LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE

Introduction 1. Le budget communal est l’acte fondamental de la gestion municipale , il détermine chaque année l’ensemble des actions qui seront entreprises. Le budget communal est à la fois un acte de prévision et d’autorisation. C’est un acte de prévision : le budget constitue un programme financier évaluatif des recettes et des dépenses sur une année. Le budget communal est aussi un acte d’autorisation : le budget est l’acte juridique par lequel le maire est autorisé à engager les dépenses et certaines recettes ( vote du taux des impôts locaux) votées par le conseil municipal.

Les différents documents budgétaires Le budget primitif Le budget supplémentaire Les crédits additionnels ou autorisations spéciales de crédits Le compte administratif Le compte de gestion Le ou les budgets annexes

Le budget primitif Le budget primitif répercute les prévisions de recettes et de dépenses votées par les conseillers municipaux pour une année en fonctionnement et en investissement. Le budget, une fois voté, permet ainsi au maire d’engager les dépenses et le recouvrement des recettes attendues. Le budget primitif est le seul document qui permette de lever l’impôt. Le budget supplémentaire ne peut plus instaurer d’impôts locaux complémentaires. Le budget primitif doit, en principe, tout prévoir et devrait se suffire à lui-même.

Le budget supplémentaire Le budget supplémentaire est d’abord un budget d’ajustement. Le budget primitif, par nature prévisionnel, ne peut appréhender les dépenses et les recettes avec exactitude. Le budget supplémentaire intervient donc pour réajuster, en cours d’exercice, les prévisions du budget primitif. Mais le budget supplémentaire est également un budget de report. Quand le budget primitif est élaboré, les résultats de l’exercice précédent qui s’achèvent ne sont en principe pas encore connus. Le budget supplémentaire répercutera ainsi, en cours d’année, les résultats de l’exercice comptable écoulé (année budgétaire précédente).

Les crédits additionnels ou autorisations spéciales de crédits Des crédits additionnels ou autorisations spéciales de crédits peuvent enfin être votés après l’adoption du budget supplémentaire, en cas de nécessité ou d’urgence. Entre le vote du budget primitif et le budget supplémentaire, un crédit additionnel peut être voté, crédit qui sera repris dans le cadre du budget supplémentaire, à titre de régularisation.

Le compte administratif Le budget primitif et le budget supplémentaire sont des documents de prévisions. Il est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif. Le compte administratif est, en effet, le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné. Il met en évidence la plus ou moins bonne fiabilité du BP et du BS, notamment si les dépenses ont été sous-estimées ou si les recettes ont été surestimées. Comme la comptabilité communale suppose l’intervention de deux autorités responsables, le maire et le trésorier, comptable de la commune, il y a deux types de comptes : d’une part, le compte du maire (compte administratif) et, d’autre part, celui du comptable (compte de gestion).

Le compte de gestion Comme la comptabilité communale suppose l’intervention de deux autorités responsables, le maire et le trésorier, comptable de la commune, il y a deux types de comptes : d’une part, le compte du maire (compte administratif) et, d’autre part, celui du comptable (compte de gestion). A la même séance du conseil municipal où est examiné le compte administratif, le compte de gestion du comptable de la commune est en principe également soumis au vote de quitus des élus, selon l’article L 2121-31 du CGCT. Le compte de gestion est confectionné par le comptable qui est chargé en cours d’année d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire. Le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif.

Le ou les budgets annexes Des budgets annexes, différents du budget communal proprement dit, mais et également votés par le conseil municipal, sont confectionnés pour certains services municipaux relativement spécialisés, comme l’eau ou l’assainissement. L’intérêt de ces budgets annexes est qu’ils permettent d’isoler tel ou tel service communal, notamment Les activités soumises à la TVA, et donc d’en mettre en évidence le coût de fonctionnement ainsi que le résultat financier - déficit ou excédent

Le calendrier d’adoption des différents documents budgétaires Le budget primitif doit être voté avant le 31 mars de chaque année, sauf si c’est une année d’élections municipales. La date limite est alors reportée avant le 15 avril de cette année. Au-delà de ces dates limites à ne pas dépasser, le budget primitif devrait même - théoriquement, mais rarement dans les faits - être adopté si possible avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique. (articles L 1612-21 et L 1612-2 du CGCT) L’article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales dispose que le compte administratif doit être approuvé avant le 30 juin de l’année qui suit cet exercice. Le budget supplémentaire doit être voté avant la fin de l’exercice auquel il s’applique, c’est-à-dire avant le 31 décembre. Le vote du budget supplémentaire doit avoir lieu après l’adoption du compte administratif de l’exercice précédent, puisque les résultats du compte administratif - excédents ou déficits - sont repris dans le budget supplémentaire.

Le principe de l’équilibre budgétaire Le principe de l’équilibre budgétaire s’applique aussi bien au budget primitif qu’au budget supplémentaire et aux budgets annexes. Le budget primitif et le budget supplémentaire doivent être votés en équilibre selon l’article L 1612-4 du code général des collectivités territoriales. 1) l’équilibre doit être réalisé aussi bien pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement 2) les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère, c’est-à-dire qu’elles doivent avoir fait l’objet d’une évaluation excluant toute majoration ou minoration ; 3) le remboursement de la dette en capital, remboursement qui figure en dépenses de la section d’investissement (alors que le remboursement des intérêts figure en dépenses de la section de fonctionnement), doit être couvert par des ressources définitives, c’est-à-dire par l’autofinancement et par les recettes propres de la section d’investissement, à l’exclusion des ressources d’emprunts.

Autofinancement Cette troisième condition de l’équilibre budgétaire nécessite quelques explications complémentaires : - l’autofinancement est constitué par l’excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement ; - les recettes propres de la section d’investissement recouvrent essentiellement les remboursements du Fonds de compensation de la TVA, la recette provenant de la vente d’un bien immobilier (terrain ou immeuble), les subventions d’équipement à percevoir, les paiements éventuels de la dotation globale d’équipement (DGE), etc. L’autofinancement additionné aux recettes propres de la section d’investissement et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, doit donc permettre de rembourser le capital à payer dans l’année pour les emprunts contractés par la commune. Si ce n’est pas le cas, l’article L 1612-5 du code général des collectivités territoriales prévoit l’intervention de la chambre régionale des comptes et du Préfet, représentant de l’Etat dans le département, qui proposent des solutions de redressement et administrent le budget communal.

L’élaboration du budget communal Le budget communal est élaboré par le maire et adopté par le conseil municipal.   Le débat préalable d’orientations budgétaires Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a obligatoirement lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois précédant le vote de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil municipal. Ce débat doit donner lieu à une délibération en prenant acte (voir TA Versailles 28 nov. 1993 commune de Fontenay le Fleury) . La commission des finances Pour l’examen du projet de budget, le conseil municipal peut, conformément à l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, constituer une commission dite des finances ou une commission spéciale. Mais cette commission n’a aucun pouvoir de décision Le vote du budget communal 24. Le budget est voté dans les conditions habituelles des délibérations du conseil municipal, c’est-à-dire à la majorité absolue des suffrages exprimés Le conseil municipal peut évidemment modifier le projet de budget présenté par le maire.

Structure du budget municipal

Structure du budget municipal

Evolution de la dette , du niveau global d’imposition à Fontenay le Fleury

Dette par habitant La lecture du diagramme est évidente: la pression de la dette sur notre ville et sur ses habitants n’a pas cessé d’augmenter ces dernières années.

Evolution de la dette de Fontenay de 2000 à 2013 La dette s’envole contraignant ainsi notre budget avec une augmentation des remboursements à la fois en fonctionnement ( intérêts de la dette) et aussi en investissement (capital de la dette)

Montant des impôts locaux Le niveau global d’imposition sur Fontenay est élevé. Les habitants de la commune seraient alors en droit d’attendre des services à la population plus développés.

Autofinancement de la commune