion de la sphère public vers la sphère privée Un triple objectif : être un vecteur d’information, être un outil de gestion être un support de contrôle La certification des comptes

13 La qualité comptable : pourquoi? Pour donner à la sphère publique des principes de comptabilité privée : indépendance des exercices sincérité des comptes prudence Pour renforcer la qualité des comptes annuels: intégration de la valeur patrimoniale, analyse de la situation financière transparence du résultat La certification des comptes

14 La qualité comptable : pourquoi? Produire des comptes certifiables : traduisant la régularité et la sincérité des opérations de l’établissement l’image fidèle de son patrimoine et de ses résultats Offrir un reporting : pour le pilotage de l’établissement et la communication La certification des comptes

15 La certification des comptes La qualité comptable c’est quoi ? instrument d’information et de décision => La comptabilité est un instrument d’information et de décision, à la fois sur l’exécution budgétaire et sur la situation patrimoniale. outil d’aide à la préparation des budgets => La comptabilité est un outil d’aide à la préparation des budgets : grâce à la connaissance précise de la situation financière grâce à la connaissance des CAP, des PAR, des CCA et PCA, des engagements pris… outil d’aide à la gestion  La comptabilité est un outil d’aide à la gestion : c’est le socle des outils d’aide à la gestion

16 La certification des comptes La qualité comptable comment ? 1.par la qualité des opérations enregistrées dans la comptabilité générale de l’INRIA tenue par l’Agence Comptable. 2.par le respect des principes de la comptabilité générale : droits constatés Une comptabilité tenue en droits constatés, qui constate engagements pris en dépense les engagements pris en dépense : service fait droits acquis et les droits acquis en recettes : fait générateur prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent Des opérations (produits et charges) prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent

17 Les critères de la qualité comptable La certification des comptes Les critères de la qualité comptable = production de comptes fidèles (reflet de la situation patrimoniale réelle) lisibles (information fiable et pertinente). Les critères retenus sont les suivants

18 La certification des comptes La qualité comptable quelles conséquences majeures? -Une rénovation de la fonction comptable -Une fiabilisation du patrimoine -Une exigence de contrôle interne comptable -Une nouvelle mission : l’audit interne comptable

19 La certification des comptes La qualité comptable : une rénovation de la fonction comptable  L’Agence Comptable est la garante de l’exigence  L’Agence Comptable est la garante de l’exigence de comptes sincères et fiables et de l’image fidèle du patrimoine d’accompagner la dynamique de certification  Pour répondre à cette exigence, l’objectif est d’accompagner la dynamique de certification ouverte par la LSF.  Trois axes : fiabilisation patrimoniaux -La fiabilisation des éléments patrimoniaux contrôle interne comptable -La mise en œuvre d’un dispositif de contrôle interne comptable communication financière -L’amélioration de la communication financière conseil et d’expertise  Un rôle de conseil et d’expertise

20 La certification des comptes La qualité comptable : fiabilisation du patrimoine  Un référentiel commun des instructions : le PCG référentiel comptable M91adapté à la marge  Un référentiel comptable M91 des EPST adapté à la marge : ►pour retracer le financement de l’Etat ►pour retracer la qualité de comptable public : comptes retraçant les biens remis en dotation par l’Etat, comptes liés à la mise en jeu de la responsabilité du comptable régies de recettes et d’avances ►pour permettre la mise en œuvre du bilan d’ouverture et l’approche patrimoniale de la gestion des comptes  Un mouvement de convergence du PCG vers les normes IAS et IFRS,  Un mouvement de convergence du PCG vers les normes IAS et IFRS, qui induit des évolutions récentes : ►définition des actifs et passifs ►comptabilisation des actifs et passifs

21 La qualité comptable L’exigence d’un contrôle interne comptable deux acteurs externes à l’établissement  Parce que la certification des comptes met en jeu deux acteurs externes à l’établissement : - le commissaire aux comptes - la Cour des comptes qualité intrinsèque des documents  Sur la qualité intrinsèque des documents budgétaires et comptables  Les gestionnaires de l’INRIA et l’Agence Comptable doivent apporter la preuve d’une mise en œuvre efficiente et qualitative de leurs champs de responsabilité chacun son contrôle interne A chacun son contrôle interne, point de passage obligé de toute certification des comptes.

22 La qualité comptable L’exigence d’un contrôle interne comptable au sein de l’AC Pour le pilotage de l’Agence Comptable : définition de tableaux de bord à partir d’indices exemple : suivi du recouvrement par rapport à un objectif chiffré repérage des dysfonctionnements proposition d’amélioration des procédures ou de réorganisation Pour le devoir de transparence vis à vis du PDG de l’INRIA Retour d’informations sur les contrôles effectués

23 La qualité comptable L’exigence d’un contrôle interne comptable au sein de l’AC sécuriser les procédures Le contrôle interne permet de sécuriser les procédures Le contrôle interne garanti : qualité des procédures de l’AC  la qualité des procédures de l’AC qualité des restitutions comptables  la qualité des restitutions comptables nécessaires au pilotage de l’établissement

24 La qualité comptable Un contrôle interne à l’AC peut préfigurer la mise en place d’un contrôle interne sur la qualité comptable intégrant les procédures de l’ordonnateur et de l’AC Les comptes rendus des contrôles internes de l’AC transmis au PDG peuvent : incidence fonctionnement des services ordonnateurs  avoir une incidence sur le fonctionnement des services ordonnateurs  nécessiter leur intervention Le contrôle interne prépare la certification des comptes

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