Aspects majeurs du financement des projets d’infrastructure (Point de vue de la BAD) Banque africaine de développement Séminaire ALSF- PALU de renforcement des capacités Yaoundé, Cameroun 12 au 14 mars 2012 Exposé de: ANNEMARIE MECCA , CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL

Plan de l’exposé Introduction Options de financement Aspects majeurs du financement par la BAD Questions d’ordre juridique les plus communes Rôle sur le plan de l’additionalité / Enjeux pour les BMD

Banques multilatérales de développement Banque africaine de développement Banque asiatique de développement Banque de développement de l’Afrique de l’Est Groupe de la Banque mondiale ( IDA, BIRD & SFI) Banque Ouest-africaine de développement (BOAD) Banque de développement de l’Afrique australe Agence canadienne de développement international (ACDI) Département du développement international (DFID) CDC DEG Banque européenne d’investissement KFW Société néerlandaise de financement du développement (FMO)

Options de financement Prêts souverains Prêts non souverains Crédits mezzanine/subordonnés Investissement de capitaux propres Prêts syndiqués A/B

Documents de financement Lettre de mandat et Lettre d’intention Protocoles d’accord, accords de prêt Convention entre créanciers Documents de sûreté (Conventions de compte) Pièces justificatives des fonds propres

Documents de projet Accord de concession Contrats de construction ( E&M, EPC) Accords d’enlèvement ( PPA, etc.) Contrats d’approvisionnement

Aspects majeurs Éligibilité de l’emprunteur Règles de procédure en matière d’acquisition Questions d’ordre environnemental et social Immunités & privilèges Engagement de ne pas constituer de sûretés au titre d'une quelconque dette obligataire Application des politiques internes

Éligibilité de l’emprunteur Statut de pays membre de la BAD Non-objection du gouvernement Accords/approbations requis Levée des immunités Soumission des différends aux tribunaux / ou à l’arbitrage

Règles de procédure en matière d’acquisition Financement sous réserve de l’application des règles et règlements des BMD en matière d’acqusition Règle d’origine de la BAD (transactions financées par la BAD) Biens et services produits dans les pays membres Processus et documents d’appel d’offres Méthodes de passation des marchés Accords d’exclusion des firmes conclus entre les BMD *

Questions d’ordre environnemental & social Impacts d’odre environemental et social Plan d’atténuation des risques environnementaux et sociaux Recasement et/ou indemnisation? Risque de réputation Revue indépendante Cas de défaillance / CP

Immunités et privilèges Immunité de juridiction absolue, hormis dans le cadre des emprunts Les biens et actifs de la Banque ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou mesure d’exécution tant qu’un jugement final n’aura pas été rendu Les biens et actifs sont exempts de perquisition et de confiscation et les archives sont inviolables Exonération fiscale Mécanismes de résolution des différends *

Statut de créancier privilégié Propriété et actifs de la Banque exempts de toute restriction, réglementation et de tout moratoire Les BMD bénéficient de l’accès préférentiel aux devises en cas de crise Rôle crucial du PCS dans les prêts A/B; contribue à la mobilisation des ressources S’applique uniquement aux BMD Source de confort? D’avantage?

Clauses de non-nantissement Aucune sûreté accordée à d’autres prêteurs (mesure cruciale dans les transactions non garanties) Toute sûreté accordée doit être du même rang que les autres ou la BMD doit venir en rang prioritaire Limite l’emprunt extérieur Dérogation à cette clause dans certaines conditions

Autres aspects Dispositions en matière de lutte contre la corruption Obligations LAB/CFT Vérifications de l’additionalité Obligations en matière d’élaboration de rapports Missions de supervision

Évaluation des risques liés aux projets Les avocats de la Banque procèdent aux vérifications préalables en vue : de déterminer les risques potentiels & fondamentaux De déterminer la répartition de ces risques entre les parties De permettre aux parties d’évaluer la “bancabilité” du projet dans son ensemble L’avocat reste en relation constante avec les conseillers – conseillers techniques, en études de marché, en questions environnementales, en sécurité financière, conseillers juridiques et modélisateurs financiers

Risques liés aux projets Garantie de bonne fin Risque en termes de consommation / recettes Risque d’exploitation Risque lié aux ressources Risques de change Risque politique (expropriation, guerres civiles, restrictions sur le change, violation de contrat)

Atténuation des risques liés aux projets Études de faisabilité Assurances Contrats, par exemple contrats de construction à prix fixe, garanties d’achèvement, prime d’achèvement, contrôle de l’autorisation de prélèvement Autorisations de contrôle de change Rôle des BMD Participation d’entités locales

Questions d’ordre juridique communes Droit applicable Mesures de sécurité Gestion du processus et des relations

Droit applicable Choix du droit devant régir les contrats Droit local Droit anglais? Législation de New York? Droit français? Droit du lieu où se situe le projet (lex situs) Obligations statutaires Apposabilité des contrats selon cette législation

Règlement des différends Arbitrage Choix de la juridiction à la discrétion du prêteur Obligation faite à l’emprunteur de lever ses immunités La BAD soumet ses differends à des juridictions d’arbitrage afin de préserver ses immunités et privilèges

Avantages liés à l’arbitrage Célérité et protection du caractère privé des renseignements Arbitre spécialisé contre juge généraliste Situation du forum arbitral dans un lieu neutre à l’étranger considérée comme un facteur garantissant un résultat à la fois équitable et raisonnable Force exécutoire dans le pays d’origine

Autres questions d’ordre juridique Relations complexes entretenues par les parties sur une longue période Normes du marché en constante évolution absence de forme convenue des documents de projet Caractère extrêmement varié des transactions financières de projet Nécessité de se familiariser avec des disciplines juridiques variées et avec un large éventail d’instruments financiers

Mesures de sécurité Sécurité régie par la législation légale Perfection et apposabilité de la sûreté Frais de dépôt / d’enregistrement

Sûreté commune Octroi de contrat de concession Hypothèques ou charges (terre, équipements, Actions SPV) Octroi d’assurances Redevances sur les comptes Accords directs (droits de substitution)

Gestion des processus Lawyer ensure that each of the parties understands issues in question Parties in different parts of the world Logistics of complex negotiations

Avantages/Additionalité des BMD Rôle catalytique dans la mobilisation de financements supplémentaires Confiance accordée aux autres prêteurs / investissseurs Pratique optimale et standarisation Atténuation du risque politique?

Défis à relever Jugé lent Rigide Bureaucratique Nécessité de se familiariser avec les politiques des BMD

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