COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN Direction des Affaires Financières LE BUDGET PRIMITIF 2012 COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN Direction des Affaires Financières SEANCE DU CONSEIL TERRITORIAL DU 12 JUIN 2012

D’où la nécessité d’un accompagnement de l’Etat LE BP 2012 : Un budget en déficit de 22M€ suite à : - l’insuffisance des compensations - au manque de moyens des services déconcentrés de l’Etat - l’impossibilité d’accéder au crédit - la crise économique et sociale Avec des recettes qui remontent, mais des charges toujours plus lourdes notamment dans le secteur social Un train de vie très inférieur aux moyennes D’où la nécessité d’un accompagnement de l’Etat

La structure d’ensemble du BP 2012 (total des crédits)

La répartition des dépenses réelles investissement / fonctionnement

Evolution des dépenses (+129%) et des recettes réelles de fonctionnement (+71%) 2007 - 2012

Evolution 2008-2012 des dépenses totales de fonctionnement En M€  CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 BP 2012 Evol. 2008-2012 CHAP 011 Charges courantes 11,18 14,68 13,25 15,8 16,4 47 % CHAP 012 Personnel 19,76 23,65 26,63 29,0 32,2 63 % CHAP 016 APA 0,00 0,90 0,92 1,01 1,45 61 % CHAP 017 RMI / RSA 4,68 4,66 5,61 10,8 12,6 169 %  CHAP 65/86 Alloc/Subventions 14,39 24,76 18,96 18,6 22,5 56 % CHAP 66 Intérêts de la dette 0,95 0,70 0,62 0,97 1,57 65 % CHAP 67 Charges fi. excep. 1,93 0,36 3,69 0,26 0,41 - 79 % Total DRF Dépenses réelles 52,90M€ 69,71M€ 68,71M€ 77,83M€ 87,08M€ CHAP 042/68 Amort./Provisions 1,28 0,96 22,72 11,5 12,65 % TOTAL DF Dépenses totales 54,18 M€ 70,67 M€ 91,43M€ 89,37M€ 99,73M€ 84 %

Les dépenses réelles de fonctionnement par nature : 87 M€ soit 66 % du BP 2012

Les dépenses d’investissement par nature : 45 M€ soit 34 % du BP 2012 dont dépenses d’équipement hors dette : 32,5 M€

Les recettes réelles de fonctionnement 86 M€ (en recouvré et hors résultat) dont : IR : 8 M€ IS : 4,3 M€ TGCA : 6,6 M€ Taxe carburants : 5 M€ Licence/Patente : 4,9 M€ Droits de mutation : 10 M€

La stratégie fiscale Les principes : - redynamiser l’économie par une fiscalité attractive - rééquilibrer la fiscalité directe au profit de la fiscalité indirecte - élargir les bases pour répartir l’effort plus équitablement - améliorer les recettes par des mesures ciblées sans porter atteinte au pouvoir d’achat des plus modestes Les mesures nouvelles : - augmentation de 2 points du taux des droits de mutation - modification du régime des plus values immobilières - création d’une taxe sur les billets d’avion - création d’une taxe additionnelle à la TGCA de 2 % sur les consommations d’électricité et de télécommunications Obtenir des services de l’Etat de meilleures performances en matière d’assiette, de recouvrement et de contrôles (motion votée le 31 mai 2012)

Des politiques publiques adaptées aux besoins : 92 M€ soit 70 % du BP 2012 en dépenses réelles

Une priorité : l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse, la culture, le sport Cet ensemble de politiques, socle d’un développement harmonieux, représente plus de 34 M€ soit 37 % des dépenses d’intervention directes : Les fournitures, l’entretien, l’équipement, les travaux pour les écoles et les équipements culturels et sportifs, Les dotations aux collèges et au lycée 1 M€ Les bourses aux lycéens, étudiants et apprentis 0,9 M€ La formation professionnelle 2,3 M€ Les transports scolaires 1,3 M€ La Caisse des Œuvres Scolaires avec une subvention de 7,34 M€ Des subventions pour le sport, la culture et les loisirs 0,940 M€ Et de grandes opérations d’équipement : réalisation de la Cité Scolaire ainsi que de la médiathèque et des archives de Concordia, poursuite des travaux de rénovation et d’équipement des collèges et du lycée

Le développement économique : une nécessité Ce pôle représente près de 4 M€ de dépenses d’interventions directes dont : Les transports, avec la régulation des déplacements urbains, l’immatriculation des navires, le code des transports, la continuité territoriale Le soutien aux entreprises et à la création d’emplois Le développement des filières de l’agriculture, de la pêche, du nautisme et de l’élevage (avec la mise en service de l’abattoir), La redynamisation du commerce et de l’artisanat avec des subventions d’équipement pour soutenir les professionnels dans leur effort de compétitivité Le développement du tourisme avec une subvention de 2,8 M€ à l’Office du Tourisme et le soutien aux professionnels A noter que les politiques publiques des autres pôles participent directement à l’effort de relance et à l’emploi à travers notamment la formation professionnelle, la réalisation d’infrastructures (dont les dépenses liées à l’aéroport) et d’aménagements divers, la prise en compte de la propreté et de la sécurité, une politique fiscale attractive

La solidarité avec les plus modestes Le pôle social représente plus de 22 M€ soit 24 % des dépenses d’interventions, en hausse régulière du fait de la crise économique et sociale Il s’agit de dépenses obligatoires et peu maitrisables, en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées (2,3 M€), des familles et des enfants en difficulté (3,7 M€), de la cohésion sociale (13,6 M€), versées sous forme d’allocations ou de prix de journée aux structures d’hébergement. S’y ajoute des aides facultatives, avec notamment des secours d’urgence pour les plus démunis, des aides pour l’accession à la propriété, l’amélioration de l’habitat, le Fonds de Solidarité pour le Logement, le Fonds d’Aide et d’Intervention pour les Jeunes. Budgétairement, les dépenses d’aide sociale se répartissent ainsi : La prévention médico-sociale (PMI, éducation pour la santé, …) 0,3 M€ L’action sociale générale 7 M€ dont 1,8 M€ pour Bethany Home Le RSA qui représente 12,6 M€ (allocations et actions d’insertion) L’Allocation Personnalisée pour l’Autonomie pour 1,45 M€ versés aux personnes âgées selon leur degré de dépendance

Pour un territoire attrayant par le développement durable Cet ensemble comprend notamment les réseaux et infrastructures, l’aménagement du territoire, l’environnement, le logement et l’urbanisme ; il représente cette année plus de 27 M€ soit près de 30% des dépenses d’intervention directes. Il contribue fortement à la relance économique ainsi qu’au maintien et à la création d’emplois par le volume de ses investissements : Les routes 4,8 M€ L’aménagement urbain 0,5 M€ (PLU, aménagement et mise en valeur du littoral, restructuration urbaine, régularisation des terrains de Sandy-Ground) Le logement 0,6 M€ (RHI, aides à la réhabilitation, aides à l’accession à la propriété) La gestion des déchets, la propreté et la protection du milieu naturel 5,3 M€ Dont de grandes opérations : avec la poursuite des projets routiers et l’entretien de la voirie, la poursuite des travaux d’éclairage public, l’acquisition des terrains nécessaires au développement de l’aéroport pour 10,5 M€ A noter que ce pôle a en charge l’ensemble des constructions et travaux au bénéfice des autres pôles dont celui de l’éducation avec la construction de la médiathèque et des archives territoriales

Quelques ratios comparatifs – Source Min Quelques ratios comparatifs – Source Min. intérieur DGCL Un train de vie modeste, des recettes encore trop faibles Ratios légaux COM de St-Martin Total Communes + Départements (€ par habitant) + Régions d’outre-mer   BP 2012 BP 2011 Dépenses Réelles de Fonctionnement (hors provision) / population 2 325 €/h 2 979 €/h Produit des impositions directes (TH+TF+TP) / population 310 €/h 550 €/h (recouvré y compris TGOM+Patente/Licence) Recettes Réelles de Fonctionnement / population 2 286 €/h (recouvré) 3 356 €/h Dépense d'équipement brut / population 797 €/h 782 €/h Encours de la dette / population 783 €/h 1 858 €/h Dotation Globale de Fonctionnement / population 324 €/h 677 €/h